La garantie décennale s’applique-t-elle au sous traitant ?

La garantie décennale est une assurance dédiée aux professionnels du bâtiment. Celle-ci prend en charge les dommages qui pourraient mettre en péril la solidité ou la viabilité des travaux sur une période de dix ans. Légalement, elle est imposée à tous les maitres d'?uvre responsables de la construction ou de l'amélioration d'une installation liée aux bâtiments, cependant le code civil reste muet concernant la situation du sous-traitant. Ce dernier n'étant pas considéré comme étant un constructeur, étant donné qu'il n'est pas directement lié au maître d'ouvrage, le régime juridique l'exempte ainsi à souscrire une garantie décennale. Cela implique alors que les dégâts, pouvant être causés par l'entreprise sous-traitante, pourraient être reprochés au constructeur.

garantie décennale sous traitant

Est-ce que le sous-traitant a besoin de s'assurer ?

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Bien que le statut d'un sous-traitant soit tout à fait différent du maitre d'ouvrage, il est tout de même nécessaire qu'il souscrive à une assurance. Effectivement, s'il ne s'occupe pas de la charge principale du chantier, il doit quand même, garder une certaine responsabilité, auprès du constructeur.

Concernant cette responsabilité, le bâtisseur dispose du droit de remettre les charges d'une réparation au sous-traitant lorsque l'?uvre qu'il réalise (dans le cadre du contrat) a entraîné des dégâts. A défaut de disposer d'une couverture décennale, ce dernier devra au minimum engager la garantie Responsabilité Civile Professionnelle ou RC Pro pour se désengager d'une partie des frais de réparation.

Il est également possible, qu'au moment où il signe le contrat, le sous-traitant partage avec le constructeur, à parts égales, les responsabilités des travaux. Cela sous-entend que la couverture des dommages sera divisée en cas de sinistre. Cela dit, le constructeur aura la lourde responsabilité de contrôler des travaux réalisés par le sous-traitant, pour s'assurer que tout est en ordre.

Garantie décennale: une différence de conditions pour le sous-traitant

Même si la garantie n'est pas obligatoire pour les sous-traitants, il est nécessaire de préciser qu'elle agit en leur faveur suivant leurs besoins. Par contre, étant donné que ces professionnels ne sont pas obligés de se couvrir, il se pourrait que les conditions, la durée, le tarif de la garantie décennale ne soient pas les mêmes. Alors, il est tout à fait possible que l'assureur pratique ses propres règles.

Si le sous-traitant n'adhère pas au concept d'assurance décennale, il pourra cependant se tourner vers d'autres solutions comme la garantie biennale, la garantie de parfait achèvement, ou une simple assurance tout risque.

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