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Garanties de l'assurance dommages-ouvrage : que couvrent-elles ?

La garantie dommages ouvrage est une assurance obligatoire lorsque vous entamez des travaux importants, touchant au gros œuvre, dans votre bien. Elle vous protège des défauts de construction et des malfaçons qui pourraient affecter votre construction dans les 10 suivant la réception des travaux. Pour compléter votre couverture, vous pouvez souscrire des garanties complémentaires, facultatives, mais qui s'avèrent très utiles dans certains cas.

une habitation garantie et couverte pas une assurance dommages ouvrage

Que couvre la garantie dommages ouvrage ?

La garantie dommages ouvrage est une assurance qui couvre les dommages de nature décennale, qui impactent la solidité du bien ou qui le rendent impropre à son utilisation habituelle. Concrètement, les travaux de rénovation, d'extension et de construction immobilière qui touchent au gros œuvre sont couverts par cette garantie.

Cette couverture est obligatoire, elle protège le bien pendant 10 ans dès lors que les travaux sont réceptionnés par le maître d'ouvrage, soit le propriétaire du bien.

L'indemnisation est faite sans recherche de responsabilité, ce qui réduit considérablement le temps d'attente en cas de sinistre. En effet, sans cette garantie, une décision de justice doit être prise pour savoir qui est responsable entre le maître d'ouvrage et les professionnels qui sont intervenus sur le chantier.

Celle-ci et longue et coûteuse et vous est évitée par la garantie DO. C'est là tout l'intérêt de cette assurance, qui en plus prend en charge le coût des travaux de réparation pour que vous n'ayez pas à les payer.

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Quelles sont les garanties complémentaires de l'assurance dommages ouvrage ?

Les garanties complémentaires de l'assurance dommages ouvrage sont nombreuses. Elles ne sont pas obligatoires, mais elles permettent de compléter votre couverture, afin que vous soyez garanti pour tous les risques.

Voici une liste non exhaustive reprenant les principales garanties complémentaires de l'assurance DO :

  • La garantie dommages immatériels après réception : valable pendant 10 ans après réception des travaux, cette garantie couvre les dommages immatériels (ex : financiers) consécutifs à un dommage garanti par l'assurance dommages ouvrage ;
  • La garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement : valide pendant 2 ans, elle prend en charge tous les éléments dissociables de la construction en cas de dommages. Cela peut concerner l'électricité, le carrelage ou encore les canalisations ;
  • La garantie du constructeur non réalisateur : elle couvre la responsabilité civile décennale du maître d'ouvrage. Elle est souscrite en cas de revente du bien moins de 10 ans après la fin des travaux ;
  • La garantie des dommages aux existants : elle couvre pendant 10 ans les dégâts de nature décennale qui pourraient toucher les constructions qui existaient avant les travaux, mais qui ont été intégrées à ces derniers ;
  • La garantie tous risques chantier : couverture très complète, elle est presque indispensable pour tous les chantiers. Elle prend en charge tous les dommages qui affectent la construction en cours de chantier, hormis ceux qui seront couverts plus tard par l'assurance dommages ouvrage. Notamment, les vols et incendies, les tempêtes, les dégâts des eaux, les effondrements, les attentats, les grèves, les catastrophes naturelles et les chutes de grêle.

Toutes ces garanties peuvent être indispensables pour que vos travaux ou votre construction soient mieux couverts. Vous évitez tous les risques en les souscrivant, en contrepartie d'un budget d'assurance plus élevé.

En souscrivant plusieurs garanties en plus de la dommages ouvrage chez un même assureur, vous pourriez bénéficier de réductions sur vos cotisations. Sinon, vous pouvez toujours comparer pour obtenir les meilleurs prix.

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Qui doit souscrire une garantie dommages ouvrage ?

La garantie dommages ouvrage doit être souscrite par toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de gros œuvre. Et ce, même si vous êtes en copropriété. Les parties communes étant à la charge du syndic de copropriété, tandis que les parties privatives sont à la charge des propriétaires.

Les personnes qui doivent souscrire cette assurance peuvent alors être :

  • Un vendeur d'immeuble à réhabiliter ou à construire ;
  • Un crédit-bailleur ;
  • Un promoteur immobilier ;
  • Un constructeur de maisons individuelles : en fonction du contrat qui a été signé avec le maître d'ouvrage ;
  • Le propriétaire de la construction : entreprise, particulier, association, société immobilière, société de construction et vente ;
  • Un mandataire du propriétaire : maître d'ouvrage par délégation (ex : architecte), syndicat de copropriété, administrateur de biens.

Le propriétaire qui construit sa maison pour lui-même et qui ne fait pas intervenir de professionnels, n'est pas soumis à cette obligation d'assurance. De la même manière que l'Etat et les personnes morales de droit public.

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Quand faut-il souscrire une garantie dommages ouvrage ?

Bien que la garantie dommages ouvrage ne prenne effet qu'1 an après la réception des travaux, vous devez la souscrire avant le début des travaux. Elle vous couvrira alors pendant toute la durée de la garantie décennale des constructeurs, soit pendant 10 ans.

Pour souscrire vous aurez besoin de plusieurs documents, tels que la déclaration d'ouverture de chantier ou les attestations d'assurance décennale des constructeurs. Nous vous conseillons alors de vous y prendre à l'avance, afin de ne pas constituer votre dossier dans la précipitation, au risque d'oublier des pièces.

Il se peut que vous n'ayez pas souscrit votre assurance dommages ouvrage, alors que vos travaux ont déjà commencé. Il sera alors très difficile de trouver une compagnie qui accepte de vous couvrir.

Toutefois, en utilisant notre comparateur d'assurances DO, vous pourriez dénicher un assureur qui accepte de vous couvrir. Ce sera une de vos seules solutions pour être assuré, en sachant que la prime sera sûrement plus élevée que la moyenne.

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Comment faire fonctionner la garantie dommages ouvrage ?

Si vous subissez un sinistre de nature décennale dans votre construction, vous devez sans tarder le déclarer à votre assureur dommages ouvrage. En général le délai est de 2 ans après la constatation des dommages, mais il est préférable de le faire le plus tôt possible pour ne pas risquer de ne pas être indemnisé.

Vous devez alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre compagnie en lui expliquant le sinistre. Il est également possible de lui remettre en main propre en échange d'un récépissé.

Ce courrier devra mentionner : le numéro de contrat de votre garantie DO, la date de fin des travaux, le nom du propriétaire de la construction et son adresse (vous si tel est le cas), le coût des mesures de prévention que vous avez potentiellement mises en place pour protéger votre bien, la date du sinistre et une explication minutieuse des dommages avec des photos si vous en avez.

Vous devrez ensuite attendre plusieurs délais pour pouvoir recevoir les indemnités :

  • 60 jours après la déclaration : c'est le délai dont dispose l'assureur pour vous donner une réponse quant à la mise en jeu des garanties. Si vous n'avez pas de retour passé ce délai, vous pouvez considérer que vous êtes couvert ;
  • 90 jours après la déclaration : l'assureur doit vous faire une proposition d'indemnisation dans ce délai ;
  • 15 jours : si vous acceptez l'offre d'indemnisation proposée par votre assureur, ce dernier dispose de 15 jours pour vous verser les indemnités.
🚨 Important : sachez que l'assureur peut, avec votre accord, rallonger le délai pour vous proposer une offre d'indemnisation. Il sera alors au maximum de 135 jours et n'est souvent utilisé que pour les dossiers très complexes.

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Comment obtenir une garantie dommages ouvrage ?

Pour obtenir votre garantie dommages ouvrage vous pouvez contacter votre assureur habituel. Néanmoins, si vous êtes un particulier en autoconstruction, vous aurez beaucoup de difficulté à trouver un assureur qui accepte de vous couvrir. Le vôtre ne pourra donc peut-être pas vous garantir au titre de cette assurance.

Pour avoir une vision plus large des offres et pouvoir trouver le meilleur contrat, utiliser un comparateur d'assurances en ligne paraît être la meilleure solution. Pour cela vous devrez remplir un unique formulaire qui concernera :

  • Les garanties dont vous avez besoin : simplement la garantie dommages ouvrage ou la garantie tous risques chantier, la RC décennale maître d'ouvrage, la garantie de bon fonctionnement, la garantie constructeur non réalisateur, etc. ;
  • L'usage de la construction : habitation personnelle, vente ou location ;
  • Le type de travaux : construction, rénovation, réparation, extension ;
  • Le montant de la construction ;
  • L'adresse de la construction ;
  • La date de commencement du chantier ;
  • Les professionnels qui vous aident sur le chantier : y a-t-il un architecte ? Un bureau d'études ? Un maître d'œuvre ? ;
  • Les éléments techniques du chantier : y a-t-il une étude de sol ? Un contrôle technique ? ;
  • La pente du terrain : moins de 15 %, entre 15 % et 30 % ou plus de 30 % ;
  • Le nombre de bâtiments et de logements concernés ;
  • La surface du bien : en mètre carré ;
  • Vos informations : adresse, nom, moyens de contact (email et téléphone).

C'est grâce à tous ces éléments que notre outil cerne vos besoins. Il peut ainsi vous proposer des devis de garantie dommages ouvrage personnalisés. Vous n'aurez qu'à comparer les offres et à choisir la meilleure pour obtenir votre assurance DO.

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Alexandre Lamour
Publié le 17/09/2021 | Modifié le 15/02/2022

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