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Indemnisation d’une voiture épave : procédure, calcul et recours

Vous êtes confronté à une situation où votre véhicule est déclaré épave et vous vous demandez comment fonctionne l'indemnisation ? Dans cet article, nous allons détailler les différentes étapes de l'indemnisation d'une voiture épave, afin de vous aider à mieux comprendre ce processus complexe.

Comment définit-on une voiture épave ?

En assurance auto, une voiture épave est un véhicule qui est techniquement ou économiquement irréparable. Deux catégories principales se distinguent dans cette définition :

Le Véhicule Gravement Endommagé (VGE) : il a subi des dommages structurels ou techniques rendant la voiture irréparable.
Le Véhicule Économiquement Irréparable (VEI) : il s'agit d'une voiture réparable, mais dont le coût de réparation est supérieur à la valeur du véhicule, ou équivalent à 80 % de cette valeur.

Il est important de noter que ces situations ont des conséquences administratives :

Un véhicule déclaré épave ne peut plus circuler.
Sa cession est bloquée, sauf si elle est faite à un professionnel.
Son immatriculation est suspendue.

✍️À noter : après un sinistre, c'est un expert mandaté par l'assurance qui est chargé de statuer sur le statut du véhicule. Il évalue les dommages et détermine si le véhicule est une épave ou non.

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Quels sont les critères pour déclarer une voiture épave ?

Le classement d'un véhicule en épave se fait selon des critères techniques et économiques.

Pour leclassement en Véhicule Gravement Endommagé (VGE), les critères techniques sont les suivants :

le véhicule n'est pas identifiable ;
le moteur a été détruit par un incendie ;
les éléments de sécurité ou de structure sont irréparables ;
le véhicule a été immergé au-dessus du tableau de bord ;
le remplacement total du moteur est nécessaire.

Pour leclassement enVéhicule Économiquement Irréparable (VEI), les critères économiques sont les suivants :

les réparations sont possibles mais trop coûteuses ;
la valeur des réparations est supérieure à la Valeur de Remplacement à Dire d'Expert (VRADE) ou équivalente à 80 % de celle-ci.

💡À savoir : ces critères sont définis par l'expert d'assurance qui établit un rapport d'évaluation. C'est lui qui détermine si le véhicule est une épave, en fonction de l'état du véhicule et du coût des réparations.

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Quelle est la procédure d'indemnisation en cas de voiture épave ?

La procédure d'indemnisation en cas de voiture épave commence par une expertise obligatoire après le sinistre. L'expert d'assurance a pour mission d'évaluer les dommages et de déterminer si le véhicule est une épave. Suite à cette expertise, l'assurance dispose d'un délai de 15 jours pour proposer une indemnisation basée sur la Valeur de Remplacement à Dire d'Expert (VRADE).

Une fois l'offre d'indemnisation reçue, l'assuré dispose d'un délai de 30 jours pour l'accepter ou la refuser. Si l'assuré n'est pas d'accord avec l'évaluation de l'expert, il a la possibilité de demander une contre-expertise (à la charge de l'assurer). Si le désaccord persiste, une troisième expertise peut être réalisée, à frais partagés ou à charge.

Si un accord est trouvé, l'assuré doit remettre les clés, la carte grise et un certificat de cession ou de destruction à l'assurance.

🚨Attention : ne pas répondre dans les délais équivaut à un refus de l'offre.

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Quel est le montant de l'indemnisation pour une voiture épave ?

Après un accident, l'assureur mandate un expert pour évaluer les dommages subis par votre véhicule. Sur la base de ce rapport, il vous propose une indemnisation, généralement calculée selon la Valeur de Remplacement à Dire d'Expert (VRADE). Il s'agit du montant estimé pour racheter un véhicule équivalent à celui endommagé.

Une fois l'offre d'indemnisation transmise, vous disposez de 30 jours pour donner votre réponse. En l'absence de retour, l'offre est considérée comme refusée. En cas de désaccord, vous pouvez demander une contre-expertise(bien souvent à la charge de l'assurer), et, si nécessaire, solliciter une troisième expertise.

Le montant versé dépend fortement de la formule d'assurance souscrite :

avec une assurance au tiers, l'indemnisation n'est prévue que si vous n'êtes pas responsable ;
en formule tous risques, vous êtes indemnisé même en cas de responsabilité ou si aucun tiers n'est identifié.

Certaines options renforcent votre protection. Par exemple, la garantie valeur à neuf vous rembourse le prix d'achat initial du véhicule pendant deux à trois ans après acquisition. D'autres contrats incluent une garantie VRADE améliorée, majorant la valeur estimée de l'expert d'un certain pourcentage.

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Quel remboursement selon le type de contrat d'assurance auto ?

Le remboursement en cas de voiture épave varie selon le type de contrat d'assurance auto et la responsabilité dans le sinistre :

Si vous n'êtes pas responsable, l'indemnisation est assurée par l'assureur du tiers responsable.
Si vous êtes responsable, il n'y a pas d'indemnisation des dommages matériels, sauf si vous avez souscrit une assurance tous risques.
Avec une assurance tous risques, vous êtes indemnisé même en cas de sinistre responsable ou en l'absence de tiers identifié. Une franchise peut toutefois s'appliquer selon votre part de responsabilité.

Le sinistre a également un impact sur votre bonus-malus. Si vous n'êtes pas responsable, votre coefficient reste inchangé. En cas de responsabilité, vous subirez un malus de 25 %. Si la responsabilité est partagée, le malus appliqué sera de 12,5 %.

🧠À retenir : il est donc essentiel de bien comprendre les termes de votre contrat d'assurance auto pour savoir à quoi vous attendre en cas de véhicule déclaré épave.

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Peut-on contester une indemnisation pour voiture épave ?

Il est tout à fait possible de contester une indemnisation pour voiture épave. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'offre de l'assureur, vous pouvez la refuser. Plusieurs démarches s'offrent à vous :

Demandez une contre-expertise pour obtenir un second avis sur la valeur de votre véhicule.
Sollicitez une troisième expertise si le désaccord persiste. Elle peut être à frais partagés ou à votre charge.
Fournissez des justificatifs (devis contradictoires, factures, etc.) pour appuyer une valeur supérieure à celle estimée par l'assureur.

🚨Attention : une voiture classée Véhicule Gravement Endommagé (VGE) devra obligatoirement être réexpertisée après réparation pour être autorisée à circuler.

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