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Délégation d’assurance immobilier : Comment s’en servir ?

Saviez-vous que depuis 2010, l'assurance prêt immobilier peut être choisie par l'emprunteur en dehors de l'offre de la banque ? Eh oui, grâce à la loi Lagarde du 1er septembre 2010, les souscripteurs de prêt immobilier sont libres de choisir leurs propres assureurs...ce qui insinue qu'une étude de prix et de garantie approfondie pourra être opérée sans être contraint par la banque ! Cependant, le droit de déléguer son assurance ne signifie pas toujours un gain pour ceux qui ne savent pas s'en servir. Effectivement, cette capacité à opter pour un autre assureur est accompagnée de nombreuses conditions qu'il faut cerner à l'avance, et ce, partant de la durée d'ouverture du droit de délégation jusqu'à la résiliation.

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Délégation : Les bases

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Avant 2010, les personnes qui souhaitaient emprunter de l'argent auprès des institutions financières telles que les banques étaient obligées (par la réglementation interne) de signer un contrat d'assurance maison avant d'obtenir un pret. Bien que la solution semble logique, l'incapacité de ces emprunteurs à choisir les taux et les niveaux de garanties pouvait mener à un alourdissement général de la valeur de la somme.

Grâce à la loi Lagarde, le gouvernement a ainsi élargi le champ de manoeuvre des emprunteurs en leur permettant de choisir leurs propres assureurs via la délégation d'assurance. Cette faculté à comparer allège notamment les charges, car toutes les garanties proposées par les assurances de banques ne sont pas forcément favorables aux investisseurs.

Ceci étant, il est important de savoir que la délégation est limitée dans le temps, sur la forme et sur le fond. En effet, le choix d'un autre assureur engage désormais l'emprunteur à trouver les mêmes garanties que celle proposée par la banque comme l'article L312-9 du code de la consommation le cite : "Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garanties équivalent au contrat d'assurance groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée".

Pourquoi déléguer si l'on a les mêmes garanties ?

La délégation d'assurance immobilier peut devenir complexe lorsque les garanties de l'assureur de la banque sont difficiles à trouver chez d'autres. Pourtant, gardez à l'esprit que les assurances externes agissent comme des concurrents et offrent généralement les mêmes garanties en plus de baisser leurs tarifs.

D'autre part, la délégation est une arme primordiale pour ceux qui ont souscrit pour une assurance de pret immobilier et décident d'en changer quelque temps après. Il arrive qu'un contrat d'assurance lèse un client après un changement de situation (incapacité financière, changement de projet, etc...). Dans cette perspective, la loi Hamon de 2014 permet ainsi à ce dernier de changer d'assureur durant les 12 premiers mois de sa souscription au crédit sans payer plus !

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La rédaction Itandi
09/09/2019

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