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Garantie Décennale : tout ce qu'il faut savoir sur cette assurance

En tant que professionnel du bâtiment vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Elle couvre chaque chantier pendant 10 ans à partir de la réception des travaux. Toutes les réponses sur le fonctionnement et l'utilité de la RC décennale dans cet article : Qu'est-ce que la RC décennale ? Qui doit en souscrire une ? Quand la souscrire ? Qu'est-ce qu'elle couvre ?

assurance garantie décennale pour professionnel du bâtiment

Qu'est-ce que l'assurance responsabilité civile décennale ?

L'assurance responsabilité civile décennale a été créée pour protéger les particuliers qui font construire leur maison. Chaque constructeur est responsable de son ouvrage et c'est cette responsabilité civile qui couvre l'ouvrage pendant 10 ans à la suite de la réception des travaux.

Elle garantit donc les éventuelles réparations nécessaires à la suite d'un dommage survenu après la fin du chantier. Chaque professionnel du bâtiment doit indiquer sur ses factures ou devis les coordonnées de son assurance RC décennale, ainsi que la couverture géographique du contrat.

Que couvre l'assurance responsabilité civile décennale ?

L'assurance RC décennale couvre les malfaçons qui entachent la solidité de la construction ou qui la rendent inadéquate à son utilisation pendant 10 ans suite à la réception de l'ouvrage. Sont donc compris les défauts de construction qui résultent d'une mauvaise manière de faire, du non-respect des règles de l'art de la construction et même d'un vice de sol.

Les dommages pris en charge sont ceux de nature décennale, c'est par exemple le cas :

  • D'un affaissement du gros œuvre (ex : charpente) : atteinte à la solidité de l'ouvrage ;
  • Un mauvais fonctionnement du réseau d'assainissement qui empêche l'évacuation des eaux usées : ouvrage impropre à sa destination ;
  • Un risque d'incendie dû à des installations électriques non conformes : atteinte à la sécurité des personnes qui habitent dans l'ouvrage.

De ce fait, les dommages esthétiques ne résultent pas de la responsabilité civile décennale du constructeur. Aussi, si le constructeur arrive à démontrer que les dégâts sont dus à une cause étrangère, sa responsabilité civile décennale ne sera pas engagée.

Pour vous protéger davantage en tant que professionnel de la construction, vous pouvez ajouter des garanties supplémentaires à votre assurance RC décennale. Notamment, les suivantes :

  • La garantie de bon fonctionnement : elle est d'une durée de 2 ans à compter de la réception de l'ouvrage et concerne les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage. Ce sont les éléments qui peuvent être démontés ou remplacés sans affecter la construction (ex : chauffe-eau, volets, convecteurs électriques) ;
  • La garantie dommages immatériels : elle prend en charge les conséquences financières pour l'acquéreur suite à des dégâts matériels couverts par le contrat ;
  • La garantie des existants : elle protège les constructions déjà existantes avant le début des travaux contre les éventuels dommages qu'elles pourraient subir pendant la période décennale.

L'assurance décennale peut-elle couvrir plusieurs activités?

Nombreux sont les professionnels de la construction à exercer plusieurs activités ou à souhaiter se développer vers d'autres corps de métiers complémentaires. Dans ce cas de figure, il faut évidemment que le contrat d'assurance décennale puisse couvrir l'ensemble de ces activités.

Dans bien des cas, le périmètre d'une assurance décennale est délimité. Il est nécessaire de bien vérifier sur son contrat si l'ajout d'une nouvelle activité est possible ou non.

Sachez néanmoins que certaines compagnies sont spécialisées dans la couverture des multi-activités (jusqu'à 15 activités couvertes au sein d'un même contrat de décennale).

💡 À savoir: Il n'est généralement pas avantageux de souscrire plusieurs assurances décennales. Nous recommandons d'opter pour un contrat tout en un si vous exercez plusieurs activités.

La RC décennale est-elle obligatoire ?

Oui et c'est le Code des assurances qui instaure cette obligation d'assurance responsabilité civile décennale pour les constructeurs.

En fait, la loi Spinetta (loi n°78-12 du 04/01/1978), qui régit le domaine de l'assurance construction, a institué une présomption de responsabilité du constructeur envers le maître d'ouvrage ou l'acquéreur du bien. Cette responsabilité court pendant 10 ans après la réception des travaux par l'acquéreur.

Cette obligation d'assurance pour les constructeurs s'applique pour tous les chantiers effectués en France. Elle permet donc une prise en charge des frais de remise en état dans le cas où le professionnel serait reconnu responsable des dommages après expertise.

🚨 Attention: L'absence de RC décennale est passible d'une sanction pénale pour le constructeur (jusqu'à 75000€ d'amende et 6 mois de prison). De plus, sans assurance ce serait au professionnel de régler lui-même les frais de réparation.

Néanmoins, certains ouvrages spécifiques ne sont pas soumis à cette obligation d'assurance. C'est notamment le cas des :

  • Ouvrages d'infrastructures routières, héliportuaires, portuaires, ferroviaires, aéroportuaires ;
  • Ouvrages de traitement des déchets industriels, des résidus urbains et d'effluents ;
  • Ouvrages fluviaux, maritimes, lacustres.

D'autres ne sont pas non plus soumis à l'obligation d'assurance RC décennale, à condition qu'ils ne soient pas l'accessoire d'un ouvrage soumis à cette obligation. On peut par exemple citer : les parcs de stationnement, les canalisations, les ouvrages de transport, production, stockage et distribution d'énergie, les ouvrages de télécommunication, les ouvrages piétonniers, les voiries, les ouvrages sportifs non couverts et les lignes, câbles et leurs supports.

Qui doit souscrire une assurance responsabilité civile décennale ?

L'obligation d'assurance responsabilité civile décennale s'applique à tous les constructeurs, au sens large du terme. Le code civil définit donc comme constructeurs les:

  • Entrepreneurs, architectes et autres locateurs d'ouvrage ;
  • Promoteurs immobiliers ;
  • Les entreprises ou personnes qui vendent un ouvrage qu'elles ont fait construire ou ont construit après achèvement ;
  • Les constructeurs de maisons individuelles ;
  • Les importateurs ou fabricants d'éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (matériaux de construction) ;
  • Les contrôleurs techniques ;
  • Les vendeurs d'immeubles à construire.

La liste n'est pas exhaustive, tous les corps de métiers sont concernés, des concepteurs aux réalisateurs, en comprenant les constructeurs non réalisateurs. C'est par exemple le cas d'un particulier qui vend sa maison construite il y a moins de 10 ans.

Sachez que les sous-traitants ne sont pas légalement considérés comme constructeurs, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Toutefois, leur responsabilité civile peut être engagée auprès du maître d'ouvrage ou de l'entreprise principale (donneur d'ordre).

Retrouvez l'ensemble de nos guides de la décennale par métier ci-dessous:

🏗️: Les différents guides seront publiés au fur et à mesure.

Assurance décennale Canalisateur

Assurance décennale Carreleur

Assurance décennale Charpentier

Assurance décennale chauffagiste

Assurance décennale couvreur

Assurance décennale électricien

Assurance décennale étancheur

Assurance décennale expert photovoltaïque

Assurance décennale maçon

Assurance décennale menuisier

Assurance décennale métallier

Assurance décennale monteur

Assurance décennale peintre

Assurance décennale pisciniste

Assurance décennale plaquiste

Assurance décennale plâtrier

Assurance décennale plombier

Assurance décennale serrurier

Assurance décennale solier

Assurance décennale tous corps d'états

L'assurance RC décennale est-elle obligatoire pour toutes les formes juridiques ?

L'assurance RC décennale est obligatoire pour toute personne, physique ou morale, qui effectue des travaux de rénovation ou de construction. De ce fait, que vous soyez auto-entrepreneur, artisan en SAS ou tout autre professionnel d'une forme juridique différente (EURL, SARL, SASU, etc.), vous êtes soumis à cette obligation d'assurance.

Seule exception, les micro-entrepreneurs qui réalisent des travaux sur des équipements mobiles. Toutefois, dans cette situation ils devront tout de même être couverts par une garantie responsabilité civile professionnelle, qui est incluse dans l'assurance décennale ou dans un contrat de RC pro.

Quel est le prix d'une assurance RC décennale?

Le prix d'une assurance RC décennale dépend de plusieurs paramètres:

  • Le chiffre d'affaires de l'entreprise ;
  • L'activité pratiquée ;
  • Le nombre d'activités ;
  • L'ancienneté de l'entreprise: une jeune entreprise paiera une prime plus élevée qu'un artisan qui a 10 ans d'expérience ;
  • Les antécédents d'assurance: par exemple, si vous avez plus de 4 ans d'assurance décennale sans sinistre, vous pouvez espérer obtenir une réduction de votre prime.

Voici un tableau des prix moyens d'assurance RC décennale pratiqués en fonction du chiffre d'affaires et du métier exercé par le professionnel du bâtiment.

Métier

CA de 100000€

CA de 250000 €

CA de 500000€

Maçon

3000 € / an

4500 € / an

7000 € / an

Electricien

1000 € / an

2300€ / an

3200€ / an

Pisciniste

4100 € / an

6 400 € / an

12 600 € / an

Étancheur

2 500 € / an

6 400 € / an

10 000 € / an

Ces tarifs représentent des prix moyens à l'année, ils sont donnés à titre indicatif. Pour connaître le prix adapté à votre entreprise et à votre activité, vous pouvez utiliser un comparateur d'assurance RC décennale.

Comparer les assurances décennales

Comparer les assurances décennales permet aux professionnels du bâtiment de trouver les contrats proposant les meilleurs prix en un rien de temps.

En complétant certaines informations concernant votre entreprise, vous pourrez obtenir gratuitement et sans aucun engagement, plusieurs devis de la part d'assureurs disposant de garanties adaptées à votre activité et à la taille de votre entreprise.

Chaque devis obtenu vous permettra de réaliser votre propre comparatif sans avoir à solliciter chaque compagnie d'assurance une à une.

Si un devis vous intéresse particulièrement, vous pourrez y souscrire facilement en suivant les indications de l'assureur en question.

Pour obtenir vos devis, vous pouvez vous rendre sur notre comparateur d'assurances décennales, compléter le formulaire en moins de 2 minutes et recevoir vos devis en temps réel.

Résiliation d'une assurance décennale

Résiliation par l'assuré

L'assuré peut résilier sa décennale de plusieurs façons:

  • À la date d'échéance du contrat: un préavis de 2 mois sera à respecter et vous devrez envoyer un courrier de résiliation en lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.
  • En cas de diminution du risque: si le risque que représente votre entreprise diminue et que l'assureur refuse de réduire vos cotisations en conséquence, vous pourrez lui envoyer une lettre de résiliation. Cette dernière sera effective sous 30 jours à compter de la date d'envoi du courrier.
  • En cas d'arrêt de l'activité: si vous cessez votre activité pour laquelle vous êtes assuré, alors vous pourrez résilier votre contrat. Vous aurez 3 mois pour en informer votre assureur et ce dernier aura 1 mois pour résilier votre contrat à compter de la réception de votre demande.

Résiliation par l'assureur

La compagnie d'assurance peut résilier de son propre fait un contrat d'assurance décennale. Ces résiliations du fait de l'assureur peuvent arriver dans les situations suivantes:

  • Après la déclaration d'un sinistre
  • En raison d'un non-paiement des cotisations
  • En cas d'omission ou de fausse déclaration

Souscrire une assurance RC Décennale

Quand dois-je souscrire une assurance RC décennale ?

L'assurance responsabilité civile décennale pour un constructeur doit être souscrite dès le début de l'activité de l'entreprise.

Si vous ne l'avez pas fait, il ne faut pas tarder, mais dans certains cas vous pouvez la souscrire après le début de votre activité. Quoi qu'il en soit, elle doit absolument être souscrite avant le début du chantier.

Comment souscrire une assurance décennale?

En agence, en ligne, ou encore par téléphone, de nombreux moyens sont disponibles pour souscrire votre assurance décennale.

Pour pouvoir finaliser une souscription après avoir choisi votre assureur, il suffira de signer les différents documents transmis par la compagnie et lui fournir une liste de justificatifs comme votre extrait KBIS, votre pièce d'identité ou encore le RIB de l'entreprise.

Une fois la souscription terminée, l'assureur vous fera parvenir votre attestation d'assurance décennale.

Faut-il souscrire une nouvelle assurance décennale à chaque chantier?

Il n'est pas nécessaire de souscrire une assurance décennale pour chacun de vos chantiers. Lors de la souscription à votre garantie décennale, vous indiquerez un chiffre d'affaires prévisionnel à votre assureur.

Tant que l'ensemble de vos chantiers ne représentent pas une valeur supérieure à ce chiffre la décennale vous couvrira.

💡 À savoir: Si votre chiffre d'affaires est finalement plus important en fin d'exercice, il suffira de le notifier à votre assureur qui réalisera les différents réajustements nécessaires à votre contrat.

Un assureur peut-il refuser de m'assurer en décennale?

Si votre risque semble trop élevé pour l'assureur, ce dernier sera en droit de vous refuser en tant que nouvel adhérent.

Si vous rencontrez des difficultés à trouver un assureur prêt à couvrir votre risque, vous pouvez utiliser un comparateur d'assurances décennales ou saisir le Bureau Central de Tarification (BCT).

Etant donné que l'assurance décennale est une couverture obligatoire, le BCT pourra vous aider, selon l'article L243-4 du Code des Assurances, à trouver un assureur qui acceptera de vous assurer.

Foire aux questions de l'assurance décennale

⚒️Quels sont les dommages couverts par une garantie décennale?

L'ensemble des dommages pouvant porter atteinte à la solidité d'un bâtiment ou pouvant le rendre impropre à sa destination sont couverts par une décennale.

Plusieurs exemples: Un dommage ne permettant plus à un logement d'être chauffé ou ventilé, des problèmes d'étanchéités et d'infiltrations, des fuites d'eaux liées aux canalisations, des schémas d'électricités non conformes, des défauts d'ossatures ou des fondations non conformes, un système d'assainissement défectueux, etc ...

👷Quelles sont les obligations du professionnel vis-à-vis de ses clients?

Il vous est nécessaire de toujours mentionner votre référence d'assurance décennale sur vos devis.

Vous devrez également toujours avoir la capacité de fournir à vos prospects et clients votre attestation de garantie décennale s'ils vous le demandent.

Comparez les meilleures assurances décennales en 2 minutes:

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Alexandre Lamour
05/08/2021

Guides pratiques :

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