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Quelles sont les procédures en assurance décennale ?

D'une durée de dix ans après réception de l'ouvrage, la garantie décennale couvre les dommages qui affectent la solidité d'une construction ou la rendent impropre à son usage. Les constructeurs trouvant leur responsabilité engagée doivent prendre en charge les réparations nécessaires sur l'ouvrage dans un délai de référence. C'est ainsi qu'ils pourront faire fonctionner leur assurance en garantie décennale préalablement souscrite. Avec Itandi.fr, découvrez les procédures pour faire jouer la garantie décennale d'une entreprise de construction.

procédures de l'assurance décennale

Que peut-on retenir de la garantie décennale ?

Selon la loi française, chaque constructeur est responsable de plein droit envers le maître d'ouvrage des vices de construction de nature décennale. Il est donc tenu de souscrire une assurance garantie décennale avant de commencer les travaux de construction d'un nouvel ouvrage pour couvrir cette responsabilité. L'obligation de souscription de l'assurance en garantie décennale est précisée par l'article L241-1 du Code des assurances. Les constructeurs concernés par cette dernière sont :

  • les architectes,
  • les entrepreneurs,
  • les techniciens,
  • les personnes ayant conclu un accord sur des travaux indissociables à l'ouvrage avec le maître d'ouvrage.

Les personnes qui désirent vendre, après réception des travaux, un ouvrage qu'elles ont construit elles-mêmes doivent aussi souscrire cette assurance. Cela permet au futur acquéreur de récupérer automatiquement la garantie décennale pour la faire jouer auprès de l'assureur indiqué en cas de sinistre. Les désordres communément pris en compte dans un contrat d'assurance garantie décennale sont :

  • les moisissures présentes en quantité importante dans une partie de l'ouvrage,
  • les infiltrations et fissurations (de murs, de piscine),
  • les anomalies au niveau des fosses septiques,
  • le non-respect des normes de sécurité entraînant un risque d'incendie de la maison,
  • l'ensemble des défaillances nuisant à la destination des équipements de logement.
💡À savoir : les dommages concernés par l'assurance garantie décennale concernent aussi bien les constructions neuves et les travaux de rénovation d'envergure importante.

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Comment faire jouer l'assurance en garantie décennale ?

Lorsque le maître d'ouvrage n'a pas souscrit un contrat d'assurance dommages ouvrage, voici les possibilités pour profiter de la garantie décennale.

Faites parvenir une mise en demeure au constructeur de l'ouvrage

Le maître d'ouvrage peut faire parvenir une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception au constructeur du bâtiment en cas de sinistre. Vous lui sommez de procéder à la réparation des dommages causés sur l'ouvrage sous les meilleurs délais au titre de la garantie décennale.

Cette première étape de résolution amiable du litige doit se faire selon les conditions prévues par les articles 1792 du Code civil. Il est important de garder une trace des échanges et des interventions de réparation du constructeur sur l'ouvrage endommagé pour un rappel en cas de nouveau sinistre.

✍️À noter : les professionnels du bâtiment (artisan, entrepreneur) préfèrent souvent le règlement à l'amiable pour ne pas déclarer le sinistre à l'assureur. Cela leur permet d'éviter une hausse de leur prime d'assurance.

Contactez l'assurance en garantie décennale du constructeur

L'article L.124-3 du Code des assurances donne la possibilité au maître d'ouvrage d'agir directement en qualité de tiers lésé. Ce dernier peut alors engager la responsabilité de l'assureur du constructeur pour bénéficier d'une réparation du préjudice causé par son assuré. Ce droit d'action direct permet d'obtenir une indemnisation à la hauteur des dommages causés.

Suite à son interpellation par le maître d'ouvrage, l'assureur contacte son assuré (le constructeur) pour lui notifier les dommages qui lui ont été révélés. Cette procédure prend en général du temps et est coûteuse. Elle peut aussi se révéler infructueuse si le constructeur de l'ouvrage n'a pas déclaré la bonne activité à son assureur.

🚨Important : le recours à un avocat est fortement recommandé pour faire jouer la garantie décennale du constructeur en cas de dommages sur votre ouvrage. L'assistance juridique permet aussi de faire face aux problèmes de mauvaise déclaration d'activité par le constructeur.

Comment déclencher la garantie décennale avec l'assurance dommages ouvrage ?

Si, en tant que maître d'ouvrage, vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage pour les travaux effectués sur un chantier, vous devez déclarer tout sinistre à l'assureur. C'est à votre compagnie d'assurance d'entamer la procédure de sinistre en se retournant contre l'assureur de responsabilité civile décennale du constructeur comme prévu par le Code des assurances.

Pour agir rapidement, l'assureur en dommages ouvrage vous envoie un expert afin d'analyser les dommages et dresser la liste des travaux de réparation à effectuer. Ce professionnel procède aussi sur la base de son expertise au chiffrage du montant des travaux de réparation à effectuer sur le bâtiment endommagé.

Après cela, l'assureur en dommages ouvrage vous fait une offre dans les deux mois suivants votre déclaration. Toutefois, en fonction du compte rendu de l'expert, votre assureur peut refuser de couvrir les dommages non pris en compte dans le contrat.

D'où l'importance de bien prendre connaissance des garanties souscrites et de choisir une offre sur mesure adaptée. Vous devez alors comparer les devis d'assurance en utilisant un comparateur en ligne comme celui proposé par Itandi.fr.

😉Astuce : l'assurance dommages ouvrage permet de trouver rapidement un financement pour réparer le bâtiment avant l'indemnisation de l'assureur du constructeur. Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage avant le début des travaux.

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Comment résilier une assurance décennale ?

Pour résilier une assurance décennale, suivez ces étapes :

  1. Vérifiez les conditions de résiliation : Consultez votre contrat pour connaître les délais de préavis et les conditions spécifiques de résiliation. Généralement, la résiliation peut se faire à l'échéance annuelle avec un préavis de deux à trois mois.
  2. Rédigez une lettre de résiliation : Écrivez une lettre formelle indiquant votre intention de résilier le contrat. Mentionnez vos coordonnées, les références du contrat, et la date souhaitée de résiliation.
  3. Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception : Pour avoir une preuve légale de l'envoi et de la réception, utilisez l'envoi en recommandé avec accusé de réception.
  4. Suivez les instructions de l'assureur : Certains assureurs peuvent demander des informations ou des documents supplémentaires. Suivez leurs instructions pour compléter le processus de résiliation.
  5. Vérifiez la prise en compte de la résiliation : Après l'envoi de votre lettre, assurez-vous que l'assureur confirme la résiliation et indique la date d'effet.

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Alexandre Lamour
Publié le 15/03/2023 | Modifié le 26/03/2024

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