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Lettre résiliation mutuelle santé en France

La resiliation des contrats d'assurance est devenue très simple en France. Beaucoup de lois ont été promulgué pour permettre aux citoyens de changer rapidement d'assurance sans lourdeurs particulières. C'est notamment le cas de la loi Hamon. Bien que cette loi ne s'applique qu'aux contrats d'assurances automobiles, moto, habitation et crédit. Aussi la question de la complémentaire santé divise l'opinion française.

lettre resiliation mutuelle santé

Les cotisations annuelles de mutuelles santé rapportent une peu plus 30 milliards d'euros aux institutions concernées. L'hermétisme de la procédure de rupture de contrat de mutuelle en est en grande partie la cause. C'est pourquoi le gouvernement milite pour améliorer cette situation. Le président de la République a parlé de " redonner leur liberté et du pouvoir d'achat aux français ". Le moyen choisi est celui de permettre aux assurés de rompre leurs contrats d'assurance santé aussi facilement que n'importe quel autre contrat d'assurance. Ce qui permettrait de baisser le coût de l'assurance complémentaire. Une baisse de 3% correspondrait à un gain d'1 milliard d'euros pour le pouvoir d'achat des français.

En attendant que le gouvernement, les représentants de mutuelles et d'assurances et les institutions de prévoyance trouvent un terrain d'attente, il existe un seul moyen de résilier son contrat de mutuelle santé. Ce moyen c'est la lettre résiliation mutuelle santé.

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Les motifs de resiliation de la mutuelle santé

Quel que soit le motif, pour résilier votre contrat de mutuelle santé, vous devez attendre la fin du contrat pour envoyer votre demande de résiliation à votre mutuelle. Ainsi, les motifs légaux de résiliation sont :

L'arrivée de la date d'échéance : lorsque vous ne disposez d'aucune raison particulière de mettre fin à votre souscription, il vous reste toujours l'échéance du contrat. Pour qu'elle soit valable, vous devez connaitre et respecter les préavis légaux. Ce délai est d'1 à 2 mois maximum. Prenez la peine de bien comprendre le principe d'échéance de votre compagnie afin d'être dans les délais.

La compagnie ne vous a pas rappelé la date d'échéance du contrat : selon la loi Chatel, tout assureur doit prévenir ses souscripteurs de l'approche de la fin du contrat au plus tard 2 semaines avant le jour-j. Lorsque vous recevez cet avis à deux semaines de la fin, vous disposez de 20 jours pour envoyer votre lettre résiliation mutuelle santé. Si toutefois, la compagnie ne vous envoie pas d'avis, vous avez le droit de résilier ledit contrat à n'importe quel moment, après l'échéance.

Le changement de situation : Il est possible de demander une résiliation de contrat avant l'échéance lorsque votre situation de vie change radicalement. Ainsi, en cas de déménagement, de divorce ou de mariage, de nouvelle situation professionnelle, de retraite, d'arrêt de travail, ou de nouveau régime social ou matrimonial une résiliation est admissible. Pour qu'elle soit effective, vous avez 3 mois pour en notifier la compagnie. L'assureur quant-à lui dispose de 30 jours pour rompre le contrat, à compter de la date de réception de votre courrier.

La souscription obligatoire à une mutuelle collective : Certaines entreprises imposent une mutuelle collective à leurs employés. Si c'est votre cas, vous devez résilier votre mutuelle personnelle. Pour ce faire vous disposez d'un mois pour écrire à votre mutuelle santé.

L'augmentation des tarifs de l'assurance santé : Il peut arriver que le montant de vos cotisations hausse en cours de contrat. Si vous ne trouvez pas cette augmentation légitime vous pouvez demander la rupture du contrat. La demande doit être envoyée au cours des deux semaines qui suivent la hausse de tarif. L'assureur dispose d'un à deux mois pour résilier votre adhésion.

Envoi du courrier de résiliation de mutuelle santé

La résiliation du contrat de mutuelle santé passe obligatoirement par l'envoi d'un courrier peu importe le motif. Certains paramètres peuvent justifier le dépôt de la lettre en agence. Mais en règle générale, il est nécessaire de faire parvenir une lettre recommandée à la compagnie avec accusé de réception. Seule cette procédure vous assure l'obtention d'un récépissé de dépôt et d'un accusé de réception de la compagnie. Lors de la rédaction de la lettre, assurez-vous qu'elle contient le motif de résiliation. Vous devez également indiquer vos coordonnées et adresse. Plus simplement, vous pouvez télécharger un modèle correspondant à votre motif en ligne et le personnaliser avant de l'envoyer.

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La rédaction Itandi
30/11/2019

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