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Auto-entrepreneur et assurance décennale

En tant qu'auto-entrepreneur, il peut arriver que vous soyez amené à souscrire diverses assurances dans le cadre de votre activité. Ceci comprend notamment l'assurance responsabilité civile décennale, lorsque vous évoluez dans le secteur du bâtiment par exemple.

Pour souscrire une garantie décennale pour auto-entrepreneur, il est cependant indispensable de prendre en compte certains facteurs. À cet effet, le comparateur itandi.fr propose à ses clients des outils en ligne pour comparer les offres des assureurs et choisir la décennale la mieux adaptée à leurs activités et à leurs besoins.

assurance décennale auto entrepreneur

Assurance décennale pour auto-entrepreneur : de quoi s'agit-il ?

Avant de créer votre micro-entreprise, il est indispensable d'en savoir davantage sur la garantie décennale ainsi que sur les différents dommages que couvre cette assurance.

À quoi sert la garantie décennale auto-entrepreneur ?

Résultant de la loi 78-12 du 4 janvier 1978, également appelée « Loi Spinetta », la garantie décennale protège pendant 10 ans les propriétaires successifs ainsi que les ouvrages réalisés. Elle est en effet soumise à toute entreprise qui exerce dans le secteur de la construction et protège contre les dommages et préjudices qui mettent en péril la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à son utilisation.

Tous les auto-entrepreneurs évoluant dans le secteur du bâtiment sont ainsi tenus de souscrire un contrat d'assurance garantie décennale. Il s'agit donc d'une obligation édictée par la loi et destinée à garantir aux clients la prise en charge par l'assureur des frais liés à la réparation des dommages survenus après réception des travaux par le maitre d'ouvrage.

Les professionnels concernés

La garantie décennale intervient principalement dans la construction, mais aussi dans la rénovation du bien immobilier. Cette couverture concerne de nombreux professionnels en auto-entreprise, qu'ils interviennent pour les travaux de second œuvre (rénovation) ou de gros œuvre (construction). Parmi les professionnels concernés, on peut ainsi citer :

  • Les auto-entrepreneurs de la réalisation : ceci regroupent entre autres les artisans comme les maçons, les plombiers, les électriciens ou encore les menuisiers.
  • Les auto-entrepreneurs de la conception et de la vente : il s'agit entre autres des lotisseurs, des promoteurs immobiliers, techniciens, maitres d'œuvre, architectes, ingénieurs-conseils, bureaux d'étude ...
✍️ À noter : vous êtes auto-entrepreneur et vous ne savez pas quelle formule d'assurance décennale choisir ? La plateforme itandi.fr vous propose des outils professionnels pour comparer les offres des assureurs afin de choisir la formule qui s'adapte le mieux à vos besoins et à votre budget.

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Que couvre la garantie décennale auto-entrepreneur ?

La garantie décennale pour auto-entrepreneur entre en action à partir de la date de livraison des travaux au maitre d'ouvrage. Elle couvre toutes les malfaçons qui surviennent dans la construction ou la rénovation du bien immobilier et qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou la rendant impropre à son usage. Il peut donc s'agir de plusieurs éléments différents comme :

  • Les problèmes d'isolation (thermique, phonique ...).
  • Les fissures et les microfissures.
  • Les malfaçons au niveau d'une véranda, d'une charpente ou de l'installation d'un abri de jardin, entre autres.
  • Les travaux d'assainissement mal réalisés ...
🚨 Attention : pour que ces dommages soient pris en charge par l'assurance décennale, ils doivent résulter d'un vice de sol. En d'autres termes, l'ouvrage doit être par exemple bâti sur un terrain inadapté. De plus, les dommages doivent également être issus d'un défaut de conformité rendant ainsi le bâtiment impropre à l'usage.

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Auto-entrepreneur sans assurance décennale : quels sont les risques ?

Un auto-entrepreneur qui exerce ses activités sans garantie décennale peut être doublement responsable. Ce professionnel répond pour défaut d'assurance, mais il est également responsable des dégâts qu'il a causés. L'auto-entrepreneur se trouve ainsi en « défaut d'assurance » soit parce que le contrat n'a jamais été souscrit, soit parce que l'assurance n'a jamais été renouvelée.

Que ce soit dans l'un ou l'autre cas, l'auto-entrepreneur sera lourdement sanctionné.

Les sanctions légales

L'auto-entrepreneur qui se trouve en défaut d'assurance encourt une amende civile d'un montant pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Il risque par ailleurs une peine de prison pouvant aller jusqu'à 6 mois. Les peines appliquées sont en réalité plus faibles et vont d'une amende en général comprise entre 2000 € et 6000 € suivi d'une peine d'emprisonnement avec sursis.

💡À savoir : durant la procédure de la partie adverse, les frais restent à la charge du professionnel jugé. Ce montant peut s'élever à plusieurs milliers d'euros.

Les risques personnels

Selon une décision de la Cour de cassation en 2010, une jurisprudence précise que l'auto-entrepreneur qui commence un chantier de construction sans posséder de garantie décennale commet une faute intentionnelle. À ce titre, il est donc responsable de tous les dommages observés sur le chantier de construction. Il peut donc être poursuivi à titre personnel, mettant ainsi en péril ses biens personnels.

L'impact sur la réputation de l'auto-entrepreneur

Même si l'auto-entrepreneur parvient à faire face aux préjudices financiers engendrés par le procès, sa réputation et la confiance des clients risquent sérieusement de prendre un sérieux coup. En effet, le bouche-à-oreille est un moyen de communication qui peut avoir des impacts négatifs sur les activités de l'auto-entrepreneur. Des informations liées à un éventuel procès ou à une condamnation peuvent donc miner la carrière de ce professionnel du secteur de la construction.

Le cas particulier de l'auto-entrepreneur sous-traitant

En tant que sous-traitant, l'auto-entrepreneur dans le bâtiment n'est en principe pas directement lié contractuellement avec le client (le maitre d'ouvrage). En d'autres termes, sa responsabilité n'est pas « personnellement » engagée, mais plutôt celle de la société pour laquelle il travaille.

L'auto-entrepreneur sous-traitant dans le bâtiment n'a ainsi pas l'obligation de souscrire une assurance décennale, même si dans les faits, il est vivement recommandé et parfois exigé par les sociétés. En cas de dommages, la société donneuse d'ordre a ainsi l'occasion de se retourner contre l'auto-entrepreneur sous-traitant au titre de sa responsabilité contractuelle. Ce dernier aura donc l'obligation de rembourser les préjudices et dommages causés de sa proche.

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Auto-entrepreneur : comment choisir sa garantie décennale

Comme c'est le cas pour toutes les assurances, le choix d'une garantie décennale nécessite la prise en compte de certains éléments. Pour être sûr de faire le choix adapté à ses besoins et à son budget, il est d'ailleurs conseillé de faire jouer la concurrence en comparant les offres des assureurs.

À cet effet, la plateforme itandi.fr met à votre disposition des outils très performants qui permettent d'accéder à de nombreuses offres des assureurs. Utiliser notre plateforme de comparaison en ligne permet de bénéficier de multiples avantages. En dehors du gain de temps indéniable dont permettent de bénéficier nos outils, passer par notre outil de comparaison en ligne permet aussi de réaliser des économies non négligeables.

Pour mener à bien vos recherches sur notre plateforme, voici les principaux critères à prendre en compte :

  • Le degré de couverture : vérifiez le niveau de garantie proposé par les assureurs ainsi que les options incluses. Qu'il s'agisse de la responsabilité civile ou des dommages en cours de travaux, en passant par l'assistance juridique, aucun détail ne doit être laissé au hasard au risque de choisir une garantie décennale inadaptée.
  • Le prix de l'assurance décennale : un autre critère important à prendre en compte en tant qu'auto-entrepreneur est le tarif de votre assureur. Le choix d'une garantie décennale dépend en grande partie du profil de l'auto-entrepreneur, mais aussi son budget. Pour choisir l'offre la plus avantageuse et la moins onéreuse, il est important d'opter pour des garanties qui sont vraiment utiles pour votre activité.
  • Le montant de la franchise : la franchise correspond au montant qui sera déboursé par l'auto-entrepreneur en cas de dommages. En général, lorsque la franchise est importante, le coût annuel de l'assurance décennale est bas.

D'autres éléments, comme la réputation de l'assureur, doivent également être considérés avant de signer votre contrat d'assurance décennale.

Exemple de tarifs annuels de garantie décennale en fonction de l'expérience et de l'activité.

Métiers

Tarif de la garantie décennale

Électricien

Entre 800€ et 1400€

Plombier

Entre 800€ et 1500€

Peintre

Entre 600€ et 1000€

Plaquiste

Entre 800€ et 1500€

Maçon

Entre 1000€ et 2000€

Couvreur

Entre 1700€ et 2200€

🧠 À retenir : la garantie décennale est une assurance qui s'impose à tous les professionnels évoluant dans le secteur du bâtiment. Que vous soyez une micro-entreprise ou un auto-entrepreneur, souscrire cette garantie permet d'exercer ses activités en toute légalité et en sécurité.

Si vous êtes un auto-entrepreneur et que vous devez souscrire une assurance décennale, l'idéal est de passer par un comparateur en ligne. Pour ce faire, la plateforme itandi.fr se place comme le meilleur outil pour répondre à vos attentes et à vos besoins.

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Alexandre Lamour
Publié le 26/11/2019 | Modifié le 21/10/2022

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