Réduisez le prix de votre Garantie Décennale sans surprime

garantie décennale obligatoire pour une entreprise : pourquoi et pour quel dommage ?

Vous avez un projet de construction ou de rénovation immobilière ? Vous êtes sûrement en train de penser aux prestataires qu'il faut pour sa réalisation. Sachez que la plupart d'entre eux doivent souscrire une assurance décennale avant de pouvoir intervenir. Les raisons en cela sont nombreuses, en ne citant que la nécessité de se couvrir d'un certain nombre de dommages compromettant la solidité de l'ouvrage et sa correspondance à sa destination.

garantie décennale entreprise

Garantie décennale : les raisons de son exigence

Professionnels du BTP, économisez 20% sur votre Garantie Décennale travaux en utilisant ce comparateur

Pour connaître pourquoi la garantie décennale est obligatoire pour toute entreprise intervenant sur un chantier de construction ou de rénovation, il est important de se référer à l'article 1792 du Code civil. Ce dernier stipule en effet que tout constructeur est tenu de couvrir les dommages qui mettent à mal la solidité d'un ouvrage immobilier ou qui portent atteinte à son bon fonctionnement ou celui des éléments accessoires qui lui sont indissociables. Vous ne pourrez cependant pas engager ses responsabilités dans le cas où les malfaçons et/ou les vices repérés dans les 10 ans qui suivent la livraison de l'ouvrage sont liés à votre agissement ou celui d'un tiers. Cette obligation de souscription pour tout professionnel de bâtiment est confirmée par le code des assurances, dans son article L241-1.

Bien que cette garantie soit obligatoire, il se peut que certaines entreprises n'y soient pas souscrites bien avant de se lancer dans les travaux. Il vous est donc conseillé avant de signer un contrat avec un professionnel du BTP de vérifier l'existence d'une telle couverture en lui demandant l'attestation correspondante. Par ailleurs, les informations sur cette assurance doivent être visibles sur les devis et les factures qu'il émet.

Garantie décennale : les dommages couverts

Le nom suffit déjà à connaître la durée de la validité de la garantie décennale entreprise : 10 ans. Ce délai court dès la réception écrite des travaux. Les dommages qui sont concernés par cette couverture sont ceux qui concernent les éléments de base de l'ouvrage, à savoir les murs, la charpente, la toiture et surtout les fondations. À noter cependant que les vices et les malfaçons atteignant les équipements ne pouvant pas y être dissociés sont également couverts, en ne citant que les cloisons, les canalisations et le système de chauffage par le sol. Par contre, les autres éléments comme les portes, fenêtres et volets en sont exclus.

À noter qu'un certain nombre problème non concerné par la garantie décennale peut être pris en charge via d'autres garanties comme les garanties de parfait achèvement et de bon fonctionnement.

Comparez les meilleures assurances décennales en 2 minutes :

La rédaction Itandi
30/12/2019

Guides pratiques :

Pour aller plus loin :

Vérifiez tout de suite combien vous pouvez économiser :

Commencer »
Réduisez le prix de votre Garantie Décennale sans surprime 👍