Le conjoint doit-il adhérer à la mutuelle d'entreprise ?
Dès lors que vous êtes salarié d'une entreprise privée, vous êtes concerné par la mutuelle collective. En effet, tous les employeurs de ce secteur ont l'obligation de proposer une mutuelle à leurs employés. Celle-ci peut aussi être obligatoire pour vos ayants droit, soit votre conjoint et vos enfants. Dans d'autres cas, il n'est pas possible de rattacher les ayants droit à cette complémentaire santé. Voyons alors toutes les possibilités du conjoint face à la mutuelle d'entreprise.
Le conjoint d'un salarié a-t-il l'obligation d'adhérer à la mutuelle d'entreprise ?
Hormis quelques cas de dispense, tous les employés d'une entreprise privée ont l'obligation d'adhérer à la mutuelle collective mise en place par l'employeur. Et ce, quel que soit leur statut au sein de la société (cadre, non-cadre, apprenti) ou leur ancienneté.
Les entreprises privées ont donc aussi l'obligation de mettre en place une mutuelle pour leurs salariés, peu importe leur taille, leur effectif ou leur chiffre d'affaires. En revanche, en ce qui concerne les ayants droit, aucune loi ne fixe de règle sur ce sujet.
L'employeur peut alors décider :
- De rendre la mutuelle d'entreprise obligatoire pour les ayants droit : on parle alors de mutuelle familiale ;
- De rendre la mutuelle d'entreprise facultative pour les ayants droit ;
- D'interdire le rattachement des ayants droit (cas très rare).
Elle peut aussi ne pas se prononcer sur ce point.
Si la mutuelle d'entreprise est familiale et donc obligatoire pour les ayants droit du salarié, le conjoint devra y adhérer. Néanmoins, il peut demander à en être dispensé, notamment s'il est déjà couvert par la mutuelle de son entreprise.
Dans le cas où le rattachement est facultatif, si le conjoint souhaite être affilié en tant qu'ayant droit, il doit en faire la demande auprès de l'entreprise et de la mutuelle. Si sa demande est acceptée, il pourra alors résilier sa complémentaire individuelle.
Le conjoint peut-il être dispensé dans le cas d'une mutuelle d'entreprise familiale ?
Si l'entreprise a opté pour une mutuelle familiale et que l'adhésion est obligatoire pour le salarié et ses ayants droit, ces derniers sont rattachés d'office au contrat. Toutefois, si le conjoint dispose déjà d'une complémentaire santé obligatoire, il peut demander à en être dispensé.
En effet, si les 2 conjoints sont salariés, ils sont tous deux dans l'obligation d'adhérer à la mutuelle de leur entreprise. Dans ce cas, le conjoint doit fournir à l'entreprise de son époux une attestation de complémentaire santé obligatoire pour être dispensé de la mutuelle familiale.
C'est le conjoint salarié qui devra la transmettre à son employeur.
Vous pouvez également demander à être dispensé si vous bénéficiez déjà d'une mutuelle individuelle au moment où la complémentaire collective est mise en place dans l'entreprise de votre conjoint.
Aussi, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sont automatiquement dispensés de l'obligation d'adhésion à toute mutuelle d'entreprise.
Comment rattacher son conjoint à la mutuelle d'entreprise ?
Pour rappel, la demande de rattachement du conjoint à la mutuelle d'entreprise ne peut être faite que si l'employeur autorise les ayants droit à adhérer à cette complémentaire. En sachant que l'employeur est aussi libre de choisir l'organisme et le niveau de couverture.
Ce choix peut être fait par décision unilatérale de l'employeur, c'est-à-dire que seul l'entreprise décide des modalités de la mutuelle collective. Sinon, un référendum peut être mis en place ou cela peut être une décision collective avec les employés.
Souvent, si la mutuelle d'entreprise n'est pas obligatoire pour les ayants droit des salariés, elle est au moins ouverte à ces derniers. Il est en effet assez rare qu'il n'y ait pas la possibilité qu'ils adhèrent à ce contrat collectif.
Quoi qu'il en soit, la demande pour rattacher le conjoint à la mutuelle d'entreprise doit être faite par écrit et par le salarié. Cette demande doit être faite à l'entrée du salarié dans l'entreprise ou au moment où la complémentaire est mise en place.
Si votre conjoint est déjà couvert par la mutuelle collective de sa propre entreprise, il pourra demander une dispense, tout en demandant le rattachement à votre complémentaire.
De la même manière, s'il a un contrat individuel, il peut le résilier sans attendre l'échéance, s'il s'agit d'une mutuelle d'entreprise familiale obligatoire. C'est en effet un motif recevable pour résilier une mutuelle individuelle, même si le contrat a moins d'1 an.
2 conjoints concernés par une mutuelle obligatoire : comment faire ?
Si les conjoints sont tous deux concernés par une mutuelle obligatoire, il faut distinguer 2 situations : les époux travaillent dans la même entreprise ou les conjoints n'ont pas les mêmes employeurs.
1. Les conjoints travaillent dans la même entreprise : si votre conjoint et vous-même travaillez dans la même société, la question de la mutuelle obligatoire se pose. D'autant plus, si le rattachement des ayants droit est obligatoire.
Si c'est votre cas, il faut que l'un de vous 2 soit titulaire d'un contrat, auquel le conjoint sera rattaché en tant qu'ayant droit. Il faut simplement prévenir l'employeur de cette situation.
Par contre, si le rattachement des ayants droit est facultatif, vous avez le choix entre :
- Adhérer de manière individuelle à la mutuelle d'entreprise : vous disposerez donc d'un contrat chacun ;
- Adhérer collectivement au même contrat : l'un étant titulaire et l'autre affilié en tant qu'ayant droit.
C'est à vous de voir ce qui est le plus intéressant pour vous.
2. Les conjoints n'ont pas les mêmes employeurs : si vous et votre conjoint êtes salariés dans des entreprises différentes, vous serez tous deux soumis à l'obligation d'adhésion à la mutuelle collective de votre propre employeur.
Encore une fois, les conditions de rattachement du conjoint dépendent en grande partie du caractère obligatoire ou non de l'affiliation des ayants droit.
Si l'affiliation est obligatoire des 2 côtés, vous et votre conjoint devrez en principe être ayant droit sur le contrat de l'autre. En d'autres termes, vous paierez un surcoût, puisque vous devrez payer une double cotisation. De plus, souvent la mutuelle collective est prise en charge pour le salarié, mais pas pour ses ayants droit.
Pour éviter ce doublon, vous pouvez demander une dispense pour ne pas être affilié en tant qu'ayant droit sur le contrat de l'autre. Comme vous êtes tous deux concernés par une mutuelle d'entreprise obligatoire, il vous suffira de transmettre une attestation de complémentaire collective pour être dispensé.
Si l'affiliation des ayants droit est facultative, vous avez le choix, mais le plus simple est que chacun conserve sa propre mutuelle d'entreprise.
Quand est-il intéressant de demander le rattachement du conjoint à la mutuelle d'entreprise ?
Comme nous l'avons vu, la mutuelle d'entreprise n'est en principe obligatoire que pour le salarié. Sauf si l'employeur a choisi une mutuelle familiale, qui prévoit l'adhésion obligatoire des ayants droit.
Si l'adhésion est facultative pour le conjoint, il est libre d'y souscrire ou non. Ce sera notamment intéressant dans les cas suivants :
- Si le conjoint n'est pas couvert par une quelconque mutuelle ;
- S'il a seulement une complémentaire santé avec les garanties minimales.
Si le contrat groupe du conjoint salarié est plus avantageux, il aura tout intérêt à y adhérer en tant qu'ayant droit. Une comparaison s'impose alors entre ces 2 contrats, notamment en matière de cotisations.
Regardez si la prime supplémentaire que votre conjoint devra payer du fait de votre adhésion est supérieure ou inférieure à celle que vous payez actuellement pour votre contrat individuel.
Si elle est inférieure, cela s'avère plus avantageux pour le couple. Outre le prix, étudiez aussi les garanties et les niveaux de couverture de chaque contrat. En général, les mutuelles collectives sont plus intéressantes à ce niveau, puisque l'employeur peut négocier un meilleur rapport qualité / prix qu'un particulier.
Le rattachement du conjoint à la mutuelle collective a également un autre avantage : la simplicité de gestion. En effet, le couple n'a plus qu'un seul contrat à gérer et donc qu'une seule cotisation à payer.
Il n'y aura également qu'un seul organisme, ce qui facilite notamment le suivi des remboursements.
