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Votre assurance décennale au meilleur prix
Nos Conseils
En tant que professionnel du bâtiment vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Elle couvre chaque chantier pendant 10 ans à partir de la réception des travaux. Toutes les réponses sur le fonctionnement et l'utilité de la RC décennale dans cet article : Qu'est-ce que la RC décennale ? Qui doit en souscrire une ? Quand la souscrire ? Qu'est-ce qu'elle couvre ?
L'assurance responsabilité civile décennale a été créée pour protéger les particuliers qui font construire leur maison. Chaque constructeur est responsable de son ouvrage et c'est cette responsabilité civile qui couvre l'ouvrage pendant 10 ans à la suite de la réception des travaux.
Elle garantit donc les éventuelles réparations nécessaires à la suite d'un dommage survenu après la fin du chantier. Chaque professionnel du bâtiment doit indiquer sur ses factures ou devis les coordonnées de son assurance RC décennale, ainsi que la couverture géographique du contrat.
L'assurance RC décennale couvre les malfaçons qui entachent la solidité de la construction ou qui la rendent inadéquate à son utilisation pendant 10 ans suite à la réception de l'ouvrage. Sont donc compris les défauts de construction qui résultent d'une mauvaise manière de faire, du non-respect des règles de l'art de la construction et même d'un vice de sol.
Les dommages pris en charge sont ceux de nature décennale, c'est par exemple le cas :
De ce fait, les dommages esthétiques ne résultent pas de la responsabilité civile décennale du constructeur. Aussi, si le constructeur arrive à démontrer que les dégâts sont dus à une cause étrangère, sa responsabilité civile décennale ne sera pas engagée.
Pour vous protéger davantage en tant que professionnel de la construction, vous pouvez ajouter des garanties supplémentaires à votre assurance RC décennale. Notamment, les suivantes :
Nombreux sont les professionnels de la construction à exercer plusieurs activités ou à souhaiter se développer vers d'autres corps de métiers complémentaires. Dans ce cas de figure, il faut évidemment que le contrat d'assurance décennale puisse couvrir l'ensemble de ces activités.
Dans bien des cas, le périmètre d'une assurance décennale est délimité. Il est nécessaire de bien vérifier sur son contrat si l'ajout d'une nouvelle activité est possible ou non.
Sachez néanmoins que certaines compagnies sont spécialisées dans la couverture des multi-activités (jusqu'à 15 activités couvertes au sein d'un même contrat de décennale).
Oui et c'est le Code des assurances qui instaure cette obligation d'assurance responsabilité civile décennale pour les constructeurs.
En fait, la loi Spinetta (loi n°78-12 du 04/01/1978), qui régit le domaine de l'assurance construction, a institué une présomption de responsabilité du constructeur envers le maître d'ouvrage ou l'acquéreur du bien. Cette responsabilité court pendant 10 ans après la réception des travaux par l'acquéreur.
Cette obligation d'assurance pour les constructeurs s'applique pour tous les chantiers effectués en France. Elle permet donc une prise en charge des frais de remise en état dans le cas où le professionnel serait reconnu responsable des dommages après expertise.
Néanmoins, certains ouvrages spécifiques ne sont pas soumis à cette obligation d'assurance. C'est notamment le cas des :
D'autres ne sont pas non plus soumis à l'obligation d'assurance RC décennale, à condition qu'ils ne soient pas l'accessoire d'un ouvrage soumis à cette obligation. On peut par exemple citer : les parcs de stationnement, les canalisations, les ouvrages de transport, production, stockage et distribution d'énergie, les ouvrages de télécommunication, les ouvrages piétonniers, les voiries, les ouvrages sportifs non couverts et les lignes, câbles et leurs supports.
L'obligation d'assurance responsabilité civile décennale s'applique à tous les constructeurs, au sens large du terme. Le code civil définit donc comme constructeurs les:
La liste n'est pas exhaustive, tous les corps de métiers sont concernés, des concepteurs aux réalisateurs, en comprenant les constructeurs non réalisateurs. C'est par exemple le cas d'un particulier qui vend sa maison construite il y a moins de 10 ans.
Sachez que les sous-traitants ne sont pas légalement considérés comme constructeurs, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Toutefois, leur responsabilité civile peut être engagée auprès du maître d'ouvrage ou de l'entreprise principale (donneur d'ordre).
Retrouvez l'ensemble de nos guides de la décennale par métier ci-dessous:
🏗️: Les différents guides seront publiés au fur et à mesure.
Assurance décennale Canalisateur | Assurance décennale Carreleur | Assurance décennale Charpentier | Assurance décennale chauffagiste |
Assurance décennale étancheur | Assurance décennale expert photovoltaïque | ||
Assurance décennale menuisier | Assurance décennale métallier | Assurance décennale monteur | |
Assurance décennale peintre | Assurance décennale pisciniste | Assurance décennale plaquiste | Assurance décennale plâtrier |
Assurance décennale serrurier | Assurance décennale solier | Assurance décennale tous corps d'états |
L'assurance RC décennale est obligatoire pour toute personne, physique ou morale, qui effectue des travaux de rénovation ou de construction. De ce fait, que vous soyez auto-entrepreneur, artisan en SAS ou tout autre professionnel d'une forme juridique différente (EURL, SARL, SASU, etc.), vous êtes soumis à cette obligation d'assurance.
Seule exception, les micro-entrepreneurs qui réalisent des travaux sur des équipements mobiles. Toutefois, dans cette situation ils devront tout de même être couverts par une garantie responsabilité civile professionnelle, qui est incluse dans l'assurance décennale ou dans un contrat de RC pro.
Le prix d'une assurance RC décennale dépend de plusieurs paramètres:
Voici un tableau des prix moyens d'assurance RC décennale pratiqués en fonction du chiffre d'affaires et du métier exercé par le professionnel du bâtiment.
Métier | CA de 100000€ | CA de 250000 € | CA de 500000€ |
Maçon | 3000 € / an | 4500 € / an | 7000 € / an |
Electricien | 1000 € / an | 2300€ / an | 3200€ / an |
Pisciniste | 4100 € / an | 6 400 € / an | 12 600 € / an |
Étancheur | 2 500 € / an | 6 400 € / an | 10 000 € / an |
Ces tarifs représentent des prix moyens à l'année, ils sont donnés à titre indicatif. Pour connaître le prix adapté à votre entreprise et à votre activité, vous pouvez utiliser un comparateur d'assurance RC décennale.
Comparer les assurances décennales permet aux professionnels du bâtiment de trouver les contrats proposant les meilleurs prix en un rien de temps.
En complétant certaines informations concernant votre entreprise, vous pourrez obtenir gratuitement et sans aucun engagement, plusieurs devis de la part d'assureurs disposant de garanties adaptées à votre activité et à la taille de votre entreprise.
Chaque devis obtenu vous permettra de réaliser votre propre comparatif sans avoir à solliciter chaque compagnie d'assurance une à une.
Si un devis vous intéresse particulièrement, vous pourrez y souscrire facilement en suivant les indications de l'assureur en question.
Pour obtenir vos devis, vous pouvez vous rendre sur notre comparateur d'assurances décennales, compléter le formulaire en moins de 2 minutes et recevoir vos devis en temps réel.
L'assuré peut résilier sa décennale de plusieurs façons:
La compagnie d'assurance peut résilier de son propre fait un contrat d'assurance décennale. Ces résiliations du fait de l'assureur peuvent arriver dans les situations suivantes:
L'assurance responsabilité civile décennale pour un constructeur doit être souscrite dès le début de l'activité de l'entreprise.
Si vous ne l'avez pas fait, il ne faut pas tarder, mais dans certains cas vous pouvez la souscrire après le début de votre activité. Quoi qu'il en soit, elle doit absolument être souscrite avant le début du chantier.
En agence, en ligne, ou encore par téléphone, de nombreux moyens sont disponibles pour souscrire votre assurance décennale.
Pour pouvoir finaliser une souscription après avoir choisi votre assureur, il suffira de signer les différents documents transmis par la compagnie et lui fournir une liste de justificatifs comme votre extrait KBIS, votre pièce d'identité ou encore le RIB de l'entreprise.
Une fois la souscription terminée, l'assureur vous fera parvenir votre attestation d'assurance décennale.
Il n'est pas nécessaire de souscrire une assurance décennale pour chacun de vos chantiers. Lors de la souscription à votre garantie décennale, vous indiquerez un chiffre d'affaires prévisionnel à votre assureur.
Tant que l'ensemble de vos chantiers ne représentent pas une valeur supérieure à ce chiffre la décennale vous couvrira.
Si votre risque semble trop élevé pour l'assureur, ce dernier sera en droit de vous refuser en tant que nouvel adhérent.
Si vous rencontrez des difficultés à trouver un assureur prêt à couvrir votre risque, vous pouvez utiliser un comparateur d'assurances décennales ou saisir le Bureau Central de Tarification (BCT).
Etant donné que l'assurance décennale est une couverture obligatoire, le BCT pourra vous aider, selon l'article L243-4 du Code des Assurances, à trouver un assureur qui acceptera de vous assurer.
L'ensemble des dommages pouvant porter atteinte à la solidité d'un bâtiment ou pouvant le rendre impropre à sa destination sont couverts par une décennale.
Plusieurs exemples: Un dommage ne permettant plus à un logement d'être chauffé ou ventilé, des problèmes d'étanchéités et d'infiltrations, des fuites d'eaux liées aux canalisations, des schémas d'électricités non conformes, des défauts d'ossatures ou des fondations non conformes, un système d'assainissement défectueux, etc ...
Il vous est nécessaire de toujours mentionner votre référence d'assurance décennale sur vos devis.
Vous devrez également toujours avoir la capacité de fournir à vos prospects et clients votre attestation de garantie décennale s'ils vous le demandent.