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Assurance credit immobilier : loi et prix moyen

Souscrire une assurance emprunteur est obligatoire lorsqu'il s'agit de contracter un crédit immobilier auprès d'un organisme financier. L'emprunteur a le droit de choisir entre l'assurance proposée par sa banque ou celle proposée par une compagnie d'assurance (délégation d'assurance). Quelles sont les lois régissant l'assurance emprunteur ? Combien coûte une assurance emprunteur en moyenne ?

loi sur assurance credit immobilier

Les lois sur l'assurance pour crédit immobilier

Pour un prêt immobilier, l'assurance emprunteur est cadrée par :

- la loi MURCEF

Cette loi du 11 décembre 2001 proscrit toute vente liée d'une assurance et d'un credit. Elle déclare qu'un organisme de pret ne peut imposer une assurance crédit immobilier à l'emprunteur. En effet, certaines banques menacent indirectement leurs clients d'augmenter les taux d'assurance s'ils sont tentés de changer d'assurance de prêt immobilier.

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- La loi CHATEL

Cette loi sortie en 2008 traite des organismes financiers proposant des contrats d'assurance crédit immobilier. Elle concerne le cas des clients désirant résilier ou pouvant vouloir résilier un contrat reconductible.

- La loi Lagarde

Votée en 2010, cette loi complète les lois CHATEL et MURCEF. Elle donne aux consommateurs le pouvoir de choisir leur assurance emprunteur. Ses amendements sur en matière d'assurance credit immobilier sont au nombre de 3 : possibilité de délégation d'assurance de crédit immobilier, respect du principe d'équivalence des garanties, interdiction de changer les conditions de crédit négociées préalablement.

- La loi Hamon

Sortie en 2014, cette loi offre aux consommateurs le droit de pouvoir modifier leur assurance prêt immobilier durant toute la durée de la 1ère année du pret, et ce sans frais.

- L'amendement Bourquin

Cette amendement en date de 2018 tiré d'une loi sur assurance credit immobilier permet aux emprunteurs de changer chaque année, à date d'anniversaire, d'assurance emprunteur.

Le prix moyen d'une assurance prêt immobilier

Le prix moyen d'une assurance crédit se calcule de diverses manières. Mais en général, les organismes se basent sur le capital emprunté ou sur le capital restant dû. Pour le 1er cas, le prix varie, tandis que pour le second, il demeure fixe. Le coût moyen de cette assurance change également selon l'établissement qui la suggère et divers critères sont pris en compte : l'âge de l'assuré, son état de santé, la durée, le montant ainsi que le type de crédit et les risques particuliers (fumeur ou pas, profession, etc.).

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La rédaction Itandi
26/12/2019

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