Trouvez une Dommages Ouvrage pas chère pour vos travaux

Quel délai de réponse pour une assurance dommages ouvrage ?

Lorsque vous constatez des dégâts garantis par l'assurance dommages ouvrage dans votre construction, vous devez le déclarer à votre assureur. Le processus d'indemnisation en cas de sinistre comporte plusieurs étapes, qui sont toutes régulées par des délais légaux pour l'assureur. Alors quels sont ces délais ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des délais par l'assureur ?

les délais légaux en matière d'assurance dommages ouvrage

Quel est le délai pour l'assureur en cas de sinistre avec l'assurance dommages ouvrage ?

Lorsque vous subissez un sinistre de nature décennale et que vous aviez souscrit l'assurance dommages ouvrage obligatoire, vous devez le déclarer à votre assureur. Pour rappel, les sinistres pris en charge par ce contrat sont ceux qui affectent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à son usage.

Tout d'abord, vous devez savoir que votre assureur a la possibilité de refuser votre déclaration de sinistre s'il estime que le sinistre ne relève pas de cette assurance. Il dispose alors de 10 jours à partir de la réception de votre déclaration de sinistre pour vous signaler son refus. Ce délai est également valable si l'assureur souhaite vous demander des informations complémentaires.

Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous pourrez la contester en demandant une expertise.

Si cette situation ne se produit pas, l'assureur a un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour mandater un expert. Ce dernier devra constater et estimer les dégâts causés par le sinistre.

L'expert en bâtiment va alors convoquer toutes les parties, maître d'ouvrage (vous) et les entreprises mises en cause, pour une expertise contradictoire. L'expert fait alors un rapport préliminaire.

C'est ce rapport qui donne à l'assureur tous les éléments pour prendre sa décision. Sous 60 jours à partir de la déclaration de sinistre, il doit alors vous transmettre sa décision quant à la mise en jeu des garanties, ce sera un accord de principe s'il décide de les déclencher.

L'assureur vous indiquera alors les mesures de prévention, soit les travaux à faire en priorité pour éviter que les dommages s'aggravent le temps que l'indemnisation soit débloquée.

S'il refuse la mise en jeu des garanties, il devra motiver sa décision auprès de vous. Si l'assureur dépasse le délai de 60 jours, vous ne serez pas tenu de respecter le montant des travaux de mesure de prévention estimé par l'assureur.

Vous pourrez alors faire faire les travaux de réparation et l'assureur devra vous les rembourser. Vous devrez simplement informer l'assureur que le délai est dépassé par lettre recommandée.

L'assureur va ensuite établir une offre d'indemnisation mentionnant les travaux à effectuer pour réparer tous les dégâts. Il dispose de 90 jours à compter de votre déclaration pour vous la présenter.

Pour les cas les plus compliqués, l'assureur peut négocier un délai supplémentaire pour faire son offre d'indemnisation avec le maître d'ouvrage. Celui-ci ne pourra pas excéder 135 jours et devra être justifié par des éléments techniques, en sachant qu'il ne pourra s'appliquer que si l'assuré l'accepte.

Enfin, si vous acceptez l'offre de l'assureur, votre assureur doit vous verser votre indemnisation sous 15 jours ou du moins, vous verser un acompte si cela était prévu.

Une fois que les indemnités vous auront été versées, votre compagnie d'assurance se retournera contre l'assurance décennale des professionnels mis en cause.

↑ Sommaire

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des délais pour l'assureur dommages ouvrage ?

Si votre assureur ne respecte pas un délai dans le processus d'indemnisation suite à un sinistre garanti par votre assurance dommages ouvrage, il devra faire face à une sanction.

L'unique sanction financière à laquelle il devra faire face est la suivante : un taux d'intérêt doublé par rapport au taux d'intérêt légal. Concrètement, cela signifie que si l'assureur dépasse les délais, vous pourrez préfinancer les travaux de remise en état et l'assureur devra vous verser une indemnisation majorée (doublée).

L'assureur n'encourt pas d'autres sanctions financières, celle-ci étant déjà assez pertinente pour le pousser à respecter les délais.

Bien que ce ne soit pas une situation optimale, le non-respect des délais par l'assureur, vous permet de faire les travaux sans vous soucier du montant prévu par ce dernier. Autrement dit, cela ne bloque pas la réparation des dommages, puisque vous avez quand même le droit de commencer les travaux.

↑ Sommaire

Alexandre Lamour
17/09/2021

Guides pratiques :

Pour aller plus loin :

Vérifiez tout de suite combien vous pouvez économiser :

Commencer »
Trouvez une Dommages Ouvrage pas chère pour vos travaux 👍