Protégez votre entreprise avec une RC Pro

RC Pro Notaire : infos, tarif et devis

Obligatoire pour certaines professions et facultatives pour d'autres, la RC Pro est une assurance indispensable. En effet, quelle que soit votre activité, votre responsabilité peut être mise en cause par un tiers, par exemple en cas d'erreur ou de faute dans l'exercice de vos fonctions. En tant que notaire vous êtes particulièrement exposé à ces risques au vu des missions qui vous sont confiées. Alors pourquoi la RC Pro est-elle obligatoire pour un notaire ? Quel est son prix ? Que prend-elle en charge ?

Office notarial couvert par une assurance responsabilité professionnelle pour les notaires

Pourquoi la RC Pro est-elle obligatoire pour un notaire ?

La RC Pro est obligatoire pour tous les métiers réglementés, dont la profession de notaire fait partie. Et ce n'est pas injustifié, au vu des obligations liées à ce métier. En effet, le notaire peut intervenir dans des domaines variés, comme l'immobilier, le patrimoine et les liens familiaux.

Lorsqu'il appose sa signature sur un document, il le rend officiel et juridique. Il a également un devoir de conseil et d'authenticité auprès de ses clients. Si vous pratiquez ce métier, votre responsabilité civile peut alors souvent être engagée.

D'autant plus que vous êtes responsable des dommages que vous causez à vos clients dans le cadre de votre activité. Or, les conséquences financières peuvent être très importantes, ce qui pourrait entacher la pérennité de votre entreprise.

En souscrivant une RC Pro, vous répondez donc à une obligation, mais vous vous couvrez surtout des risques financiers. En cas de litige, c'est l'assurance qui indemnisera les tiers à votre place.

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Le cas particulier des notaires : la garantie collective

En France tous les notaires sont soumis au principe de solidarité entre eux et vis-à-vis de leurs clients, c'est la garantie collective. Elle permet de couvrir ces professionnels en cas de dommages qui ne seraient pas pris en charge par la RC Pro, comme une faute intentionnelle.

Il y a 2 dispositifs qui interviennent dans ce processus : les caisses régionales de garantie et la caisse centrale de garantie. La première est financée par des cotisations versées par les notaires de la région. Elle est donc plus ou moins importante en fonction des versements effectués par ces derniers.

Elle prend en charge les dommages qui ne sont pas couverts par la RC Pro. La seconde, qui est financée par des cotisations versées par tous les notaires de France, peut prendre le relais lorsque les dommages sont très élevés.

En tout dernier recours, si ces 2 dispositifs et l'assurance n'ont pas suffi, l'ensemble des notaires devront financer la réparation des dommages. Là est tout le principe de solidarité des notaires entre eux.

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Comment est calculé le prix d'une responsabilité civile professionnelle pour un notaire ?

Pour calculer le tarif de votre RC Pro pour notaire, les assureurs utilisent plusieurs éléments comme base de calcul. Notamment les suivants :

Votre expérience professionnelle : vos années d'ancienneté dans le métier, vos diplômes ;

  • Votre chiffre d'affaires ;
  • La taille et le statut de votre entreprise : un notaire indépendant présente moins de risques qu'une entreprise de 30 salariés ;
  • Vos activités : en dehors du métier de notaire, vous pouvez pratiquer d'autres activités. Si c'est votre cas, pensez à le préciser à votre assureur ;
  • Les garanties souscrites : plus vous ajoutez de garanties à votre contrat, mieux vous êtes couvert, mais le prix aura tendance à augmenter ;
  • Les conditions d'indemnisation : les exclusions, les plafonds de remboursement, les franchises, tous ces éléments peuvent faire augmenter ou diminuer le tarif de votre assurance.

L'assureur ajoutera à ces critères sa politique commerciale. C'est pourquoi, vous pouvez trouver des prix très différents pour assurer votre entreprise. Comparer plusieurs devis est alors le seul moyen de savoir quelle offre est la plus avantageuse pour vous.

Pour une formule de base, avec seulement la RC professionnelle et un chiffre d'affaires compris entre 50 000 € et 100 000 €, vous pourriez trouver des tarifs dès 225 € par an. Toutefois, si vous optez pour un contrat plus complet, que vous avez plusieurs salariés et que vous réalisez un CA important, les prix pourraient atteindre 1 000 € par an.

En sachant, qu'en tant que notaire vous devrez également assumer le coût de cotisations de la garantie collective. Celles-ci peuvent représenter un coût supplémentaire important, puisqu'en 2021 elles sont fixées à 0,25 % de la moyenne du total des produits réalisés en 2018 et 2019.

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Qu'est-ce qui est pris en charge par la RC professionnelle pour un notaire ?

La RC professionnelle est l'assurance qui prend en charge les conséquences pécuniaires des dommages que le notaire pourrait causer à autrui dans le cadre de son activité.

Autrement, dit en cas de faute de votre part, le client pourrait se retourner contre vous. Étant responsable des dommages que vous engendrez, vous devriez indemniser la victime. Or, avec une RC Pro c'est l'assureur qui prendra en charge l'indemnisation.

Plusieurs situations peuvent être prises en charge par cette assurance, tant qu'elles sont involontaires. En effet, si vous commettez un acte volontaire, la RC Pro ne vous indemnisera pas, tout comme pour les cas de force majeure (attentat, guerre civile) qui font souvent partie des exclusions de garanties.

Cette couverture prend en charge les actes suivants :

  • Omission ;
  • Défaut de conseil ;
  • Faute professionnelle ;
  • Négligence ;
  • Défaut de conception ou de réalisation ;
  • Imprudence.

Nous venons de citer les causes, mais parlons des dommages qui sont couverts. Votre contrat vous protège contre les dommages corporels, immatériels et matériels que vous pourriez causer à des tiers (par exemple vos clients) en exerçant votre profession.

Une RC exploitation peut compléter votre contrat en vous couvrant pour les mêmes dommages mais dans le cadre de la vie courante de votre société. C'est-à-dire en dehors de la réalisation de prestations ou de services.

Vous pouvez aussi bénéficier de conseils juridiques et d'un remboursement de vos frais d'avocats et autres experts en cas de litige grâce à la protection juridique. En général, elle est proposée en option.

🚨 Attention : Toutefois, vos garanties peuvent être accompagnées de plafonds d'indemnisation (montant maximum en cas de sinistre), de franchises (reste à charge après indemnisation) et d'exclusions de garanties (risques non garantis). Ces dernières ne doivent pas concerner une situation à laquelle vous êtes exposé, sinon vous ne seriez pas pris en charge.

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Où trouver une RC Pro pour un notaire ?

Pour souscrire votre RC Pro pour notaire, vous pouvez contacter chaque assureur en direct pour obtenir des devis. Toutefois, c'est une méthode fastidieuse qui vous prendra beaucoup de temps.

C'est pourquoi plusieurs notaires utilisent un comparateur d'assurances en ligne. Notre outil vous permet d'obtenir des devis adaptés à votre métier en quelques minutes. Pour cela, vous devez simplement renseigner quelques informations, telles que votre chiffre d'affaires, votre code NAF/APE, l'adresse du siège de l'entreprise, l'ancienneté de votre société, le nombre d'employés et votre âge.

Grâce à tous ces éléments, notre comparateur trie les offres pour vous et ne vous propose que celles qui correspondent à vos besoins. Vous pourrez alors comparer les devis, tant en termes de garanties que de prix et de conditions d'indemnisation.

Une fois que vous avez trouvé la meilleure RC Pro pour votre office notarial, vous pouvez la souscrire en ligne. Souvent quelques pièces justificatives et une signature électronique suffisent pour valider le contrat.

Une fois votre assurance en poche, vous recevrez une attestation d'assurance RC Pro. Très importante, c'est elle qui prouve que vous avez bien souscrit le contrat. Conservez-la avec vous, puisqu'on pourrait vous la demander du fait que l'assurance soit obligatoire pour exercer la profession de notaire.

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Alexandre Lamour
29/10/2021

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