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Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : Comment en bénéficier ?

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est une aide financière issue de la fusion de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et de l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS). Pour en bénéficier, vous devez remplir un certain nombre de conditions et respecter les démarches prévues. Itandi.fr passe en revue pour vous toutes les informations importantes à connaître sur le sujet.

complémentaire santé solidaire (CSS)

Qu'est-ce que la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ?

Encore appelée mutuelle à un euro, la complémentaire santé solidaire est un dispositif mis en place pour aider les personnes qui ont des ressources modestes à prendre en charge leurs dépenses de santé. Avec la CSS, toutes les dépenses de santé des bénéficiaires sont couvertes dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. En étant couvert par la complémentaire santé solidarité, en cas d'hospitalisation, vous bénéficiez également du forfait journalier.

Vous bénéficiez aussi d'une prise en charge pour certains forfaits : prothèses dentaires, aides auditives, lunettes, etc. Puisqu'avec la CSS, le tiers payant fonctionne automatiquement, vous êtes exempté d'avance de frais et de franchise médicale. De plus, avec la complémentaire santé solidaire, en respectant le parcours de soins, un spécialiste ne peut pas vous appliquer de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux.

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Combien coûte la complémentaire santé solidaire ?

Le prix de la CSS varie en fonction des ressources ou revenus du demandeur. Si vous percevez des revenus inférieurs à 797,58 euros par mois, la complémentaire santé solidaire est gratuite. Mais si vos ressources ou revenus mensuels sont compris entre 797,58 et 1 076,75 euros, vous devrez payer une participation forfaitaire pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Le montant fixé pour la participation financière varie selon l'âge du bénéficiaire, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le droit à la complémentaire santé solidaire lui est accordé. En clair, la complémentaire santé solidaire peut être payante ou gratuite. À titre indicatif, voici un tableau qui récapitule le montant mensuel de la participation financière qui s'applique selon l'âge du bénéficiaire.

Âge du bénéficiaire

Montant mensuel de la participation financière

29 ans et moins

8 euros

Entre 30 et 49 ans

14 euros

Entre 50 et 59 ans

21 euros

Entre 60 et 69 ans

25 euros

70 ans et plus

30 euros

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Qui peut bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ?

En fonction du bénéficiaire, deux types de demandes de complémentaire santé solidaire peuvent être faites : la demande collective et individuelle.

La demande collective

La complémentaire santé solidaire « collective » peut être souscrite par un foyer, à condition de faire l'objet d'une seule demande. Dans ce cas, elle inclut l'assuré, son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS. Lorsqu'elle est souscrite par un foyer, la CSS profite aux enfants du demandeur, de son conjoint, de son concubin, de son partenaire et les autres personnes âgées de moins de 25 ans.

Mais pour cela, ils doivent être liés par un pacte civil de solidarité et établir une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre. Pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, ils doivent aussi percevoir une pension alimentaire dont le versement n'est pas issu d'une décision judiciaire.

La demande individuelle de complémentaire santé solidaire

Elle peut être faite par les conjoints séparés et les étudiants de plus de 25 ans qui perçoivent des ressources inférieures au plafond défini par la complémentaire. La demande individuelle de complémentaire santé solidaire peut également être faite par les personnes de 18 à 25 ans qui vivent sous le même toit que leurs parents et sont elles-mêmes parents.

Les mineurs de moins de 16 ans qui ont rompu les liens familiaux, qui relèvent de la protection judiciaire de la jeunesse ou de l'aide sociale à l'enfance peuvent aussi bénéficier de la CSS. Les personnes de 18 à 25 ans qui ne vivent plus sous le même toit que leurs parents, qui ont rempli une déclaration fiscale séparée et ne perçoivent pas de pension alimentaire sont aussi concernées par la CSS.

De plus, la demande individuelle de complémentaire santé solidaire peut être faite par les étudiants isolés qui bénéficient des aides d'urgences octroyées par les centres régionaux, universitaires et scolaires.

✍️À noter : l'attribution de la complémentaire santé solidaire est garantie pour les bénéficiaires du RSA et leurs enfants de moins de 25 ans à charge.

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Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la CSS ?

Pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous devez être affilié à une caisse d'Assurance maladie (MSA ou CPAM) et ne pas dépasser un plafond annuel de ressources. Voici un tableau qui indique les plafonds annuels de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de la CSS gratuite ou payante avec participation financière. Notez que ces plafonds tiennent compte de la composition du foyer.

Composition du foyer

Plafonds annuels de ressources pour la CSS gratuite

Plafonds annuels de ressources pour la CSS payante

Une personne

9 571 €

12 921 €

Deux personnes

14 357 €

19 382 €

Trois personnes

17 228 €

23 259 €

Quatre personnes

20 099 €

27 135 €

Au-delà de quatre personnes et par personne supplémentaire

+ 3 828 €

+ 5 169 €

Par ailleurs, pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous devez avoir un régime de sécurité sociale lié à une activité professionnelle exercée en France pour une durée de plus de trois mois.

Sinon, vous devez être inscrit dans un établissement d'enseignement en France ou effectuer un volontariat international à l'étranger et être inéligible à une assurance maladie. À défaut, vous devez effectuer un stage en France ou percevoir des prestations sociales comme les allocations aux personnes âgées, l'aide sociale, l'allocation logement, etc.

💡À savoir : les sigles MSA et CPAM définissent respectivement la Mutualité Sociale Agricole et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

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Quelles sont les démarches à respecter pour bénéficier de la CSS ?

Pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous devez en faire la demande en passant par votre compte Ameli ou en adressant un formulaire à votre caisse d'assurance maladie. À ce formulaire, vous devez joindre les documents suivants :

  • l'attestation de ressources délivrée par la CAF (Caisse d'allocations familiales) ou la MSA pour les personnes qui perçoivent le RSA,
  • le dernier avis de taxe foncière et d'habitation,
  • l'avis d'imposition ou de non-imposition.

À compter de la date de réception de votre dossier, la caisse d'assurance maladie dispose d'un délai de deux mois pour l'étudier et vous faire part de sa décision. Si votre demande de complémentaire santé solidaire est acceptée, vous recevrez une attestation de droits qui vous permettra de bénéficier des droits à la CSS pour une durée d'un an. Pour cela, vous devez mettre à jour votre carte vitale le plus vite possible.

Notez qu'en dehors de la caisse d'assurance maladie, vous pouvez adresser votre demande de CSS à l'un des 133 organismes complémentaires habilités à gérer la complémentaire santé solidaire. Pour choisir celle qui vous convient le mieux, confrontez les offres de chaque organisme.

🚨Important : après une durée d'un an, vous devez procéder à un renouvellement de la complémentaire santé solidaire. En fonction de votre situation personnelle et financière, votre dossier de renouvellement pourrait comprendre des documents comme le bulletin d'adhésion, la preuve de paiement, etc.

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Alexandre Lamour
Publié le 12/04/2023

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