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Comment fonctionne la garantie décennale pour auto entrepreneur ?

Si votre branche d'activité concerne le domaine de la construction, il est impératif de protéger vos clients par un contrat d'assurance. En effet, les autoentrepreneurs spécialisés dans ce secteur doivent souscrire une assurance garantie décennale. Le but étant de protéger les travaux réalisés dans un délai imprescriptible de 10 ans à partir de la réception sans réserve du chantier.

auto entrepreneur garantie décennale

Les professionnels concernés par la garantie décennale

Quand un professionnel intervient dans des travaux de construction, il est tenu pour responsable en cas de défaut de construction pendant 10 ans. Cette responsabilité s'applique aux artisans réalisant les travaux, mais également aux responsables de sa création. Plusieurs professionnels sont donc concernés à savoir les professionnels de la conception et de la vente tels que les promoteurs immobiliers, les lotisseurs, le maitre d'?uvre, l'architecte, le bureau d'étude et autre. Les professionnels de la réalisation sont également concernés tels que le maçon, le charpentier, le plombier et autre.

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Par contre, cette garantie ne s'applique pas aux sous-traitants. Ce qui veut dire que si vous sous-traitez une partie du chantier, vos responsabilités concernent uniquement les travaux que vous avez effectués. À titre informatif, si vous êtes de nationalité étrangère, mais que vous possédez une auto entreprise française dans le BTP, vous devez souscrire une garantie décennale.

Que couvre la garantie décennale pour auto entrepreneur ?

En général, la garantie décennale couvre toute malfaçon survenant dans la construction et qui peut compromettre la solidité de l'ouvrage ou la rendant non conforme à l'utilisation à laquelle elle a été destinée. Il pourrait s'agir de microfissures ou fissures, problèmes d'isolation, malfaçons au niveau de la charpente ou de la véranda. Les travaux d'assainissement mal réalisés entrent également en ligne de compte.

En outre, la garantie décennale couvre aussi tous les vices liés au sol. Cela concerne toutes constructions réalisées sur une zone géographique ou un terrain inadéquat. Tel est le cas d'un bâti réalisé sur un terrain trop incliné.

La garantie décennale est-elle obligatoire ?

La réponse est oui. Tout auto entrepreneur doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance garantie décennale, et ce, quelle que soit la nature de leur activité (gros ?uvre ou autre type de travaux). Chaque professionnel concerné est tenu de disposer de cette forme d'assurance.

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De toute façon s'il décidait de couvrir lui-même les dommages, cela pourrait le mener à la faillite. C'est pourquoi il est important de souscrire ce type de contrat. Par ailleurs, si l'auto entrepreneur désire élargir son champ de couverture, il peut également souscrire une assurance tous risques de chantier.

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La rédaction Itandi
30/12/2019

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