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Comment résilier son assurance auto avec la loi chatel ?

Les contrats d'assurance auto sont des contrats à tacite reconduction. Cela signifie que sans intervention de votre part, votre contrat est automatiquement reconduit pour l'année suivante. Depuis la création de la loi Chatel en 2005, les assureurs ont pour obligation de vous informer de la possibilité de ne pas reconduire votre contrat et de la date à laquelle vous pouvez résilier. Grâce à cette loi, vous pouvez faire jouer la concurrence pour trouver une nouvelle assurance auto. On vous dit tout sur la loi Chatel.

une résiliation d'assurance auto sous la loi chatel

À quoi correspond la loi Chatel en assurance auto ?

Entrée en vigueur en 2005, la loi Chatel vous permet d'être mieux informé sur la date anniversaire de votre contrat d'assurance auto. En effet, la résiliation de votre contrat est facilitée par cette loi, qui oblige les assureurs à vous tenir informé de la date limite de résiliation en vous envoyant un avis d'échéance. Ce document doit être transmis au moins 15 jours avant la date de reconduction, au plus tôt il peut être envoyé 3 mois avant.

Si votre assureur ne respecte pas ce délai, vous avez la possibilité de mettre fin à votre contrat dans les 20 jours suivant la date anniversaire. Aussi, si ce dernier ne vous prévient pas du tout, vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment dès la date d'échéance passée. Et ce, sans pénalités.

Qui est concerné par la loi Chatel ?

La loi Chatel ne s'applique pas pour tous les contrats. En effet, elle entre en jeu pour tous ceux qui sont à tacite reconduction. C'est-à-dire les contrats qui se renouvellent automatiquement à la date d'échéance, tels que les assurances habitation ou automobiles.

Pour que cette loi puisse être utilisée, le contrat doit également concerner une personne physique. En effet, si c'est une assurance au nom d'une personne morale ou un contrat de groupe, la loi Chatel ne fonctionne pas.

Pour résumer, voici un tableau qui récapitule les contrats concernés par la loi Chatel et ceux qui ne le sont pas :

Loi Chatel

Contrats concernés

Contrats exclus

Mutuelle santé, auto/moto, habitation, santé animaux, scolaire, accidents de la vie, dépendance, décès et loyers impayés.

professionnel, groupe, pour une personne morale, non tacitement reconduit et assurance vie.

Comment résilier un contrat auto avec la loi Chatel ?

Pour résilier votre contrat auto avec la loi Chatel vous devez suivre quelques règles, qui diffèrent selon la situation. En temps normal, vous serez informé du délai de préavis à respecter par l'avis d'échéance qui vous sera envoyé par votre assureur.

Toutefois, plusieurs situations se distinguent :

  • Vous recevez votre avis d'échéance dans les temps : vous devez envoyer votre demande de résiliation à votre assureur par une lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours. L'avis de réception permet d'avoir une preuve de la réception et d'éviter des litiges. Votre assurance prendra fin à la date anniversaire.
  • Vous recevez votre avis d'échéance moins de 15 jours avant le début du préavis : 20 jours supplémentaires vous sont accordés à compter de la réception pour envoyer votre lettre recommandée. Au-delà, vous ne pourrez plus résilier.
  • Vous ne recevez pas l'avis d'échéance : vous avez le droit de mettre fin à votre contrat à tout moment, dès la date anniversaire passée. Vous devez toujours envoyer un courrier recommandé. La résiliation prend effet dès le lendemain de l'envoi du courrier, vous devez donc veiller à souscrire une nouvelle assurance auto tout de suite.

Nous vous rappelons que l'assurance auto est obligatoire pour tous les propriétaires d'un véhicule à moteur. Lorsque vous résiliez votre contrat, vous êtes donc obligé d'en souscrire un nouveau. Pour faire votre choix, vous pouvez utiliser notre comparateur d'assurance en ligne. En effet, grâce à cet outil vous pouvez trouver le meilleur prix pour l'offre qui répond à vos besoins.

Les avantages permis par la loi Chatel en assurance auto

Tout d'abord, la loi Chatel vous permet d'être informé. En effet, grâce à celle-ci vous savez à quelle date vous pouvez résilier votre assurance auto. Ainsi, vous évitez la reconduction automatique de votre contrat avec l'avis d'échéance.

De ce fait, la loi Chatel vous procure un autre avantage : la possibilité de faire jouer la concurrence. Le délai de préavis pour une résiliation à échéance est généralement de 2 mois. Vous avez donc le temps de comparer plusieurs devis pour trouver la meilleure assurance auto.

Enfin, elle vous permet de faire des économies, puisqu'en résiliant à la date anniversaire, vous n'avez pas à avancer les cotisations de l'année suivante. En effet, contrairement à une résiliation en loi Hamon qui peut se faire en cours d'année et pour laquelle vous avez peut-être déjà payé l'année entière, avec la loi Chatel vous résiliez avant de régler.

Lettre type de résiliation en loi Chatel pour l'assurance auto

[prénom - nom]

[adresse]

[code postal - ville]

[téléphone]

[nom de l'assureur]

[adresse]

[code postal - ville]

Fait le [date], à [ville]

Lettre recommandée avec AR

Objet : résiliation du contrat d'assurance automobile n°[numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Je vous demande par la présente de bien vouloir résilier mon contrat auto n°[numéro de contrat], souscrit auprès de votre compagnie le [date de souscription] pour le véhicule de la marque [marque], immatriculé [immatriculation].

Ayant reçu l'avis d'échéance le [date], je souhaite que cette résiliation prenne effet le [date de résiliation] conformément aux dispositions prévues par la loi Chatel et le Code des assurances.

Je vous saurais gré de bien vouloir me notifier la bonne réception de mon courrier et de me transmettre une confirmation de résiliation.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Alexandre Lamour
27/05/2021

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