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Assurance dommages ouvrage en copropriété : toutes les infos

Les copropriétés n'échappent aux lois en ce qui concerne l'assurance dommages ouvrage. En effet, lorsque des travaux sont réalisés dans un immeuble avec plusieurs copropriétaires, les risques de dommages de nature décennale sont tous aussi importants que dans une maison individuelle. Pour les couvrir, c'est l'assurance dommages ouvrage qu'il faut souscrire. Rappelons que les travaux dans une copropriété peuvent être à l'initiative d'un propriétaire ou du syndicat et l'assurance DO devra alors être souscrite par l'un ou l'autre.

copropriété avec une assurance dommages ouvrage

L'assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire pour une copropriété ?

Eh bien oui, comme les autres constructions, la copropriété doit également souscrire une assurance dommages ouvrage en cas de travaux. C'est la loi Spinetta qui impose cette règle.

Cette assurance DO doit être souscrite par le maître d'ouvrage, soit la personne à l'initiative des travaux. Elle couvre les travaux de nature décennale, c'est-à-dire qui pourraient porter atteinte à la solidité du bien ou qui le rendraient impropre à sa destination. La couverture dure 10 ans, à partir de la réception du bien.

Concrètement, en cas de sinistre de nature décennale, l'assurance dommages ouvrage prend en charge le financement des réparations, le temps que la garantie décennale du professionnel procède à l'indemnisation.

Cette assurance doit être souscrite avant le début des travaux, sous peine de subir des sanctions pénales. Outre l'obligation, souscrire une assurance dommages ouvrage c'est jouer la sécurité. En effet, en cas de sinistre vous êtes sûr d'être indemnisé, sans devoir attendre que la responsabilité de l'entreprise soit reconnue. De plus, vous évitez les frais de procédure et de justice pour prouver la responsabilité du professionnel.

Aussi, lors de la vente d'un bien en copropriété qui a subi des travaux il y a moins de 10 ans, l'assurance dommages ouvrage sera demandée. En effet, si vous n'en avez pas souscrit, les nouveaux acquéreurs ne seront pas rassurés quant aux dommages qui pourraient survenir. Vous pourriez alors louper des ventes à cause du défaut d'assurance.

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Qui doit souscrire une assurance dommages ouvrage en copropriété ?

Le principe de la copropriété est simple : la propriété est divisée entre plusieurs individus. Chaque copropriétaire dispose de la pleine jouissance sur son appartement, ce qu'on appelle partie privative.

En revanche, pour les parties communes, chaque copropriétaire dispose d'une partie de la propriété, partagée entre tous les copropriétaires. Les parties communes correspondent notamment au hall d'entrée, à l'ascenseur et aux couloirs.

Si les travaux concernent une partie privative, c'est au propriétaire de celle-ci de souscrire l'assurance dommages ouvrage. Ce dernier devra alors présenter une attestation d'assurance DO au syndicat de copropriété pour que l'assemblée puisse accepter la réalisation des travaux.

Au contraire, lorsque les travaux sont réalisés dans les parties communes, c'est au syndic de copropriété de souscrire l'assurance dommages ouvrage.

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Que couvre la garantie dommages ouvrage dans une copropriété ?

Comme nous l'avons dit précédemment, la garantie dommages ouvrage doit être souscrite lorsque des travaux susceptibles d'entacher la solidité de l'immeuble ou de le rendre impropre à son usage sont réalisés. De ce fait, tous les travaux de nature décennale seront couverts par cette garantie pendant 10 à partir de la fin des travaux.

Voici quelques exemples de travaux qui seront pris en charge par l'assurance DO :

  • Les travaux liés à la toiture ;
  • Les travaux liés aux équipements indissociables : par exemple des travaux sur le réseau de câbles électriques ;
  • Les travaux liés au plafond ;
  • Les travaux liés au sol.
🚨 Important : certaines situations ne sont pas prises en charge par la garantie DO. Notamment, lorsqu'un sinistre se produit alors que les travaux ne sont pas terminés et qu'ils incombent à l'assurance du professionnel. Aussi, si le délai de fin des travaux n'est pas respecté, votre assurance DO ne prendra pas en charge le dédommagement.

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Comment souscrire une assurance dommages ouvrages pour une copropriété ?

Pour souscrire votre assurance dommages ouvrage, que vous soyez un copropriétaire ou le syndicat de copropriété, vous devrez fournir certains documents justificatifs. En sachant que vous devez souscrire cette assurance avant le début des travaux, quels qu'ils soient.

Pour les propriétaires qui souhaitent souscrire une assurance pour des travaux dans les parties communes, il faudra trouver un assureur qui accepte de couvrir les particuliers. Pour cela, nous vous conseillons de faire une simulation sur un comparateur d'assurances dommages ouvrage. Ainsi, il sera plus simple de cerner les compagnies qui acceptent les particuliers pour ce type de contrat.

Lorsque c'est le syndic qui souscrit, il le fait au nom du syndicat de copropriété. Il devra alors conserver le contrat et ses conditions, ainsi si le mandataire du syndicat change, il pourra lui transmettre le contrat.

Quelle que soit votre qualité au sein de la copropriété (propriétaire ou syndic), vous devrez remplir un questionnaire de souscription. Pour les pièces justificatives, il faudra fournir des éléments tels que le plan du permis de construire, le permis de construire lui-même et la liste des professionnels qui vont intervenir sur le chantier (avec leur attestation d'assurance décennale et leur devis).

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Quel est le prix d'une assurance dommages ouvrage pour une copropriété ?

Le prix de l'assurance dommages ouvrage pour une copropriété dépend des travaux à couvrir. De ce fait, les critères qui influent sur le prix sont généralement les suivants :

  • Le type de bien : maison ou appartement. En effet, la copropriété est souvent dans un immeuble classique avec plusieurs appartements, mais l'immeuble peut correspondre à plusieurs maisons en copropriété ;
  • Le montant des travaux à couvrir : plus il est élevé, plus la prime augmente ;
  • Le fait qu'il y ait un maître d'ouvrage ou non : s'il y en a un qui conduit le projet, cela peut rassurer l'assureur, qui fera diminuer la prime.

Vous l'aurez compris, le profil de l'assuré n'est pas un élément qui impact sur le prix de l'assurance dommages ouvrage en copropriété. Sachez également que les prix peuvent varier d'un assureur à un autre.

Pour vous donner un exemple, pour des travaux d'environ 50 000 € dans un appartement, le prix de l'assurance DO sera d'environ 4 000 €. En sachant, qu'en moyenne le prix correspond à 7 % du coût des travaux.

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Comment déclarer un sinistre à son assurance dommages ouvrage de copropriété ?

Lorsque vous subissez un sinistre de nature décennale, vous devez tout de suite prévenir votre assureur. S'il provient des parties communes, ce sera au syndic de copropriété de la déclarer, vous devrez alors le prévenir. Si cela provient de votre partie privative, c'est à vous de le déclarer directement à votre assurance dommages ouvrage.

Pour que votre déclaration soit prise en compte, vous devez l'envoyer par courrier recommandé. Toutefois, certains assureurs acceptent que vous la déposiez en main propre à l'agence en échange d'un récépissé.

Votre déclaration de sinistre devra contenir plusieurs éléments, notamment :

  • Le nom du propriétaire des travaux / de la construction ;
  • Votre numéro de contrat d'assurance dommages ouvrage ;
  • La date de réception des travaux ou du bien ;
  • L'adresse du bien qui a subi le sinistre ;
  • La date du sinistre et une description détaillée des circonstances ;
  • La description précise des dommages.

Sachez que pour renforcer votre dossier de sinistre, il est conseillé d'ajouter des photos des dommages.

Une fois que votre assureur a reçu votre déclaration de sinistre, il va mandater un expert pour constater les dommages et estimer le coût des réparations. En fonction des conclusions de l'expert, votre compagnie dispose de 60 jours pour décider d'appliquer ou non votre garantie dommages ouvrage.

S'il souhaite l'appliquer, il devra vous faire une offre d'indemnisation sous 90 jours. Vous pourrez refuser ou accepter cette offre. Si vous la refusez, vous pourrez demander une contre-expertise, qui sera généralement à vos frais. Si vous l'acceptez, les fonds sont débloqués sous 15 jours.

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Alexandre Lamour
10/09/2021

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