Comment débloquer un plan d'épargne retraite ?
Le plan épargne retraite est comme son nom l'indique un compte créé pour mettre de l'argent de côté pour prévoir sa retraite. À l'origine, le PER ne peut donc être débloqué que lorsque vous partez à la retraite. Toutefois, de nouvelles lois viennent quelque peu changer ces règles. Pour autant, est-ce que vous pouvez débloquer un PER de manière anticipée ? Comment le faire ? Quelle est la fiscalité applicable en cas de déblocage d'un PER ? Quels documents devez-vous réunir ?
Est-il possible de débloquer un plan épargne retraite ?
En principe, vous ne pouvez percevoir les fonds du plan épargne retraite que lorsque vous avez l'âge de la retraite et que l'échéance de votre contrat est arrivée à terme. C'est le fondement même de ce compte d'épargne.
Toutefois, la loi Pacte de 2019 a simplifié les règles de déblocage du PER et vous pouvez désormais faire cette opération dans 6 situations précises.
Cela peut par exemple être en cas d'achat de votre résidence principale ou d'accident de la vie. Nous vous détaillons les situations qui vous permettent de débloquer votre plan épargne retraite dans la partie suivante.
Comment débloquer un PER de manière anticipée ?
Comme nous l'avons dit, il existe 6 situations qui vous permettent de débloquer votre PER de manière anticipée, soit avant l'échéance. Les voici :
- Le décès de votre mari / épouse ou de votre partenaire de Pacs (le concubinage ne rentre pas en compte) ;
- Le surendettement : dans cette situation, c'est le juge ou la commission de surendettement qui devra contacter l'organisme qui gère votre PER pour lui demander de débloquer les fonds, s'ils sont nécessaires pour rembourser les dettes ;
- L'achat de votre résidence principale ;
- La fin des droits aux allocations de retour à l'emploi : cette situation n'est valide que si vous avez subi une rupture involontaire du contrat de travail (licenciement) ;
- L'invalidité de 2e ou 3e catégorie du titulaire (vous), de votre mari / épouse ou partenaire de Pacs ou de vos enfants ;
- La fin d'une activité non salariée suite à une décision de liquidation judiciaire.
Lorsque vous vivez une de ces situations et que vous souhaitez demander le déblocage de votre PER, vous devez envoyer un courrier à votre gestionnaire. Nous mettons à votre disposition un peu plus bas un modèle de lettre que vous pouvez utiliser dans ce cas.
Qu'est-ce que le déblocage exceptionnel du PER ?
Le déblocage exceptionnel a été mis en place pour faciliter la sortie des contrats qui n'ont pas été utilisés de manière optimale par leur titulaire.
Ainsi, si vous avez souscrit votre PER avant le 10 décembre 2016 et que les fonds sont inférieurs à 2 000 €, vous pouvez procéder à un déblocage exceptionnel.
Pour ce faire, vous devez respecter 2 conditions :
- Pour les PER à versement libre : vous ne devez pas avoir réalisé de versement depuis 4 ans ;
- Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à 25 839 € si vous êtes célibataire et à 36 628 € si vous êtes en couple.
Le déblocage exceptionnel, vous permet donc, sous conditions, de récupérer votre épargne avant votre retraite. Comme pour les cas cités précédemment, vous devez faire votre demande par courrier à votre gestionnaire.
Débloquer un plan épargne retraite à l'âge de la retraite
Les fonds épargnés sur votre plan épargne retraite vous seront versés en même temps que votre retraite par votre régime d'assurance vieillesse. Ils peuvent alors vous être versés en capital ou en rente viagère. Quoi qu'il en soit, depuis la loi Pacte, il est acté que vous recevrez 100 % de votre épargne.
Mis à part quelques exceptions (carrière longue, pénibilité professionnelle, handicap), l'âge légal pour partir à la retraite est 62 ans (sauf en cas de réforme des retraites). Ce qui signifie qu'à partir de cet âge, vous pouvez demander à partir en retraite et à débloquer votre PER.
Comme dans les autres situations, vous devez faire la demande au gestionnaire de votre PER en lui envoyant un courrier.
Il faut également prendre en compte le cas du décès avant le départ en retraite ou après le déblocage du plan épargne retraite. Certains contrats permettent de désigner des bénéficiaires, auxquels les fonds seront versés dans ce cas.
Le bénéficiaire devra alors faire une demande par courrier au gestionnaire du compte. Il devra joindre à cette lettre une copie de sa carte d'identité et un certificat de décès du titulaire.
Cette exonération s'ajoute à l'abattement fiscal du même montant déjà prévu. Pour en profiter, il fallait réaliser cette opération avant le 1er janvier 2024.
Quelle est la fiscalité applicable pour le déblocage d'un PER ?
Il est vrai que la fiscalité du PER pendant la vie du contrat est intéressante, c'est pourquoi c'est une bonne solution pour optimiser vos revenus pour votre retraite. Dans le cas d'un déblocage, il faut alors s'intéresser à la fiscalité de sortie.
En fonction du moment où vous débloquez votre PER, la fiscalité applicable n'est pas la même.
Si vous retirez les fonds de manière anticipée, car vous êtes dans une situation qui vous le permet, sachez que vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu. Vous devrez tout de même régler les cotisations sociales.
Si vous décédez et qu'un bénéficiaire récupère les fonds, il sera imposé. Le montant variera en fonction de son taux d'imposition marginal et de la somme qui lui revient. Les prélèvements sociaux s'appliqueront également.
Si vous débloquez votre PER à l'âge de la retraite, la rente dégagée est imposée, de manière plus ou moins importante selon votre tranche d'imposition. Toutefois, comme ce montant est considéré comme une pension de retraite, vous bénéficiez d'un abattement de 10 %.
Vous devrez aussi prendre en compte les prélèvements sociaux qui vous seront ponctionnés.
Enfin, si vous avez dépassé l'âge de la retraite et que vous débloquez votre PER, la partie en capital sera imposée de la même manière que la rente. Notez cependant que vous avez le droit de demander un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % en plus de l'abattement de 10 %.
Vous pouvez aussi choisir le système de quotient en déclarant le capital comme un revenu exceptionnel. Ainsi, vous paierez vos impôts en une seule fois. Quoi qu'il en soit, vous devrez aussi régler les cotisations sociales.
Quels sont les documents nécessaires pour débloquer un plan épargne retraite ?
Lorsque vous demandez le déblocage d'un plan épargne retraite, il est nécessaire de fournir certains documents à votre gestionnaire. Selon les organismes, il se peut que la liste des pièces à fournir varie.
Néanmoins, en général il vous sera demandé de fournir :
- Un relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez verser les fonds ;
- Une copie de votre pièce d'identité ;
- Une preuve de votre départ à la retraite (seulement si vous demandez le déblocage à ce moment) ;
- Des justificatifs de la situation qui vous autorisent à faire un déblocage anticipé (si c'est votre cas).
Si ce n'est pas déjà inscrit dans votre contrat, vous devrez préciser le type de sortie que vous souhaitez : en capital, en rente viagère ou un mixte des deux. En sachant qu'il est possible de demander que le capital vous soit versé en plusieurs fois.
Modèle de lettre pour débloquer un PER
Nous vous présentons ci-dessous un modèle de lettre pour débloquer votre PER, à laquelle vous devrez joindre les pièces justificatives précédemment citées. Il n'y a aucune obligation, mais nous vous conseillons de l'envoyer en recommandé avec avis de réception, pour éviter tout litige.
Nom - Prénom
Adresse
Code postal - Ville
Mail - téléphone
Nom de l'organisme gestionnaire
Adresse
Code postal - Ville
Fait le [date], à [ville],
Objet : demande de déblocage de mon plan épargne retraite n°[numéro du PER]
Madame, Monsieur,
Étant [définir le motif de retrait des fonds, situation exceptionnelle ou âge de la retraite], je vous demande par la présente de bien vouloir débloquer mon plan épargne retraite n°[numéro du PER].
Je joins à ce courrier [lister les pièces justificatives jointes].
Je vous saurais gré de bien vouloir prendre en compte ma demande et de me faire savoir si je dois vous transmettre d'autres pièces justificatives pour fermer mon plan d'épargne.
Dans l'attente de votre réponse et de la valeur liquidative de ma rente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Prénom - Nom
Signature
