Loi ANI et Mutuelle : Ce qu'il faut savoir
Entrée en vigueur en 2016 pour réduire les inégalités face aux remboursements des frais de santé, la loi ANI porte sur les mutuelles d'entreprise. Néanmoins, vous vous demandez peut-être quels sont les changements apportés par cette loi et s'ils vous concernent. Alors que prévoit la loi ANI ? Qui est concerné par celle-ci ? En tant qu'employé êtes-vous concerné ? Quelles sont les règles pour l'employeur ? Nous vous expliquons.
Loi ANI : que prévoit-elle pour les mutuelles d'entreprise ?
La loi ANI, entrée en vigueur en 2016, prévoit l'obligation pour les employeurs du secteur privé de proposer une mutuelle à leurs employés. Et ce, quel que soit leur statut au sein de la société, cadre ou non-cadre.
L'accord national interprofessionnel vise alors à réduire les inégalités, en faisant en sorte que tout salarié d'une entreprise privée puisse bénéficier d'une mutuelle collective. Celle-ci permet de compléter les remboursements de l'Assurance maladie.
En plus de l'obligation de proposer une complémentaire santé collective, l'employeur doit financer une partie de cette couverture. Au minimum, il doit en prendre 50 % à sa charge pour chaque salarié.
Le choix de la compagnie d'assurance est par contre libre. L'employeur peut en effet choisir l'assureur qu'il souhaite, du moment qu'il propose une couverture collective à ses salariés. En tant que chef d'entreprise, vous pouvez alors comparer les offres et choisir celle qui vous paraît la plus avantageuse.
Qui est concerné par la loi ANI sur la mutuelle ?
Tous les employeurs du secteur privé sont concernés par la loi ANI sur la mutuelle d'entreprise. Le statut juridique de l'entreprise importe peu, que vous ayez une micro entreprise ou une grosse société, vous devez proposer une mutuelle collective à tous vos employés.
L'effectif de l'entreprise n'influence pas non plus cette obligation, puisque dès lors que vous avez 1 employé, vous devez mettre en place une complémentaire santé collective.
L'employeur doit proposer cette mutuelle à tous ses employés, quel que soit leur statut, leur ancienneté ou leur contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage). Les salariés ont l'obligation d'y adhérer, sauf s'ils font partie d'un cas de dispense.
Les ayants droit des salariés (enfants et conjoint) peuvent généralement bénéficier de cette couverture. Toutefois, l'employeur n'a aucune obligation les concernant, il peut de ce fait refuser leur adhésion.
Certaines mutuelles d'entreprise sont dites familiales. Dans ce cas, elles prévoient l'adhésion obligatoire des ayants droit de l'employé au contrat.
Quel est l'impact de la loi ANI pour les employés ?
Vous l'aurez compris, la loi ANI concerne autant l'employeur que les employés. De ce fait, en tant que salarié d'une entreprise privée, en principe vous avez l'obligation d'adhérer à la complémentaire collective. Et ce, quelle que soit votre fonction, votre ancienneté ou votre contrat.
Si vous possédiez déjà une mutuelle individuelle avant d'entrer dans la société, vous pourrez alors la résilier pour adhérer à celle de votre entreprise.
Pour ce faire, il vous suffit d'en faire la demande par courrier recommandé, en fournissant une preuve de votre affiliation à la couverture collective. Ce justificatif vous sera transmis par votre employeur.
En ce qui concerne vos ayants droit, la loi ANI n'impose aucune obligation. Si votre mutuelle d'entreprise n'impose pas leur adhésion, vous pourrez faire une demande de rattachement. Ainsi, toute votre famille sera couverte par un seul et même contrat.
Existe-t-il des cas de dispense de la loi ANI ?
Il existe des cas de dispense de la loi ANI, qui vous permettent en tant que salarié d'une entreprise privée de refuser la mutuelle collective. Nous vous les présentons dans le tableau ci-dessous.
Cas de dispense de la loi ANI | Explications |
Vous êtes couvert par la mutuelle d'entreprise de votre conjoint | Si vous êtes inscrit comme ayant droit sur la mutuelle collective de votre conjoint, vous pouvez refuser l'adhésion à la complémentaire de votre entreprise. |
Vous avez un CDD de moins de 3 mois | Vous pouvez refuser l'adhésion à la mutuelle collective si vous êtes déjà couvert par une mutuelle responsable (qui prévoit des planchers et des plafonds d'indemnisation). |
Vous avez un CDD de 3 à 12 mois | Vous pouvez avoir une dispense si votre entreprise le prévoit. |
Vous avez un CDD de plus de 12 mois | Vous pouvez refuser l'adhésion si votre entreprise le prévoit et si vous avez une mutuelle individuelle. Vous devrez fournir une attestation à votre employeur. |
Vous êtes à temps très partiel (moins de 15 heures) ou apprenti | Dès lors que la cotisation de mutuelle collective équivaut à plus de 10 % de votre salaire brut, vous pouvez être dispensé. |
Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire | La CSS étant une aide à la complémentaire santé pour les personnes qui ont des revenus modestes, vous pouvez refuser l'adhésion à la mutuelle d'entreprise. |
Vous adhérez déjà à une mutuelle d'entreprise | Si vous cumulez plusieurs emplois et que vous êtes déjà couvert par la mutuelle de votre autre entreprise, vous pouvez être dispensé de la mutuelle collective. |
Vous êtes affilié à un régime spécifique | Si vous êtes couvert par un régime spécifique, tel que le régime d'Alsace-Moselle, le régime des agents de l'Etat ou le CAMIEG, vous pouvez refuser l'adhésion. |
Quelle que soit votre situation, sachez que la dispense de mutuelle d'entreprise n'est pas automatique. C'est vous qui devez en faire la demande à votre employeur par écrit. Si des justificatifs sont nécessaires, vous devrez les joindre à votre demande.
Mutuelle d'entreprise : qu'est-ce que le versement santé ?
Si vous êtes dispensé de la mutuelle d'entreprise, vous pouvez demander à votre employeur le versement santé. Il peut être mis en place par l'employeur ou par les partenaires sociaux, mais il sera toujours financé par l'entreprise.
Concrètement, il remplace la participation obligatoire de l'employeur à la mutuelle collective, que vous avez refusée.
Ce versement est par ailleurs calculé sur la base du montant de référence auquel un taux est appliqué. Le montant de référence correspond à la contribution mensuelle de l'employeur à la mutuelle collective. Il varie alors en fonction de la catégorie de salarié à laquelle vous appartenez et du coût de la complémentaire.
Le taux varie en fonction du type de contrat que vous avez. Pour un CDD il est de 125 % et pour un CDI de 105 %.
Prenons un exemple, si vous travaillez en CDD, que vous faites 70 heures par mois et que la contribution de l'employeur à la mutuelle est de 50 €, le versement santé sera le suivant :
50 x (70 / 151,67) = 23,07 € (le nombre d'heures mensuelles pour un salarié à temps plein est de 151,67).
125 % x 23, 07 = 28,84 €.
Vous auriez alors le droit à un versement mensuel de 28,84 € par votre employeur. Ce dernier peut profiter d'exonérations de cotisations sociales sur ces versements, en dehors du forfait social des sociétés de moins de 11 salariés et de la CSG-CRDS.
Quelles sont les règles imposées à l'employeur depuis la loi ANI ?
Avant de parler des règles imposées à l'employeur depuis l'entrée en vigueur de la loi ANI, il est important de repréciser que ce dernier est libre de choisir la mutuelle qu'il souhaite. Même si les partenaires sociaux peuvent faire des propositions, il faut que l'employeur ait réalisé une comparaison de plusieurs organismes, avant de suivre des recommandations.
Voici les principales règles que l'employeur doit respecter dans le cadre de la loi ANI :
- Financer au moins 50 % de la cotisation de mutuelle : le reste étant à la charge des salariés ;
- Maintenir la couverture tant que l'employé est indemnisé : notamment en cas d'arrêt maladie. Pendant les périodes où le salarié n'est pas indemnisé (ex : congé parental), l'employeur a le choix de continuer de le couvrir ou non ;
- Respecter le socle de garanties minimales : c'est le panier de soins ANI.
Le panier de soins minimal de la loi ANI prévoit plusieurs plafonds et planchers de prise en charge pour certains soins. Il respecte les caractéristiques des mutuelles responsables. Voici ce que prévoit ce panier de panier de soins :
- Une prise en charge intégrale du ticket modérateur : pour tous les soins et actes remboursés par l'Assurance maladie. Les cures thermales, les médicaments remboursés à 35 ou 15 % et l'homéopathie font exceptions, puisque la mutuelle n'est pas obligée de prendre en charge 100 % du ticket modérateur pour ces frais de santé ;
- Un remboursement de la totalité du forfait journalier à l'hôpital : il est de 20 € par jour en clinique ou en hôpital et de 15 € par jour dans les établissements de santé mentale (service psychiatrie) ;
- Un forfait pour les frais optiques : le forfait minimum doit être de 100 € pour des verres simples avec monture et de 150 € pour des verres complexes avec monture. Il doit être valable pour 2 ans. Sa validité doit être annuelle si c'est pour un enfant ou en cas d'évolution de votre vue ;
- Une prise en charge des frais dentaires : la mutuelle doit prévoir un remboursement d'au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les soins dentaires.
En plus de ces conditions, comme nous l'avons vu précédemment, l'employeur doit financer le versement santé si l'employé est dispensé de la mutuelle collective.
Comment souscrire une mutuelle avec la loi ANI ?
Tous les contrats de mutuelle collective sont responsables et respectent donc les règles de la loi ANI, puisque c'est obligatoire. Comme l'employeur est libre de choisir l'organisme auprès duquel il va souscrire cette couverture, il peut tout à fait faire une comparaison en ligne.
C'est d'ailleurs recommandé, afin de choisir l'assurance la plus avantageuse, autant sur le plan financier qu'en termes de garanties.
En dehors du choix de l'organisme, en tant qu'employeur vous pouvez demander l'avis de vos employés, notamment en les questionnant sur leurs besoins. Ainsi, vous pourrez choisir un contrat réellement adapté à leurs attentes, ce qui renforcera votre lien avec eux.
En tant qu'employé d'une entreprise privée, pour adhérer à une mutuelle avec la loi ANI, vous n'avez rien à faire. L'adhésion à la mutuelle d'entreprise est en effet automatique.
En revanche, si vous considérez que cette complémentaire n'est pas suffisante pour répondre à vos besoins de santé, vous pouvez souscrire un contrat individuel en complément.
Comme les risques sont mutualisés pour tous les employés, il est en effet possible que la couverture d'une mutuelle d'entreprise ne corresponde pas parfaitement à vos besoins. Vous avez alors 2 solutions : souscrire une mutuelle individuelle (ou une surcomplémentaire santé) ou ajouter des garanties supplémentaires à votre contrat collectif.
Si cela vous suffit, il est préférable de choisir la 2e option, qui est moins onéreuse qu'un contrat individuel, entièrement à votre charge.
Si vous optez pour la souscription d'une couverture individuelle, que ce soit une mutuelle ou une surcomplémentaire, vous devez absolument vérifier que vous n'avez pas de garanties en doublon. Sinon, vous paierez pour des garanties inutiles.
Aussi, regardez bien que les garanties qui vous manquent dans votre contrat collectif sont bien incluses dans ce contrat supplémentaire, afin qu'il ait une valeur ajoutée.
Comparer les offres est le moyen le plus simple pour trouver le contrat qui répond à tous vos besoins, tout en faisant des économies.
Que dit la loi ANI sur la portabilité de la mutuelle d'entreprise ?
La portabilité est le dispositif qui permet de conserver les garanties d'une assurance, même lorsque la situation change. La loi ANI inclut tout un article sur la portabilité de la mutuelle d'entreprise.
Il prévoit notamment que les anciens employés de l'entreprise privée puissent conserver les garanties de la complémentaire collective, au même titre que s'ils étaient encore actifs. Pour ce faire, 3 conditions doivent être remplies :
- Le contrat a été rompu pour un autre motif que la faute lourde ;
- L'employé avait adhéré à la mutuelle collective de l'entreprise avant son départ ;
- La rupture du contrat ouvre droit à l'allocation de retour à l'emploi (chômage). De ce fait, le contrat doit être rompu par une rupture conventionnelle, une fin de contrat à durée déterminée ou une démission légitime.
Si vous respectez ces conditions, alors vous pouvez bénéficier de la portabilité, quel que soit votre contrat de travail (apprenti, intérimaire, CDI, CDD).
Vous avez alors le droit de bénéficier de la complémentaire d'entreprise, même quand vous n'êtes plus salarié, et ce pendant la durée de vos droits au chômage.
Toutefois, cette durée est limitée par 2 plafonds :
- La durée de la portabilité ne peut excéder celle de votre ancien contrat (ou vos anciens contrats s'ils ont été réalisés dans la même entreprise) ;
- Le maintien des garanties ne peut pas durer plus d'1 an.
Ainsi, même si vous avez le droit au chômage pendant 2 ans et que vous avez travaillé pendant 10 ans dans la même société, la portabilité ne durera qu'une année. Aussi, si vous trouvez un emploi pendant la durée de la portabilité, celle-ci s'arrêtera.
