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Constat amiable : Tout ce qu'il faut savoir

Lorsqu'un accident de la route implique plusieurs conducteurs, il est nécessaire de remplir un constat amiable. Ce document permet de préciser les circonstances de l'accident et ainsi de déterminer la responsabilité de chaque partie. Cela permet à chaque automobiliste d'être indemnisé en conséquence, en fonction de son implication dans le sinistre. Mais alors, quelles informations contient un constat amiable ? Quand faut-il en remplir un ? Comment le compléter ? Où en trouver un ? Nos réponses.

constat amiable d'assurance auto

Qu'est-ce qu'un constat amiable en assurance auto ?

Un constat amiable est un document qui peut être rempli à la suite d'un accident. Il permet de décrire les circonstances du sinistre et ainsi de déterminer la responsabilité de chaque conducteur.

L'assureur se base sur ce document pour calculer l'indemnisation de chaque partie. Si le sinistre implique 2 automobilistes, un seul constat doit être rempli. Il doit être signé par les 2 conducteurs.

Si plusieurs conducteurs sont impliqués dans l'accident, il est nécessaire de compléter un constat avec chaque automobiliste.

💡 À savoir : une fois que le constat amiable est signé, il n'est plus possible de le modifier.

C'est grâce à ce document que l'assureur pourra déterminer le niveau de responsabilité de chacun des automobilistes, afin de fixer l'indemnisation de chacun.

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Quelles informations contient un constat amiable ?

Bien qu'aucun modèle officiel de constat amiable n'existe, tous les assureurs utilisent le même, avec des informations identiques.

Sur le recto du document, vous trouverez les informations suivantes :

  • Le lieu et la date de l'accident ;
  • Les dommages causés et les éventuels blessés ;
  • Les coordonnées des témoins (s'il y en a) ;
  • Les circonstances du sinistre ;
  • Les informations relatives aux véhicules et aux conducteurs ;
  • Les points de contact / choc entre les véhicules ;
  • Le schéma du sinistre dessiné par les automobilistes ;
  • Les éventuelles observations ;
  • Les signatures de chaque conducteur.

Sur le verso du constat amiable, il y a les informations sur l'assuré (vous, si tel est le cas), des informations complémentaires sur l'accident, un schéma complémentaire (si nécessaire) et la description des éventuels dommages supplémentaires (autres que ceux causés aux véhicules). Sur ce côté du document, vous devez également indiquer s'il existe un rapport de police ou non.

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Quand faut-il remplir un constat amiable ?

Le constat amiable doit être rempli lorsqu'un accident de la route implique plusieurs automobilistes (2 ou plus). Si vous avez un accident seul, sans tiers, vous ne devez donc pas en compléter un.

Vous pouvez le remplir juste après la survenue du sinistre, sur les lieux de l'accident. Comme nous l'avons vu, si l'accident implique 2 conducteurs, vous ne devez compléter qu'un seul constat.

Chaque automobiliste doit en conserver un exemplaire, afin de le transmettre à son assureur par la suite.

Sachez qu'en principe, le constat amiable n'est pas obligatoire. Toutefois, c'est ce document qui permet à l'assureur de comprendre les circonstances du sinistre et de vous indemniser. Si vous ne le remplissez pas, votre indemnisation pourrait alors être diminuée.

Le fait de ne pas remplir le constat n'est donc pas considéré comme une infraction. Par contre, prendre la fuite après un accident est un délit, passible d'une amende de 75 000 €, d'une peine de prison de 3 ans et d'un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

✍️ À noter : si vous avez un accident à l'étranger, sachez que le constat amiable est valable dans toute l'Union Européenne, vous pourrez donc suivre la même démarche dans les pays membres.

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Comment compléter un constat amiable d'accident automobile ?

Si vous venez d'avoir un accident automobile et que vous souhaitez remplir un constat amiable, sachez que 2 solutions s'offrent à vous : le constat papier et la version mobile. Nous vous détaillons la marche à suivre pour ces 2 options.

Le constat amiable papier

Vous devez remplir avec précision les éléments suivants :

  • Le recto du constat : il doit être complété et signé par les 2 parties. Vous devez choisir un exemple théorique, c'est-à-dire l'une des manœuvres proposées, en fonction de celle effectuée lors de l'accident. Notez le nombre de cases cochées, afin qu'il n'y ait pas de modifications ultérieures. Si aucune case ne correspond à votre situation, il est préférable de ne rien cocher ;
  • Le croquis : il doit représenter précisément les circonstances de l'accident. Vous devez donc indiquer le plus de détails possible, notamment le positionnement et la direction des véhicules, le marquage au sol, les panneaux de signalisation, les feux de circulation, les priorités, la présence de travaux ou non et les éventuels obstacles. Le point de collision des véhicules doit également être noté ;
  • Les observations : tous les détails du sinistre doivent être notés dans la case  "observations ", ainsi que chaque dommage (rayure, casse, etc.) ;
  • Le verso : vous êtes le seul à devoir remplir cette partie, qui concerne votre véhicule et les éventuelles déclarations complémentaires.
😉 Astuce : nous vous conseillons de prendre votre temps et de vous appliquer lorsque vous remplissez le constat amiable. En effet, si vous êtes illisible, l'assureur pourra partager la responsabilité, même si vous n'êtes pas du tout en tort.

De plus, vous devez remplir ce document en accord avec le tiers impliqué dans l'accident, puisque si les 2 exemplaires ne sont pas identiques, l'assureur pourra considérer que c'est une fausse déclaration. Dans ce cas, il pourra refuser de vous indemniser.

En sachant qu'une fois signé, vous n'avez plus le droit de modifier le constat amiable.

Si jamais vous n'êtes pas d'accord avec l'autre conducteur, vous pouvez refuser de signer ce document. Vous devrez alors noter votre version des faits dans la case  "observations ". Si c'est le tiers qui refuse de signer, n'oubliez pas de noter sa plaque d'immatriculation et de recueillir les coordonnées des éventuels témoins qui pourraient appuyer votre version.

Le e-constat auto

Vous avez aussi la possibilité de faire votre déclaration en ligne, en utilisant l'application e-constat auto. C'est l'application officielle de la Fédération française des assureurs. Ce constat en ligne a la même valeur juridique qu'un document papier, mais permet un traitement plus rapide de votre sinistre.

C'est la solution à privilégier, car la démarche est plus simple et plus rapide. Toutefois, vous ne pouvez passer par l'application que si l'accident :

  • A lieu en France ;
  • Implique des véhicules immatriculés et assurés en France ;
  • Concerne 2 véhicules au maximum ;
  • N'a occasionné aucun dommage corporel.

Dans les autres cas, notamment si le sinistre implique plus de 2 véhicules, s'il a eu lieu à l'étranger ou s'il y a des dommages corporels vous serez obligé de remplir un constat papier.

Si vous remplissez les conditions pour déclarer votre accident en ligne, il vous suffit de télécharger l'application sur votre smartphone. Elle est disponible sur Google Play et l'App Store.

Vous pouvez ensuite compléter le constat électronique sur 1 ou 2 téléphones. Le remplissage est plus simple, puisque l'application permet de géolocaliser le lieu de l'accident, de prendre des photos des dommages et de la scène et de bénéficier d'une aide pour le croquis.

Un récapitulatif vous sera présenté avant de passer à l'étape de la signature. Vous pouvez le relire et ensuite signer électroniquement votre constat amiable. Vous recevrez ensuite une version PDF de ce document, qui sera transmis à votre assureur.

💡 À savoir : que vous remplissiez un e-constat ou un constat traditionnel, pour compléter les informations sur votre assurance auto, reportez-vous à votre carte verte. Vous trouverez notamment les coordonnées de votre assureur, votre numéro de contrat et le numéro de ladite carte verte.

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Assurance auto : où trouver un constat amiable ?

Lorsque vous souscrivez votre assurance auto, votre assureur doit vous fournir au moins un constat amiable. Nous vous conseillons alors de le conserver dans votre véhicule, dans la boîte à gant par exemple. Ainsi, en cas de sinistre, vous en aurez toujours un.

Si vous n'en avez plus, vous pouvez toujours en demander un nouveau à votre assureur, en passant à l'agence par exemple.

Sinon, sachez que plusieurs sites mettent à disposition des modèles de constat automobile, que vous pouvez télécharger et imprimer.

Enfin, comme nous l'avons vu, dans certains cas il vous sera possible de remplir un e-constat, directement depuis votre smartphone.

😉 Astuce : quel que soit votre mode d'obtention du constat amiable, vous pouvez pré-remplir la partie sur vos coordonnées, afin de gagner du temps en cas d'accident.

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Nos conseils pour gagner du temps avec le constat amiable

Pour ne pas perdre trop de temps à remplir le constat amiable en cas d'accident, voici quelques astuces :

1. Ayez toujours plusieurs constats dans la boîte à gant de votre véhicule : d'une part cela vous évite d'avoir à en télécharger un au moment de l'incident, d'autre part cela évite les ratures en cas d'erreur, puisque vous pouvez en compléter un autre.

2. Écrivez lisiblement : de préférence avec un stylo à bille. Si l'assureur n'arrive pas à vous relire et qu'il ne comprend pas les circonstances de l'accident, il décidera d'une responsabilité partagée. Or, ce n'est pas avantageux si vous n'êtes pas responsable du sinistre.

3. Pré-remplissez le ou les constats amiables : comme nous l'avons dit précédemment, vous pouvez pré-remplir votre nom, prénom, adresse, numéro de permis de conduire, les coordonnées de l'assureur, la plaque d'immatriculation de votre voiture et le numéro de contrat d'assurance auto.

Vous pouvez compléter ces informations sur chaque constat amiable dont vous disposez. Ainsi, vous êtes prêt en cas de sinistre.

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La nécessité d'envoyer le constat amiable à son assureur

Lorsque vous avez complété le constat amiable et qu'il est signé par les 2 parties, vous devez le transmettre à votre assureur. Vous disposez d'un délai de 5 jours pour lui faire parvenir.

Vous pouvez l'envoyer par courrier recommandé ou le remettre en main propre contre un récépissé qui fera office de preuve de dépôt. C'est grâce à ce document que votre assureur pourra décider de la responsabilité de chacun et de votre indemnisation.

Pour rappel, si vous êtes entièrement responsable, vous ne serez indemnisé que si vous avez souscrit une assurance tous risques.

✍️ À noter : si le tiers impliqué dans l'accident refuse de signer le constat amiable, vous devrez quand même l'envoyer à votre compagnie en ne remplissant que la partie vous concernant et en indiquant dans les observations son refus de signer. Si ce dernier ne se manifeste pas auprès de son assureur dans les 5 jours suivant le sinistre, il sera considéré comme étant en tort.

En plus de votre constat automobile, vous devez envoyer une lettre de déclaration de sinistre dans laquelle vous décrivez les circonstances exactes de l'accident et les dommages en résultant.

Vous pouvez également joindre des photos et des témoignages, pour appuyer votre version des faits. De plus, cela facilitera votre indemnisation.

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Que se passe-t-il en cas de litige avec le constat amiable d'assurance auto ?

Si une des parties impliquées dans le sinistre n'est pas d'accord sur ce qu'il faut noter sur le constat amiable, elle a la possibilité de ne pas le signer. Quoi qu'il en soit, nous vous recommandons de toujours noter l'immatriculation, la marque et le modèle du véhicule du tiers. Ainsi, s'il prenait la fuite, vous pourriez l'identifier et porter plainte.

Comme nous l'avons vu, même si l'autre automobiliste refuse de signer, vous devez remplir le constat, en indiquant son refus ou son délit de fuite dans la case  "observations ".

Sachez que si le tiers n'est pas assuré et est responsable du sinistre, vous pouvez saisir le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, qui vous indemnisera.

Nous ne vous conseillons pas d'accepter une somme d'argent versée par l'autre automobiliste, bien que cela vous paraisse intéressant. En effet, vous pourriez avoir loupé certains dommages sur votre véhicule, qui vous coûteraient en réalité beaucoup plus cher que ce que vous pensiez.

Vous ne seriez alors pas indemnisé à hauteur des dégâts.

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Alexandre Lamour
Publié le 15/07/2022 | Modifié le 20/07/2022

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