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Quelles sont les obligations des entreprises en matière de mutuelle ?

La mutuelle d'entreprise a été rendue obligatoire en 2016 par la loi ANI. Cela signifie que tous les employeurs du secteur privé doivent souscrire une complémentaire santé pour leurs salariés. Toutefois, cette obligation ne concerne pas tous les employés, ni tous les employeurs. Alors, pour qui la mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire ? Pourquoi est-elle obligatoire ? Est-il possible de la refuser ? Que couvre cette mutuelle ? Combien coûte-t-elle ? Nos explications.

entreprise avec mutuelle obligatoire pour ses salariés

Pourquoi la mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire ?

C'est la loi ANI qui rend la mutuelle d'entreprise obligatoire, et ce depuis 2016. De ce fait, les sociétés du privé ont l'obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs employés. Les entreprises de moins de 10 salariés sont également concernées.

Cette loi a été mise en place dans l'intérêt des salariés. En effet, cela leur confère un avantage important, puisqu'ils peuvent désormais bénéficier d'une protection minimale qui garantit les frais de santé mal, voire non pris en charge par l'Assurance maladie.

Ainsi, peu importe la taille de l'entreprise ou le type de contrat du salarié, il peut avoir une mutuelle pour payer ses frais de santé. Cela permet aussi aux personnes qui n'avaient pas les moyens de s'offrir une mutuelle, de pouvoir quand même profiter d'une couverture. Surtout qu'une partie du coût de cette assurance est prise en charge par l'employeur.

Pour décrire la mutuelle collective obligatoire on parle de contrat groupe, qui se différencie d'une complémentaire santé individuelle qu'une personne non salariée, par exemple, pourrait souscrire pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale.

Cette assurance santé doit être mise en place par l'employeur et doit respecter un panier minimal de soins, c'est un contrat dit responsable.

Pour qui la mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire ?

Tous les employeurs du secteur privé sont concernés par la loi ANI, quelle que soit la taille, le domaine d'activité ou le statut de l'entreprise. Toutes les sociétés, PME, TPE, grandes entreprises, sont soumises à la mutuelle d'entreprise obligatoire. Cette complémentaire santé collective est également obligatoire pour les associations.

Le contrat groupe mis en place par l'employeur devra alors couvrir tous les salariés, peu importe leur ancienneté dans l'entreprise. Sont donc concernés :

  • Les salariés non cadres ;
  • Les salariés cadres ;
  • Les dirigeants ;
  • Les salariés en CDD ;
  • Les apprentis.

Ces employés devront être couverts par l'employeur par un contrat qui contient un niveau de garanties adapté à leurs besoins, surtout en fonction des risques inhérents à leur métier.

Sachez qu'en tant que salarié, vous pouvez souvent ajouter vos ayants droit à votre complémentaire santé collective. Ainsi, vos enfants et votre conjoint(e) pourront bénéficier des mêmes garanties que vous, en contrepartie d'une augmentation de tarif. Si vos ayants droit ne souhaitent pas être rattachés à votre mutuelle, vous devrez fournir tous les ans un justificatif prouvant qu'ils sont couverts par un autre contrat.

Exception : les travailleurs non salariés qui n'embauchent personne et les particuliers qui emploient une personne à domicile ne sont pas concernés par cette obligation. De façon logique, les entreprises qui relèvent de la fonction publique ne sont pas non plus soumises à cette obligation (fonction publique territoriale, fonction publique d'Etat, fonction publique hospitalière).

Toutefois, bien que ce ne soit pas une obligation, ces dernières ont tout de même la possibilité de souscrire une complémentaire santé collective pour leurs salariés et auront le choix de participer ou non à la cotisation de celle-ci.

Peut-on refuser la mutuelle d'entreprise obligatoire ?

En principe la mutuelle d'entreprise obligatoire concerne tous les salariés, dès leur embauche dans l'entreprise. Ils auront alors la possibilité de résilier leur contrat de complémentaire santé individuelle sans attendre l'échéance.

En effet, le contrat groupe constitue un motif légitime pour mettre fin à votre mutuelle hors échéance. Il faudra simplement envoyer un courrier recommandé avec la preuve de votre adhésion à la complémentaire santé collective à votre organisme actuel.

Toutefois, il existe des cas particuliers qui permettent de refuser l'adhésion à la mutuelle d'entreprise obligatoire. Ce sont les suivants :

  • L'employé dispose déjà d'une mutuelle individuelle lorsque l'entreprise met en place le système de complémentaire santé collective: il pourra alors la conserver jusqu'à a prochaine échéance et il devra ensuite adhérer au contrat groupe ;
  • L'employé est déjà couvert par une mutuelle d'entreprise obligatoire : cela peut être celle de son conjoint ou celle d'un autre emploi. Il faudra alors le prouver pour pouvoir refuser le contrat collectif de l'entreprise ;
  • Les employés qui bénéficient de la Complémentaire santé solidaire : tant qu'ils sont couverts par la CSS, ils pourront refuser l'adhésion à la mutuelle d'entreprise ;
  • L'employé intérimaire ou saisonnier ;
  • Les employés en CDD : les règles sont un peu particulières. Pour un CDD de moins de 12 mois, il est possible de demander une dispense d'adhésion. Pour un CDD égal ou supérieur à 12 mois, c'est également possible, mais il faudra que le salarié prouve qu'il est couvert par une complémentaire santé souscrite ailleurs.
  • L'employé est à temps très partiel (moins de 15 h par semaine) : si l'entreprise ne finance pas à 100 % la mutuelle collective et que la cotisation pour le salarié représente plus de 10 % de son salaire, celui-ci a le droit de refuser ce contrat groupe si l'acte juridique qui rend la mutuelle obligatoire le prévoit.

Si vous êtes dans un de ces cas, vous devrez demander une dispense d'adhésion. Celle-ci devra être faite par écrit et vous devrez y joindre les justificatifs nécessaires (en fonction de votre situation).

Que couvre la mutuelle d'entreprise obligatoire ?

Tous les contrats de mutuelle entreprise obligatoire ne sont pas équivalents. Chaque organisme de mutuelle ou assureur propose ses propres formules (garanties optionnelles ou non et niveaux de couverture évolutifs ou non). En tant qu'employeur, vous devrez donc vérifier que le contrat réponde en tout point aux besoins de vos employés, notamment en fonction des particularités de la profession.

✍️À retenir : les différentes catégories d'employés, cadres et non cadres par exemple, pourront bénéficier d'un niveau de couverture différent. En revanche, tous les salariés d'une même catégorie devront avoir accès aux mêmes garanties.

Pour être recevable, une mutuelle d'entreprise obligatoire doit respecter les normes des contrats dits responsables. Cela signifie qu'elle doit respecter un panier de soins minimal, qui correspond à un socle de garanties obligatoire.

En fonction de l'accord de branche ou de la convention collective de votre entreprise, le panier de soins minimal pourra être modifié. Vous devrez donc vérifier en amont de la souscription du contrat groupe les obligations qui pèsent sur votre société.

La loi ANI exige donc que les garanties minimales suivantes soient incluses dans la mutuelle d'entreprise obligatoire :

  • Une prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier : 20 € par jour en clinique ou à l'hôpital et 15 € par jour en établissement psychiatrique ;
  • Une prise en charge intégrale du ticket modérateur pour les actes, consultations et prestations remboursés par l'Assurance maladie ;
  • Une prise en charge de l'optique : 100 € tous les 2 ans pour une monture et des verres simples et 150 € tous les 2 ans pour une monture et des verres complexes ;
  • Une prise en charge des soins dentaires d'au moins 125 % du tarif de convention de la Sécurité sociale.

Tous les contrats de mutuelle collective obligatoire doivent absolument respecter ce minimum de garanties. En tant qu'employeur, vous devrez vérifier cette condition avant de souscrire. Si vous le souhaitez, vous avez bien sûr la possibilité de choisir une formule plus avantageuse avec des garanties complémentaires (meilleurs taux de remboursement, davantage d'actes pris en charge, etc.).

Combien coûte la mutuelle d'entreprise obligatoire ?

En plus de l'obligation de proposer une mutuelle collective à tous ses salariés, l'employeur doit également participer au financement de cette dernière. En effet, l'entreprise devra prendre en charge au moins 50 % de la cotisation de chaque employé. Vous pouvez bien entendu augmenter cette participation, si vous le souhaitez.

✍️ À retenir : la part patronale pourra être déduite du bénéfice imposable de l'employeur, du fait qu'elle représente une charge pour ce dernier. L'entreprise sera également exonérée des cotisations sociales sur ces versements, mais elle devra tout de même supporter la CRDS / CSG et le forfait social s'il y a plus de 10 salariés.

Financièrement, la mutuelle d'entreprise obligatoire est donc très avantageuse pour les salariés du secteur privé, car au maximum ils ne payent que 50 % de la cotisation.

De plus, le contrat est souvent bien moins coûteux qu'une complémentaire santé individuelle, puisque l'employeur négocie les tarifs à la base. Il a en effet plus de poids pour négocier en souscrivant un contrat pour plusieurs personnes, avantageux pour la compagnie d'assurance.

Dans le cas où le salarié souhaite faire bénéficier ses ayants droit de cette mutuelle collective, il devra assumer un léger surcoût. Il en est de même s'il souhaite ajouter des garanties supplémentaires à son contrat.

Il est important de mettre en concurrence plusieurs devis lorsque vous choisissez la mutuelle collective de votre entreprise. En effet, plusieurs critères sont pris en compte dans le calcul du coût et les tarifs peuvent varier en fonction de l'organisme assureur.

Dans ce cas, vous pouvez utiliser un comparateur de mutuelle d'entreprise, afin de faire rapidement une simulation des offres et des tarifs proposés par les différents assureurs. C'est le meilleur moyen de faire des économies pour un niveau de garanties élevé.

Les principaux paramètres qui influent sur le prix de la cotisation sont les suivants :

  • Le niveau de couverture et de remboursement : autant sur les soins dentaires, optiques et courants ;
  • Le délai de carence : pour rappel, c'est le délai d'attente entre la souscription du contrat et la prise d'effet des garanties ;
  • Les éventuelles garanties optionnelles ;
  • Les éventuels accords / négociations de la branche de l'entreprise ;
  • Les services annexes : il peut y en avoir plusieurs, notamment un espace client pour que les salariés gèrent leur contrat directement en ligne ou depuis une application ou une assistance.

N'oubliez pas que vous pouvez essayer de négocier les tarifs pour votre entreprise. Plus votre société aura de salariés, plus votre marge de manœuvre sera élevée.

Pourquoi utiliser un comparateur pour trouver une mutuelle d'entreprise obligatoire ?

Au lieu de contacter plusieurs organismes de mutuelles un par un, la meilleure solution est de passer par un comparateur de mutuelles collectives. Nous avons mis à votre disposition sur notre site cet outil, qui est entièrement gratuit, sans engagement et simple à utiliser.

Grâce à cet outil, vous pouvez recevoir une multitude de devis pour la complémentaire santé collective de votre entreprise. Les offres seront personnalisées à vos besoins et donc à ceux de vos salariés, autant en termes de prix que de garanties. Ainsi, vous pourrez comparer facilement les conditions de chacun des contrats.

La seule chose que vous aurez à faire sera de remplir un petit formulaire, qui permet de cerner les spécificités de votre entreprise, notamment au niveau des risques encourus. De cette manière, le comparateur connaîtra vos attentes en matière de couverture et proposera les offres les plus adaptées à votre demande.

Alexandre Lamour
21/06/2021

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