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Mieux comprendre l’assurance decennale artisan

Depuis que la loi Spinetta est entrée en vigueur en 1978, tous les professionnels du bâtiment et des travaux publics se trouvent dans l'obligation de souscrire à une assurance decennale artisan. Toutefois, il n'est pas toujours évident de trouver un contrat adapté, quand on est encore débutant dans le domaine. Heureusement que certaines compagnies d'assurances se montrent plus souples en ouvrant leurs portes aux jeunes artisans.

assurance decennale artisan

Les conditions de souscription pour les artisans en manque d'expérience

Les compagnies d'assurances imposent généralement au moins trois années d'expérience pour avoir accès à un contrat sur-mesure. Elles exigent même une justification d'ancienneté. Cette pièce leur permettra de cerner les compétences du souscripteur. Effectivement, plus un assuré est expérimenté, plus le risque de sinistres devient minime. Voilà pourquoi certains assureurs ne s'intéressent qu'aux artisans expérimentés.

Toutefois, un professionnel en manque d'expérience peut souscrire à ce type d'assurances. D'ailleurs, le maitre d'ouvrage exige une attestation de garantie avant le début des travaux. Le principe consiste à trouver une garantie personnalisée avec l'accompagnement d'un courtier en assurance decennale artisan. Grâce à l'aide de ce professionnel, un débutant dans le domaine ne sera pas repoussé par les assureurs.

Cet expert interviendra en proposant des offres correspondant à votre profil. Il peut même vous conseiller de vous tourner vers des compagnies spécialisées. Ces dernières s'apprêtent à assurer les artisans avec une seule année d'expérience ou encore les débutants. Dans la mesure où aucune compagnie n'accepte la demande de couverture, les artisans inexpérimentés peuvent demander l'aide du BCT ou Bureau Central de Tarification. Il interviendra en déterminant le montant de la prime et en désignant un assureur pouvant assurer la couverture des personnes repoussées par les compagnies.

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Ces artisans concernés par la loi Spinetta, mais qui n'ont pas le minimum d'expérience imposée par les assureurs, sont constitués de professionnels qui n'ont jamais été assurés, ceux sans justificatif d'expérience, etc. Ils incluent également les artisans n'ayant ni diplôme ni qualification pour exercer le métier de leur choix.

Une garantie obligatoire pour les artisans

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La responsabilité décennale concerne tous les constructeurs de bâtiments et les artisans. Pourtant, l'obligation d'assurances ne s'applique pas aux interventions qui se limitent aux réparations. Ces travaux ne touchent généralement pas le gros oeuvre. Il se peut ainsi que les professionnels de ce domaine aient du mal à trouver des clients, car ils restent les seuls responsables de leurs réalisations.

Les professionnels qui se chargent des travaux à la place des sous-traitants commencent toujours par présenter un contrat à un maître d'oeuvre. Ainsi, quelle que soit la nature des dommages, ils seront à l'abri de l'obligation décennale.

Les artisans souhaitant bénéficier de ce type de couverture doivent veiller au respect de certaines conditions. L'effectif doit a priori être respecté. Il ne doit pas aller au-delà d'une dizaine de personnes. Une immatriculation auprès du registre des métiers s'impose également. Un artisan spécialisé dans le bâtiment peut donc intervenir auprès d'une SARL de maçonnerie, auprès d'une société individuelle de plomberie, etc.

À défaut d'un contrat décennal, un professionnel du bâtiment n'est pas à l'abri des risques financiers. Il peut aussi avoir affaire à des sanctions civiles et pénales dont le montant de l'amende peut aller jusqu'à 75 000 euros, sans oublier les 6 mois d'emprisonnement. La loi met encore l'accent sur votre propre responsabilité, en cas de sinistres dus à une malfaçon. Si vous omettez la souscription à ce type d'assurances pour artisans, vous devrez prendre en charge la totalité des frais de réparation.

Les dégâts couverts par ce contrat pour artisans

Une garantie décennale propre aux artisans couvre tous les dégâts apparus à la suite de la réparation des travaux. Ils peuvent généralement ruiner la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à l'utilisation destinée. L'assureur intervient ainsi en cas de fissures importantes qui touchent l'étanchéité du bâtiment. Le contrat décennal couvre également les éventuelles conséquences négatives d'un glissement de terrain. Il reste effectif en cas de dommages constatés au niveau des fondations, de la charpente ou de la toiture. Le professionnel peut encore recourir à son droit en cas de défaut de conformité au niveau d'un élément d'équipement.

Il faut rappeler que la garantie décennale ne concerne pas les ouvrages mobiles qui ne sont pas associés directement aux gros ?uvres. Elle ne s'applique que sur les dégâts importants pouvant nuire à la solidité de l'ouvrage.

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La rédaction Itandi
Publié le 26/11/2019

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