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De nombreuses situations peuvent vous amener à être hébergé gratuitement par un ami ou par votre famille. C'est notamment le cas si vous rentrez d'un long voyage dans un pays étranger, si vous venez de vous séparer ou si vous avez des difficultés financières. Cela peut également être vous qui hébergez un proche à titre gracieux.
Cette situation a un impact sur les aides financières et sur l'assurance habitation. Tour d'horizon des règles applicables dans le cadre d'un hébergement à titre gratuit.
L'hébergement à titre gratuit repose sur un principe simple : l'hébergé bénéficie d'un logement sans avoir à payer de loyer. Tout le monde a le droit d'héberger gratuitement un ami, un proche ou un membre de sa famille.
Vous pouvez également être hébergé, si c'est vous qui en avez besoin. Quoi qu'il en soit, la loi n'interdit pas ce type d'hébergement, et ce que ce soit dans une résidence principale ou secondaire et peu importe la durée.
Bien que la loi l'autorise, il y a néanmoins des obligations à respecter, qui diffèrent selon si vous êtes l'hébergeur ou l'hébergé. Vous devez notamment le déclarer aux organismes d'aides et d'impôts.
Sachez que vous pouvez loger une personne à titre gratuit même si c'est seulement une connaissance. En effet, il n'est pas obligatoire que ce soit un ami ou un proche pour que vous puissiez l'héberger.
Cette situation est plus courante qu'on ne l'imagine. C'est par exemple le cas de personnes âgées, qui ont besoin d'aide pour vivre chez elle et qui loge quelqu'un gratuitement en échange d'aide dans la vie quotidienne.
Si vous êtes propriétaire, vous pouvez tout à fait héberger une personne à titre gracieux. Il n'y a en effet aucune loi qui encadre cette pratique. De ce fait, vous pouvez le faire pendant tout le temps que vous souhaitez et quelle que soit la nature de l'hébergement (prêt de courte durée, occupation longue durée).
Qu'en est-il si vous êtes locataire ? Eh bien, en principe, vous avez également le droit de loger une personne gracieusement. En effet, la loi n'autorise pas le propriétaire à insérer une clause dans le contrat de bail interdisant l'hébergement à titre gratuit d'une personne qui ne vit pas habituellement avec vous.
Même s'il ne peut pas vous l'interdire, le propriétaire de votre logement a le droit de limiter l'hébergement à titre gracieux. Il peut par exemple mettre une clause d'occupation personnelle qui vous empêche d'accueillir trop souvent des personnes.
Il peut aussi vous interdire de prêter votre logement gracieusement, et ce même si l'occupant est un de vos proches.
Outre ces limitations, vous pouvez loger gratuitement qui vous voulez, tel que vos enfants, vos parents, vos amis ou une connaissance.
Comme l'occupant à titre gratuit ne paye pas de loyer par définition, il n'y a pas besoin de faire un contrat de bail. Néanmoins, vous pouvez faire un contrat simple, qui définit les conditions de cet hébergement à titre gracieux.
On appelle ce genre de contrat un prêt à usage. Il permet à l'occupant à titre gratuit de disposer d'un justificatif d'adresse et aux deux parties d'éviter les litiges, par exemple en matière de durée.
Ce commodat doit alors préciser la durée d'hébergement, contenir un état des lieux et décrire l'usage qui va être fait du bien.
Si vous ne prêtez pas votre bien, mais que vous hébergez gratuitement une personne, vous ne pouvez pas faire de prêt à usage, puisqu'il n'y a pas de prêt à proprement parler. Toutefois, vous pouvez rédiger un contrat qui encadre les règles de cet hébergement, par exemple en matière de durée ou de participation aux frais (hors loyer).
Ce document, même s'il n'est pas obligatoire, vous permet de vous prémunir contre d'éventuels litiges. Par exemple, si vous aviez fixé une durée maximale et que l'occupant à titre gratuit la dépasse, vous pourrez faire preuve de votre bonne foi grâce à ce contrat.
Au-delà du contrat qui fixe les règles de l'hébergement à titre gratuit, vous pouvez faire une attestation à l'hébergé ou en demander une à l'hébergeur, selon votre situation. Elle est très utile, puisqu'elle permet à l'occupant de disposer d'un justificatif de domicile.
En effet, en étant logé à titre gracieux, l'occupant ne peut pas justifier son adresse grâce à une facture d'électricité ou tout autre document qui prouve son adresse. Cette attestation peut alors lui permettre de réaliser de multiples démarches, telles que :
Et la liste ne s'arrête pas là, tant les démarches qui nécessitent d'avoir un justificatif d'adresse sont nombreuses.
Pour que cette attestation ait une valeur juridique, elle doit prendre la forme d'une déclaration sur l'honneur. Le propriétaire ou le locataire du bien qui a la qualité d'hébergeur, doit donc attester sur l'honneur qu'il loge à titre gratuit l'occupant.
Hormis cet aspect, il n'y a pas réellement de règle concernant la forme de cette attestation. Il est alors possible de l'écrire à l'ordinateur ou à la main. Elle doit contenir certaines informations, comme :
Nom - Prénom de l'hébergeur
Adresse
Code postal - Ville
Fait le [date], à [ville],
Objet : attestation d'hébergement à titre gratuit de M. / Mme [nom et prénom de l'hébergé]
Madame, Monsieur,
Je soussignée, M. / Mme [nom et prénom de l'hébergeur], né(e) le [date de naissance de l'hébergeur] à [ville de naissance], atteste sur l'honneur héberger gratuitement M. / Mme [nom et prénom de l'hébergé], né(e) le [date de naissance de l'hébergé] à [ville de naissance] à mon domicile / dans le logement dont je suis propriétaire / locataire, situé au :
[adresse du lieu d'hébergement]
[code postal et ville].
Et ce, depuis le [date de début de l'hébergement].
[Nom et prénom de l'hébergeur]
Signature
L'assurance habitation est nécessaire, même dans le cadre d'un hébergement à titre gracieux. En effet, c'est le seul moyen de se prémunir contre les dommages qui pourraient affecter le bien ou ceux que ce dernier pourrait causer à des tiers.
On distingue 2 situations pour l'hébergement gratuit :
Dans la première situation, l'hébergé n'a donc normalement pas besoin de souscrire une assurance habitation, puisqu'il est couvert par le contrat de l'hébergeur. Bien sûr, c'est seulement à condition que ce dernier ait souscrit une assurance.
En effet, si l'hébergeur est propriétaire, il n'a aucune obligation de souscrire cette assurance. En revanche, s'il est locataire, il doit souscrire une assurance habitation qui couvre au moins sa responsabilité civile et les risques locatifs (incendie, dégât des eaux et explosion).
Quoi qu'il en soit, même s'il est propriétaire, il a tout intérêt à en souscrire une, pour se prémunir contre les risques de dommages causés à des tiers et ceux causés au bien. Il doit aussi prévenir son assureur de l'arrivée de l'hébergé, afin qu'il soit au courant des nouveaux risques et qu'il précise dans le contrat qu'un nouvel occupant est couvert au titre de la responsabilité civile.
En fonction du contrat souscrit, l'assurance de l 'hébergeur peut aussi couvrir les biens mobiliers de l'hébergé. Si ce n'est pas le cas, l'hébergé n'a quand même aucune obligation de souscrire une assurance, mais en cas de sinistres, ses biens ne seront pas indemnisés.
De plus, l'hébergeur peut tenir pour responsable l'occupant à titre gratuit s'il cause des dommages à l'appartement ou à la maison où il est hébergé. Le logé à titre gracieux qui vit avec l'hébergeur a donc tout intérêt à souscrire un contrat avec au moins une garantie responsabilité civile.
Dans la seconde situation, quand le logé à titre gratuit vit seul dans le bien, il a tout intérêt à souscrire une assurance habitation. En effet, bien qu'il ne soit pas considéré comme un locataire puisqu'il ne paye pas de loyer et qu'il n'ait donc aucune obligation, il est tenu de conserver le bien en bon état, comme l'impose le contrat de prêt à usage.
C'est pourquoi, il n'est pas rare que le commodat prévoie une obligation de souscrire une assurance habitation, et ce que le bien soit vide ou meublé.
Si cette clause n'est pas prévue dans votre contrat de prêt à usage, il est tout de même fortement conseillé de souscrire cette assurance. C'est le seul moyen de se protéger et surtout d'éviter les frais en cas de sinistre dans le logement.
En termes de garanties, il est préférable d'opter pour une couverture de la responsabilité civile, des incendies, des explosions et des dégâts des eaux, à l'instar des garanties imposées pour un locataire.
Comme nous venons de le voir, si l'hébergé vit avec l'hébergeur, une simple garantie responsabilité civile peut suffire. En sachant, que normalement le logé à titre gratuit est déjà couvert par le contrat du propriétaire ou locataire des lieux.
En revanche, si le logé vit seul dans le logement, il peut être nécessaire de souscrire une assurance plus couvrante. En plus de la garantie RC, les garanties incendie, explosion et dégâts des eaux peuvent être utiles.
Ainsi, en cas de dommages au bien dus à un de ces risques, l'hébergé pourra être indemnisé. D'autres garanties peuvent être souscrites, telles que celles couvrant le vol, le bris de glaces ou les dommages aux biens mobiliers.
Avec un tel contrat, l'occupant à titre gracieux sera couvert et indemnisé dans une multitude de situations. Ainsi, il n'aura pas à s'inquiéter des frais à payer en cas de sinistre.
L'hébergement à titre gracieux peut avoir un impact sur les aides de l'État, telles que la CAF et le RSA, et ce, autant pour l'hébergé que pour l'hébergeur.
Tout d'abord, en ce qui concerne la caisse d'allocations familiales, sachez que si vous êtes hébergé à titre gratuit, vous ne pouvez plus demander l'aide au logement. En effet, étant donné que vous ne payez pas de loyer, vous n'êtes plus éligible à cette aide.
Si vous êtes l'hébergeur, sachez que vous pouvez aussi perdre vos droits à la CAF. En effet, si vous logez une personne à titre gracieux pendant plus de 6 mois, l'organisme va prendre en compte les revenus de ce dernier dans le quotient du foyer. De ce fait, il est possible que la somme des revenus soit trop élevée pour que vous soyez éligible aux APL ou aux autres aides.
Quoi qu'il en soit, même si vous risquez de perdre vos aides, vous devez déclarer tous les changements de situation à la CAF. Sinon, vous risquez de devoir rembourser le trop-perçu le jour où l'organisme se rend compte du changement.
En ce qui concerne le RSA, il est versé seulement aux foyers les plus modestes, qui n'ont pas ou peu de revenus. Il constitue un revenu minimum pour ceux qui en ont besoin. Il peut être accordé même en cas d'hébergement à titre gracieux.
Il faut seulement que les revenus totaux du foyer soient sous le plafond maximum du RSA. Si vous êtes hébergé et que vous ne participez pas au loyer, votre RSA pourrait être diminué.
Si vous êtes logé gratuitement dans un bien où vous vivez seul, sachez que la CAF prévoit un forfait logement, qui vient en déduction du RSA (si vous le percevez). Son montant dépend du nombre de personnes dans le foyer, pour 1 personne il est de 67,84 €, pour 2 personnes de 135,68 € et pour 3 personnes de 167,61 €.
Enfin, si vous êtes hébergé mais que vous participez au paiement du loyer, sachez que vous pouvez bénéficier de l'allocation totale, que ce soit le RSA ou la CAF.
La taxe d'habitation doit être payée par tous les locataires ou propriétaires d'un logement au 1er janvier de chaque année. Elle doit être réglée même dans le cadre d'un hébergement à titre gratuit.
C'est à l'hébergeur de la payer si l'hébergé vit avec lui sous le même toit. En sachant que les revenus de l'hébergé seront pris en compte dans le calcul de la taxe. Par contre, si l'occupant est logé gracieusement dans un bien où il vit seul, c'est à lui de payer cette taxe.
Il y a donc peu de chance que l'hébergé ou l'hébergeur doive payer la taxe d'habitation, même dans le cadre d'un logement à titre gratuit.
Eh bien oui, vous devez déclarer l'hébergement à titre gracieux aux impôts lors de votre déclaration annuelle. Et ce, que vous soyez l'hébergé ou l'hébergeur. Pour le premier c'est très simple, il suffit de cocher la case "occupant à titre gratuit " lors de la déclaration.
L'hébergeur doit lui aussi le déclarer, en précisant si l'hébergement est réalisé dans sa résidence principale ou dans sa résidence secondaire. Il ne doit alors pas payer la taxe sur les logements vides, mais comme il ne perçoit aucun loyer il ne peut pas profiter de réduction / déduction d'impôts.
