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Le constat amiable est un document expliquant les circonstances d'un accident de la route entre automobilistes. Il est utilisé par les assureurs pour fixer les responsabilités et les indemnisations. Le constat amiable n'est pas un document contestable. Cependant, certaines situations peuvent amener sa remise en cause. Nous vous proposons de mieux comprendre ici ces circonstances.
Le constat amiable est le document qui indique aux assureurs leur position sur la responsabilité d'un conducteur lors d'un accident de la circulation. Il doit être rempli sans ambiguïté, car il constitue l'élément de preuve de l'accident.
Il est important de bien cocher les cases correspondant aux circonstances du choc. C'est un formulaire recto verso qu'il faut prendre soin de bien remplir, afin de rendre son interprétation aisée. Il est signé par les parties impliquées dans l'accident. Il peut aussi rendre compte de la présence de témoins s'il y en a.
La valeur juridique du document prend effet à partir du moment où les personnes impliquées dans l'accident l'ont signé. Le constat amiable est par conséquent opposable après cet acte par les parties. C'est la preuve réelle relatant les circonstances de l'accident. En cas d'absence d'un constat amiable au format papier, vous pouvez avoir recours à l'e-constat.
Bien qu'étant un document juridique à valeur de preuve, le constat amiable peut parfois faire l'objet de contestation en cas d'erreur. Dans la précipitation, il peut arriver que des informations non avérées soient inscrites sur le constat. Il ne peut toutefois être modifié qu'avec l'accord de l'autre partie impliquée dans l'accident.
Ce processus se déroule comme une négociation. Il ne revient pas à la partie qui en fait la demande de l'imposer, il lui faudra alors apporter les preuves des erreurs. Cela nécessite parfois un retour sur le lieu de l'accident.
Pour éviter d'avoir à contester un constat amiable, il faut apprendre à remplir ce document important dans le processus d'indemnisation après un accident. Vous devez donc prendre votre temps et rester attentif pour ne pas y inscrire d'informations erronées.
Par exemple, il faut cocher la case « blessé », même si lablessure estsuperficielle. Il faut également vérifier avec justesse les immatriculations des véhicules impliqués dans l'accident. Il est également possible de contester des décisions de l'assureur. Vous pouvez en effet vous opposer à un refus d'indemnisation ou à l'expertise médicale de l'assureur.
La contestation du constat amiable peut se faire aussi bien auprès de l'assureur que du tribunal. La première démarche à faire est toutefois de vous adresser à votre agent d'assurance. Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée afin de lui notifier votre volonté d'exercer votre droit de contester un constat amiable. Cette lettre doit contenir vos arguments et doit être appuyée par des preuves.
Votre agent va se charger par la suite de contacter l'assureur. S'il ne le fait pas, vous pouvez vous en charger directement. Au niveau de l'assureur, un service client est disponible pour vous écouter et vous orienter. Dans n'importe quel cas de figure, si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous référer à un médiateur. Le médiateur en assurance est indépendant de toute compagnie d'assurance. Son rôle est d'instruire votre cas et de négocier auprès de vous ainsi que de l'assureur, pour trouver une entente.
Vous pouvez également contester la décision de votre assureur devant un juge. Si le litige porte sur une somme supérieure à 10 000 euros, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent pour le traiter. Dans ce processus, vous devez consulter un avocat, qui aura pour mission de saisir le tribunal en assignant la compagnie d'assurance.
Si la somme est inférieure à 10 000 euros, c'est la chambre de proximité du tribunal judiciaire qui prend le litige en charge. Pour les litiges dont le montant est inférieur à 5 000 euros, vous n'avez pas besoin d'un avocat. Vous pouvez saisir vous-même le tribunal par requête.
Ce délai diffère selon la nature et les motifs de la contestation. Le tableau suivant vous donne plus de précisions.
Nature de la contestation | Délai |
Constat à l'amiable mal rempli | 2 mois à compter de la réception de l'expertise initiale/4 mois en absence de conclusion |
Contester la décision de l'assureur à l'amiable | 2 ans après la constatation du sinistre. Délai porté à 10 ans en cas d'accident corporel dont le bénéficiaire du contrat est différent du souscripteur |
Contestation devant une juridiction | 10 ans en cas d'accident corporel et de contrat d'assurance-vie dont le bénéficiaire est différent du souscripteur |
