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Garantie décennale : utilité et conditions de mise en oeuvre

La garantie décennale est une couverture légale dont la souscription par le constructeur est obligatoire avant le début du chantier. Sa mise en oeuvre est incontournable quand il y a atteinte à l'intégrité de l'ouvrage. Avant de connaître les conditions qui s'y attachent, il est important d'en connaître l'utilité.

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Quelle est l'utilité de la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance qui doit être souscrite par tout professionnel travaillant sur un chantier de construction, hormis les sous-traitants. Sa prise d'effet commence au moment où la garantie du parfait achèvement arrive à son terme, c'est-à-dire un an après la livraison de l'ouvrage et ce pendant 9 ans, soit 10 ans après ladite livraison. Le maître d'ouvrage n'est pas le seul qui profite de cette couverture, celle-ci s'étendant également automatiquement aux propriétaires successifs de l'ouvrage en cas revente.

Deux cas peuvent justifier la demande de mettre en pauvre la garantie décennale. Le premier est le constat de vices portant atteinte à la solidité de l'ouvrage au cours de la période où la couverture est valide. Il y a aussi la survenance d'imperfections ne permettant pas au bien de correspondre à sa destination qu'elles touchent un de ses éléments constitutifs ou seulement des éléments accessoires, mais indispensables comme les équipements de chauffage.

Quelles sont les conditions à remplir pour mettre en oeuvre cette garantie ?

Dans le cas où ces imperfections et vices aient constaté dans les dix ans de la livraison ou plutôt dans les 9 ans qui suivent la fin de la garantie de parfait achèvement, le maître d'ouvrage est dans de bonnes conditions pour opérer la mise en oeuvre de la couverture décennale. Il doit commencer, pour cela, à répertorier les dommages qu'il a observés avant de rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception en faisant la description avant de l'envoyer au professionnel qui s'est chargé des travaux. Celui-ci ne devra pas, après, tarder à en informer son assureur qui, à son tour, enverra un expert sur place pour confirmer l'existence de ces vices. Si le rapport de cette expertise en fait la confirmation, l'indemnisation est incontournable, dans la limite de la franchise prévue par le contrat entre l'assureur et le professionnel. À noter cependant qu'avant de pouvoir toucher cette prise en charge, l'ouvrage peut déjà actionner son assurance dommages-ouvrages pour pouvoir obtenir un pré-financement des travaux de réparation.

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La rédaction Itandi
30/12/2019

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