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Les différents types de loi sur l’assurance pret immobilier

Pour connaître leurs droits et obligations, les emprunteurs doivent s'informer sur les différents types de loi concernant l'assurance pret immobilier. Ils voient le jour à leurs profits et leur donnent le feu vert dans leur souhait de changer de contrat au bout d'une année de souscription auprès d'une banque.

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Le dispositif Murcef interdisant l'obligation d'un contrat

Le dispositif Murcef 2001 veut que chaque souscripteur soit libre de trouver le contrat qui lui convient. Aucun organisme de crédit n'a donc pas le droit d'imposer un type d'assurance quelconque qui est lié directement au contrat de prêt. Ce texte du 11 décembre 2001 se propose ainsi pour assurer l'encadrement du comportement de certaines banques. Auparavant, elles avaient l'habitude de menacer les assurés sur l'augmentation des frais de dossiers en cas de changement de contrat.

La législation MURCEF ou Mesures Urgentes de Réforme à caractère Economique et Financier entre en vigueur pour mettre fin à la vente liée d'un prêt et de garanties. Elle offre ainsi aux assureurs l'occasion de faire jouer la concurrence pour trouver la compagnie proposant les meilleures offres contre des cotisations attractives.

Le dispositif Châtel concernant les contrats reconductibles

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Ayant vu le jour en 2008, la loi Châtel englobe tous les contrats reconductibles de façon automatique en matière d'assurances crédit immobilier. En effet, bon nombre de souscripteurs ignorent le fait que presque tous les renouvellements des contrats se font automatiquement. Ce dispositif intervient ainsi pour obliger les compagnies à en tenir au courant leurs clients. Elles doivent également les informer sur la possibilité de résiliation de leur contrat.

Toutefois, certaines institutions financières ont encore tendance à contourner le dispositif. Voilà pourquoi, en 2017, la résiliation annuelle de contrat emprunteur a été sujette à une amélioration. Le but étant d'apporter plus de précisions sur les droits des emprunteurs.

Le dispositif Lagarde et la liberté de choix d'assureurs

Ce dispositif concerne particulièrement les assurances de prêts immobiliers. Il réitère la liberté de choix d'assureurs, sans devoir accepter le contrat proposé par la banque. Il est aussi fondé sur l'interdiction du changement de taux de prêt à l'initiative de l'établissement bancaire en cas de choix d'un contrat externe. Entrant en vigueur au profit des emprunteurs, ce dispositif les laisse libres de choisir des assureurs à leur guise. Ils peuvent encore miser sur la délégation d'assurances. Pour ce faire, ils doivent veiller à ce que les garanties proposées restent les mêmes que celles fournies par l'organisme prêteur.

Le dispositif Lagarde favorise encore la concurrence sur le marché d'assurances. L'emprunteur n'aura qu'à tenir sa banque au courant de sa décision de changer de contrat à l'aide d'une simple demande. Mais il ne doit pas négliger le préavis nécessaire.

Le dispositif Hamon et la possibilité de changer d'assureurs

Ce dispositif se veut un complémentaire au dispositif Lagarde. Effectivement, à compter du 26 juillet 2014, la résiliation d'un contrat et le changement d'assurances prêt peuvent se faire à tout moment durant la première année suivant la souscription. Il libère ainsi les emprunteurs des pressions de leurs banquiers qui les menaçaient de ne pas accorder leur demande de crédit.

Le dispositif Hamon permet la résiliation d'un contrat durant les 12 mois après la signature du contrat de prêt. Toutefois, certaines conditions s'imposent pour faire partie des bénéficiaires des avantages de cette nouvelle disposition. Outre la durée d'une année suivant la souscription, le nouveau contrat doit constituer les mêmes garanties ou bien supérieures qu'aux offres proposées par la banque. Il faut aussi adresser une lettre recommandée à son assureur au plus tard une quinzaine de jours avant l'échéance de la première année de souscription.

Le dispositif Sapin II et le libre accès à la résiliation annuelle

Le dispositif Sapin fait partie des dispositifs permettant aux souscripteurs de résilier leur contrat d'assurances de crédit. À chaque anniversaire de l'inscription à une garantie de pret, il est possible de procéder à la résiliation et de trouver un contrat que l'on juge meilleur. Cette possibilité constitue une option économique pour les emprunteurs. Effectivement, ils pourront faire des économies via leurs primes.

Grâce à ce dispositif qui est né en 2017, les souscripteurs peuvent encore résilier leur contrat qui date de plus d'une année. Ils n'ont, pour ce faire, qu'à veiller au respect du préavis de 2 mois.

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La rédaction Itandi
14/11/2019

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