Loi Evin : Conserver sa mutuelle d'entreprise à la fin de son contrat
En 2017, l'article 4 de la loi Evin de 1989 a été instauré. Celui-ci vise à renforcer la protection des salariés vis-à-vis de leur mutuelle. Elle permet aux anciens salariés de maintenir les garanties de leur mutuelle d'entreprise, sans aucune limite de durée. Elle précise également les conditions en matière de tarif de ce maintien de garanties. Nous vous expliquons ce qu'est la loi Evin pour la mutuelle d'entreprise.
Qu'est-ce que la loi Evin pour la mutuelle d'entreprise ?
La loi Evin a été conçue en décembre 1989 par Claude Evin, qui lui a donné son nom. À l'époque, c'était le ministre de la santé, de la solidarité et de la protection sociale. À l'origine cette loi était instaurée pour lutter contre l'alcoolisme et le tabagisme.
Toutefois, en juillet 2017, l'article 4 est écrit et il concerne le maintien des garanties de la mutuelle d'entreprise pour les anciens salariés. Elle oblige les assureurs à prévoir une clause de maintien, pour les salariés qui quittent la société sous certaines conditions.
Si les conditions sont réunies, le salarié peut alors demander un contrat individuel à l'assureur qui gère la mutuelle collective, sur la même base de garanties. L'assureur ne peut pas refuser sa demande, dès lors que les conditions sont respectées.
Qui bénéficie de la loi Evin pour la mutuelle d'entreprise ?
La première condition pour bénéficier de la loi Evin est que vous étiez affilié à la mutuelle d'entreprise lorsque vous étiez salarié. Voici les personnes qui peuvent bénéficier de l'article 4 de la loi Evin :
- Les employés qui partent à la retraite ;
- Les ayants droit d'un employé décédé ;
- Les anciens employés qui ont droit aux allocations chômage ;
- Les employés qui perçoivent une rente d'incapacité ou d'invalidité.
Si vous êtes éligible à cet article, vous avez 6 mois à compter de l'événement pour demander le maintien des garanties via la loi Evin. La demande doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque le salarié quitte l'entreprise, l'employeur lui fait une proposition de mutuelle individuelle facultative. Celle-ci est sur les mêmes bases de garanties que le contrat d'entreprise dont il bénéficiait pendant son activité.
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'article 4 de la loi Evin, vous pouvez comparer les devis de mutuelle santé pour trouver votre contrat individuel.
Mutuelle collective : quelle différence entre la loi Evin et l'Ani ?
La différence entre la loi Evin et l'accord national interprofessionnel peut être confuse pour vous, étant donné que ces 2 dispositifs prévoient le maintien des garanties de la mutuelle collective.
Ils sont tous deux sur le principe de portabilité après le départ du salarié de l'entreprise. Toutefois, les conditions d'application ne sont pas les mêmes. Voici les différences :
Pour qui ? | Pour quelle durée ? | Qui paye la cotisation ? | |
Ani | Tous les anciens employés dont la rupture du contrat ouvre droit aux allocations chômage (hors licenciement pour faute lourde et démission non légitime) | Jusqu'à 1 an | Les salariés actifs de l'entreprise (par mutualisation), c'est gratuit pour le salarié |
Loi Evin | Les employés cités précédemment (départ à la retraite, ayants droit d'un employé décédé, percevant une rente d'invalidité, anciens employés qui perçoivent le chômage) | Illimité pour l'ancien employé | Le salarié lui-même |
Quel est l'impact de la loi Evin sur la prime de mutuelle ?
Comme nous l'avons vu, lorsque vous bénéficiez du maintien des garanties de mutuelle d'entreprise grâce à la loi Evin, les cotisations du nouveau contrat individuel sont à votre charge.
En effet, la société ne participe plus aux cotisations. Le décret du 27 mars 2017 précise l'évolution de l'encadrement tarifaire applicable aux contrats de la loi Evin :
- 1re année : le tarif ne peut pas excéder celui des employés actifs ;
- 2e année : le tarif ne peut être supérieur de plus de 25 % à celui des employés actifs;
- 3e année : le tarif ne peut être supérieur de plus de 50 % à celui des employés actifs;
- 4e année : aucun plafonnement de tarif.
L'évolution de la cotisation est donc lissée sur 3 ans. À partir de la 4e année, l'assureur est libre d'appliquer le tarif qu'il souhaite. Chaque évolution intervient à la date anniversaire du contrat.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la loi Evin pour la mutuelle ?
Comme tous les dispositifs, celui de la loi Evin comporte des avantages et des inconvénients, que nous vous détaillons ci-dessous.
Les avantages de la loi Evin
L'avantage principal de la loi Evin est qu'elle vous permet de maintenir vos garanties de mutuelle d'entreprise après votre départ. C'est un atout de taille, étant donné que les contrats collectifs possèdent de solides garanties négociées par les employeurs.
L'autre avantage c'est que pour obtenir votre contrat individuel basé sur les garanties de la mutuelle collective, il n'y aucun questionnaire médical, ni délai de carence. Ainsi, vous êtes couvert tout de suite, quel que soit votre état de santé.
Les inconvénients de la loi Evin
L'un des plus gros inconvénients de la loi Evin est la cotisation. En effet, contrairement au système de portabilité de l'Ani, c'est vous qui devez payer vos cotisations. Malgré le plafonnement tarifaire, la cotisation augmente chaque année et l'employeur ne participe plus au financement.
Alors que quand vous étiez employé vous ne payiez que la part salariale, lorsque vous quittez la société avec la loi Evin, vous devez prendre en charge la part employeur, la part salariale et l'éventuelle majoration de l'assureur.
Le second inconvénient de cette loi est qu'elle ne s'adresse qu'à une partie des salariés, ceux en invalidité / incapacité ou ceux partant à la retraite. Les ayants droit ne sont pas concernés (sauf ceux du salarié décédé), ils devront donc souscrire un autre contrat.
Enfin, le dernier inconvénient concerne les garanties, qui sont adaptées aux employés actifs, mais pas forcément à l'employé qui quitte la société. Par exemple, si vous bénéficiez de la loi Evin lors de votre départ en retraite, il se peut que vos besoins de jeune retraité ne correspondent pas aux garanties du contrat.
Est-il préférable de souscrire une mutuelle senior ?
Comme nous venons de le voir, les garanties du contrat obtenu par la loi Evin ne sont pas spécialement adaptées à votre nouvelle situation, une fois que vous avez quitté l'entreprise. C'est pourquoi, il est intéressant de se demander s'il serait préférable de souscrire une mutuelle senior à part.
Il faut cependant penser à tous les aspects de la mutuelle. En termes de prix, le contrat senior sera certainement plus onéreux que le contrat offert par la loi Evin. En effet, vous ne bénéficierez pas d'un plafonnement tarifaire.
C'est simplement au niveau des garanties que cela peut être plus intéressant pour vous, étant donné que vous pouvez choisir précisément les garanties dont vous avez besoin. Il en est de même pour le niveau de couverture.
Pour connaître les tarifs et les niveaux de garanties proposés sur le marché, vous pouvez utiliser un comparateur de mutuelles, tel que celui présenté sur notre site. Notre outil vous fait gagner du temps, en vous permettant de comparer plusieurs devis en moins de 5 minutes.
Vous devez simplement répondre à quelques questions sur votre profil et vos besoins pour qu'il établisse une liste des offres pertinentes. Vous pouvez alors les étudier en détail, notamment en regardant les garanties, les taux de remboursement, les délais de carence, les exclusions et les modalités de souscription (questionnaire médical).
Ensuite, vous pouvez étudier les prix pour savoir quelle solution est la plus rentable pour vous. Grâce à cette comparaison vous saurez s'il est plus avantageux pour vous de profiter de la portabilité de la loi Evin ou de souscrire un contrat individuel à part.
