Assurance habitation à partir de 7,09€*

Loi Châtel assurance habitation : Résiliation et modèle de lettre

L'assurance habitation est une des assurances les plus réglementées et les plus encadrées par la loi. En effet, la loi Chatel, notamment, permet de garantir un encadrement en ce qui concerne la résiliation de ce type de contrat. Pour que chacun connaisse les avantages de cette loi, nous vous expliquons son fonctionnement et son mode d'application pour l'assurance habitation.

une résiliation d'assurance habitation via la loi chatel

Qu'est-ce que la loi Chatel ?

La loi Chatel est un texte de loi qui est sorti en 2005 et qui est entré en vigueur le 1er août de cette même année. C'est une loi qui cherche à améliorer le service rendu aux consommateurs en termes d'assurances. En effet, elle garantit une transparence plus grande de la part des compagnies d'assurances.

En effet, elle oblige l'assureur à vous indiquer la durée du préavis pour que vous puissiez résilier votre contrat d'assurance habitation à l'échéance. En général, le préavis est de 2 mois avant l'échéance annuelle, date à laquelle le contrat est reconduit automatiquement.

Ce délai maximum est à trouver sur l'avis d'échéance que votre assureur doit vous envoyer au moins 15 jours avant le début du potentiel préavis. Dans le cas où cette règle n'est pas respectée, il est possible grâce à la loi de reculer le jour limite de résiliation.

Vous disposerez en effet de 20 jours à partir de la date d'envoi de l'avis d'échéance pour mettre un terme à votre contrat.

Si l'assureur ne vous envoie pas du tout cet avis d'échéance, la loi Chatel prévoit la possibilité pour l'assuré de résilier le contrat à tout moment à partir de la date d'échéance.

↑ Sommaire

Comment résilier un contrat d'assurance habitation avec la loi Chatel ?

Grâce à la loi Chatel, l'assuré est en droit de résilier son contrat d'assurance habitation quelle que soit la raison. Il n'a en effet pas à se justifier auprès de son assureur. La seule condition est qu'il fasse sa demande de résiliation dans les délais prévus, c'est-à-dire en respectant le délai du préavis, qui est souvent de 2 mois.

Si vous souhaitez résilier votre assurance habitation, il vous suffit d'envoyer une lettre dans laquelle vous présentez votre demande. Il est demandé que cette lettre soit envoyée via un courrier recommandé avec avis de réception.

Si vous n'avez pas reçu l'avis d'échéance à temps de la part de votre assureur, vous pouvez, comme expliqué précédemment, faire valoir vos droits avec l'appui de la loi et repousser la date limite de résiliation.

💡 À savoir : si vous avez dépassé la 1re année d'engagement, sachez que vous pouvez résilier votre assurance habitation quand vous le souhaitez, sans délai de préavis, ni justificatif, grâce à la loi Hamon.

↑ Sommaire

Que doit contenir la lettre de résiliation d'assurance habitation en loi Chatel ?

Une lettre de résiliation d'assurance habitation doit contenir quelques éléments clés et évidents comme les informations permettant de vous identifier. Il s'agit notamment de votre identité et de votre numéro de contrat.

Il est aussi important de préciser la date à laquelle vous avez souscrit votre contrat pour que la recherche soit plus rapide pour l'assureur. Tout ce qui peut améliorer le processus est utile à indiquer sur le courrier.

L'évocation de la loi Chatel n'est pas obligatoire. En effet, si vous faites votre demande en respectant les règles et dans les délais, il est logique pour l'assureur que vous faites cette démarche dans le cadre de cette loi. Si vous le souhaitez tout de même, vous pouvez indiquer que vous résiliez le contrat grâce aux dispositions prévues par la loi Chatel.

Si vous résiliez votre contrat pour trouver une assurance habitation avec de meilleures garanties ou un prix plus bas, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne. Notre outil facilite votre recherche en ne vous proposant que des offres personnalisées à votre profil.

↑ Sommaire

Modèle de lettre résiliation d'assurance habitation en loi Chatel

Nom - Prénom

Adresse

Code postal - Ville

Téléphone / email

Nom assureur

Adresse

Code postal - Ville

Fait le [date], à [Ville]

Objet : résiliation du contrat d'assurance habitation n°[numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance habitation n°[numéro de contrat], souscrit le [date de souscription] auprès de votre compagnie.

Je souhaite que cette résiliation soit effective à partir du [date de résiliation], conformément aux dispositions de l'article L113-15-1 du Code des assurances.

Cette résiliation intervient dans le cadre de : (choisissez la raison qui correspond à votre situation)

  • La bonne réception de votre avis d'échéance me précisant la date limite de résiliation.
  • L'absence d'envoi de l'avis d'échéance, pourtant obligatoire d'après la loi Chatel.
  • L'absence de date limite de résiliation sur l'avis d'échéance que vous m'avez envoyé.
  • L'envoi de l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation (le cachet de la poste faisant foi).

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la résiliation de mon contrat à la date du [date de résiliation] et de me rembourser les sommes versées en trop, s'il y a.

Dans l'attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Nom - Prénom

Signature

↑ Sommaire

Alexandre Lamour
Publié le 10/12/2021 | Modifié le 14/01/2022

Guides pratiques :

Pour aller plus loin :

Vérifiez tout de suite combien vous pouvez économiser :

Commencer »
Assurance habitation à partir de 7,09€* 👍