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Pour garantir une réception de chantier sereine par le client, tout professionnel du BTP a l'obligation de souscrire une garantie décennale. Cette assurance permet de protéger le constructeur ou l'artisan des vices et des dommages susceptibles d'engager sa responsabilité civile et professionnelle. Quelle est la durée de validité d'une garantie décennale ? Itandi.fr vous répond.
L'assurance décennale est une garantie obligatoire en France pour les professionnels du BTP. Elle couvre les dommages affectant la solidité ou la destination d'une construction à compter de la réception des travaux. La loi Spinetta du Code civil français oblige en effet tout artisan du bâtiment à livrer un chantier conforme aux exigences du client. Si, après la réception du chantier, le maître d'ouvrage décèle certains désordres ou imperfections, il peut saisir le professionnel et exiger une réparation. La garantie décennale intervient dans ce cas. Elle permet de couvrir les arrières de l'entreprise de construction ou de l'auto-entrepreneur.
La garantie décennale couvre les malfaçons et les vices constatés dans un délai de 10 ans après la réception des travaux. Cette durée de validité peut être cependant plus étendue dans certains cas. En cas de faute dolosive par exemple, la responsabilité contractuelle du professionnel peut être engagée. On parle de faute dolosive quand l'artisan ne respecte pas les obligations présentes dans le contrat de construction. Il va falloir tout de même que le maître d'ouvrage prouve que les dégâts survenus sont liés au manquement du professionnel.
La mise en œuvre de la garantie décennale permet de couvrir les vices qui rendent la construction impropre à sa destination initiale. L'assurance prend également en charge les malfaçons et les désordres susceptibles de nuire à la solidité du bien immobilier. Elle ne couvre pas toutefois les défauts d'ordre esthétique. Pour compléter la décennale, certaines compagnies d'assurances proposent aux professionnels de souscrire d'autres garanties.
La garantie du parfait achèvement (GPA) en est un exemple. Elle prend en charge toute imperfection (peu importe sa nature), remarquée pendant un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux. La garantie biennale est aussi une forme de protection que les constructeurs gagneront à souscrire. Elle couvre l'ensemble des éléments et des équipements qui peuvent être séparés de l'ouvrage sans le dégrader. Sa durée de validité est de 2 ans.
