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Obligatoire pour solliciter un prêt immobilier, l'assurance emprunteur permet de bénéficier de multiples avantages. En perpétuelle évolution, l'assurance de prêt est aussi encadrée par un cadre législatif très strict. Il existe en effet de nombreuses lois qui régissent les conditions de souscription, de modification et de résiliation de l'assurance de prêt. Avec Itandi.fr, découvrez quelques-unes des lois qui libéralisent le marché de l'assurance emprunteur.
Adoptée le 11 décembre 2001, la loi MURCEF (Mesures urgentes de Réformes à Caractère économique et Financier) a pour but d'encadrer les pratiques des établissements bancaires autour de l'assurance du crédit immobilier. Visant à rééquilibrer les relations entre les clients et les banques, la loi MURCEF interdit de rendre le contrat de prêt et celui de l'assurance emprunteur, indissociables.
Les établissements bancaires ont ainsi l'obligation de ne pas imposer à leurs clients une couverture globale regroupant l'assurance emprunteur et le crédit de prêt immobilier. Cette norme permet principalement de faire jouer la concurrence entre les établissements bancaires. Elle donne aussi la possibilité d'encadrer les pratiques de certaines banques qui ont trouvé des parades pour imposer leur offre d'assurance emprunteur groupée. Depuis la loi MURCEF, l'emprunteur a ainsi le droit de refuser le contrat d'assurance de prêt que lui propose sa banque.
Entrée en vigueur le 3 janvier 2008, la loi Chatel, également appelée loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, améliore le droit à l'information des assurés. Cette norme contraint en effet les établissements financiers et les assureurs à informer leurs clients sur leurs droits de résiliation d'assurance.
Ainsi, depuis son adoption, les emprunteurs ont la possibilité de faire appliquer le principe de délégation d'assurance au cours de la première année de leur contrat, mais aussi une fois par an à la date anniversaire. Avant l'application de la loi Chatel, les contrats d'assurance de prêt se renouvelaient de façon automatique, par tacite reconduction. Ceci, sans que l'assuré en soit préalablement informé.
Lancée pour faciliter le choix de l'assurance emprunteur, la loi Lagarde pose le principe de la délégation de l'assurance emprunteur. Selon ce principe, l'emprunteur a la possibilité de souscrire une assurance autre que le contrat de groupe proposé par son établissement financier. Pour que cela soit possible, le contrat individuel doit obligatoirement comporter des garanties au moins équivalentes à celle proposée par la banque.
Lorsque l'établissement bancaire refuse la souscription d'un contrat autre que celui du contrat de groupe, elle a par ailleurs l'obligation d'expliquer le motif de son refus. La raison doit être notifiée par écrit dans les 10 jours qui suivent la demande de résiliation qui sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle précise aussi que l'établissement financier ne doit pas modifier le taux de prêt ainsi que les frais annexes lorsque son client décide de choisir une assurance de prêt individuelle.
Mise en place en 2014, la loi Hamon permet de changer plus facilement d'assurance de prêt en offrant aux emprunteurs des droits plus étendus. En effet, cette loi aide à résilier votre contrat d'assurance à tout moment, et ce, dès la première année de sa souscription. En venant compléter la loi Chatel, elle permet aussi de faire jouer la délégation d'assurance, sans condition, au cours des 12 mois qui suivent la signature de l'offre.
Ainsi, chaque assuré a la possibilité de changer d'assurance emprunteur au cours de la première année du prêt, sans pour autant supporter des frais annexes. Pour cela, certaines conditions doivent cependant être respectées. Le nouveau contrat doit en effet offrir des garanties au moins équivalentes à celles de l'ancien contrat d'assurance.
Voté dans le cadre de la norme Sapin 2, l'amendement Bourquin autorise le changement de contrat d'assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat. La résiliation doit alors se faire au plus tard 2 mois avant la date anniversaire de la signature du contrat.
Entrée en vigueur en 2017 et applicable depuis le 1er janvier 2018, la loi Bourquin se base aussi sur le principe d'équivalence des garanties. Applicable durant toute la durée de remboursement, elle permet aux emprunteurs de faire jouer le jeu de la concurrence entre les sociétés d'assurances et les établissements bancaires.
Votée par l'Assemblée nationale et le Sénat, et entrée en vigueur le 1er septembre 2022, la loi Lemoine constitue une grande avancée pour tous les emprunteurs. L'une des mesures phares de cette norme est qu'elle permet en effet aux assurés de résilier leur contrat d'assurance emprunteur à tout moment, et ce même après la première année de contrat, sans frais ni délai.
Cette norme apporte également d'autres réformes telles que :
Voici les réponses aux différentes questions que vous pouvez vous poser sur les normes en assurance de prêt.
Entrée dans les discussions législatives depuis la rentrée 2021, la loi ASAP n'est encore qu'au stade de projet. Son principal objectif sera de simplifier les démarches en matière de résiliation des contrats d'assurance emprunteur.
Quel est le champ d'application de la loi Lagarde ?
Cette norme est effective pour les assurances de prêt qui sont souscrites avant la signature du crédit. Cela signifie que les emprunteurs doivent effectuer leur délégation d'assurance avant la signature de leur contrat de prêt immobilier.
Comment trouver le meilleur contrat d'assurance emprunteur ?
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