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Garantie décennale : l’extension de la durée est possible

Si vous êtes un particulier ou un professionnel prévoyant de confier des travaux de construction ou de rénovation à un professionnel, avant toute signature de contrat, pensez à la souscription d'une garantie dommage-ouvrage. À noter par ailleurs que ce dernier vous donne la possibilité d'étendre la durée de votre garantie décennale. Explication.

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Possibilité résultat d'un cumul de délai entre les deux garanties

Avant de s'étaler sur la possibilité d'étaler la durée de la garantie décennale au-delà de 10 ans grâce à son articulation avec la garantie dommage-ouvrage, il est important de revenir sur ce que sont ces deux couvertures. L'assurance décennale obligatoire pour les constructeurs depuis la mise en vigueur de la loi Spinetta de 1978, permet de couvrir toutes les imperfections apparaissant dans les 10 années qui suivent la réception des travaux et qui portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination. De son côté, la garantie dommage-ouvrage donne la possibilité d'obtenir des remboursements ou des financements des réparations des dommages de nature décennale sans avoir à patienter jusqu'au jour où la justice exprime sa décision sur l'indemnisation liée à la garantie décennale.

Comme on peut donc le voir à travers ces informations, il y a un lien intime entre la garantie décennale et l'assurance dommage ouvrage. Ce qui rend possible le cumul de leurs durées. Un maître d'ouvrage peut ainsi profiter d'une prolongation de 2 ans de l'application de la garantie décennale en détenant une attestation de garantie dommage ouvrage valide.

Une extension de durée pour quel avantage ?

Il se peut que vous n'ayez pas constaté ces vices et malfaçons que très tardivement. Vous n'aurez pas pour autant, dans ce cas, à abandonner la lutte pour obtenir une indemnisation de la part de l'assureur du professionnel grâce à l'existence de cette possibilité d'étendre la durée de la garantie décennale. Même si la fin légale de cette dernière s'approche à grands pas, vous aurez assez de temps pour formuler votre demande de prise en charge et vous engager dans les procédures relatives à celle-ci. À noter toutefois qu'il y a aussi des démarches à accomplir pour profiter de cette possibilité d'extension de garantie, raison pour laquelle de nombreuses personnes n'y pensent même pas. Elles ont tendance à oublier qu'en se faisant aider par un avocat en droit de la construction, tout peut devenir plus facile. Et contrairement à ce que certaines personnes peuvent penser, cela ne nécessite pas toujours de payer une somme importante pour les honoraires.

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La rédaction Itandi
30/12/2019

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