Quelle part de la mutuelle d'entreprise est imposable ?
Lorsque vous êtes salarié, vous êtes très souvent couvert par la mutuelle collective de votre entreprise. En effet, toutes les entreprises du secteur privé ont l'obligation de mettre en place une complémentaire santé de groupe pour leurs salariés. L'employeur doit également prendre en charge une partie des cotisations, au minimum 50 %. Mais alors, quelle part des cotisations de la mutuelle entreprise pouvez-vous déduire de vos impôts ? Jusqu'à quel montant ? Comment le faire ?
La cotisation de ma mutuelle entreprise est-elle imposable ?
Contrairement aux cotisations d'une mutuelle individuelle, que vous souscrivez vous-même pour vous protéger, les cotisations de votre mutuelle entreprise sont déductibles de votre revenu imposable.
Plus simplement, seules les cotisations de la mutuelle collective obligatoire ne sont pas imposables, celles d'une complémentaire santé individuelle le sont. Cette règle fiscale, vous permet en tant que salarié de réduire la part taxable de vos revenus.
Cela signifie que si vous payez chaque mois 30 € pour votre mutuelle entreprise, ce montant ne sera pas imposé sur vos revenus. Ce qui représente tout de même 360 € par an.
En plus de cette fiscalité avantageuse, la mutuelle entreprise comprend d'autres intérêts :
- Votre employeur prend en charge au minimum 50 % des cotisations ;
- Votre contrat est dit responsable, cela signifie qu'il comprend au minimum certaines garanties indispensables ;
- Les démarches de souscription sont largement simplifiées.
Il est donc souvent plus avantageux d'adhérer au contrat de groupe de son entreprise que de demander à ne pas y adhérer. De toute façon, cette mutuelle est obligatoire, sauf dans de rares cas qui font exception. C'est notamment le cas si vous bénéficiez déjà de la mutuelle entreprise de votre conjoint.
La part salariale de la mutuelle de groupe est-elle imposable ?
En tant que salariés, comme nous l'avons dit plus haut, vous ne payez qu'une partie de la mutuelle collective de votre entreprise, puisque votre employeur en prend une partie en charge.
La règle selon laquelle la mutuelle de groupe n'est pas imposable, ne concerne que la part salariale des cotisations, c'est-à-dire ce que vous payez vous-même tous les mois. Par exemple, cela signifie que si le prix de votre mutuelle entreprise est de 60 € par mois et que votre employeur prend 40 € à sa charge, vous ne pourrez déduire que 20 € par mois de vos impôts, soit 240 € sur l'année.
Sachez toutefois que cette part déductible de vos revenus est limitée à un certain montant. Il équivaut à 5 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale auquel on ajoute 2 % de votre rémunération brute par an. En sachant que le PASS est fixé à 46 368 € en 2024, les 5,4 % représentent donc 2 503,87 €.
Pour l'année 2024, le PASS affiche les valeurs suivantes :
- 46 368 € en valeur annuelle ;
- 11 592 € en valeur trimestrielle ;
- 3 864 € en valeur mensuelle ;
- 892 € en valeur hebdomadaire ;
- 213 € en valeur journalière ;
- 29 € en valeur horaire.
Cette non imposition des cotisations de la mutuelle entreprise est donc un avantage indéniable pour le salarié.
La part patronale de la mutuelle collective est-elle déductible des impôts ?
La part patronale des cotisations de votre mutuelle entreprise, c'est-à-dire le montant pris en charge par votre employeur, réintègre votre salaire net imposable. Plus simplement, la part de votre employeur est considérée comme du salaire, telle que la CSG non déductible.
La mutuelle collective obligatoire de votre entreprise est donc imposable en partie. Cela signifie que si votre employeur prend 50 € en charge sur votre cotisation mensuelle de mutuelle de groupe, 600 € seront réinjectés à votre revenu imposable, votre part taxable va donc augmenter.
Cette règle date de la loi Finance de 2014, car, avant, l'éventuelle part employeur était considéré comme un avantage non imposable, du fait que la mutuelle entreprise n'était pas obligatoire.
Retenez tout de même que l'entreprise bénéficie également d'avantages fiscaux avec une mutuelle collective obligatoire, puisque la part des cotisations qu'elle prend en charge pour chacun des salariés n'est pas soumise aux charges patronales. Cela signifie qu'elle pourra être déduite du résultat imposable.
Comment déduire la mutuelle d'entreprise des impôts ?
Pour déduire la part salariale des cotisations de votre mutuelle d'entreprise, celle que vous financez en tant que salarié, généralement vous n'avez rien à faire. En effet, elle est normalement automatiquement déduite de votre bulletin de salaire.
Toutefois, si ce n'est pas le cas, votre employeur devra vous envoyer chaque année par courrier, le montant que vous devez reporter sur votre déclaration d'impôt, afin de le déduire vous-même de votre revenu imposable.
La somme indiquée par votre employeur, devra être reportée dans la case 6DD de votre déclaration fiscale.
En ce qui concerne la part patronale qui est réintégrée à votre revenu imposable, elle est indiquée sur votre bulletin de paie, étant donné qu'elle est considérée comme un salaire. De ce fait, vous n'avez aucune démarche à effectuer pour la déclarer, puisque ce sera fait automatiquement.
