Souscrire une mutuelle d'entreprise : mode d'emploi
La mutuelle d'entreprise est une complémentaire santé de groupe proposée par les employeurs du privé. À la différence d'une assurance individuelle, elle couvre plusieurs personnes en même temps. Chaque salarié a la possibilité d'augmenter ses garanties en payant la différence de tarif pour améliorer son niveau de couverture. Pour tout savoir sur la souscription d'une mutuelle collective, lisez la suite de l'article.
La souscription d'une mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire?
Une obligation pour les entreprises
L'obligation de proposer une mutuelle d'entreprise à ses salariés pour les chefs d'entreprise du secteur privé a été instaurée en 2016. L'objectif de cette loi est qu'une grande partie de la population soit couverte par une complémentaire santé avec de bonnes garanties.
De ce fait, l'obligation pour l'entreprise ne concerne pas que la souscription, mais également les garanties incluses dans le contrat. Il faut en effet respecter un socle de garanties minimales, qui correspond au panier de soins Ani.
Ce dernier prévoit un remboursement à 100 % du ticket modérateur. La mutuelle doit donc prendre en charge la totalité du reste à charge de l'assuré après remboursement de la Sécurité sociale (hors dépassements d'honoraires).
Les soins dentaires doivent être pris en charge au moins à 125 %. Pour l'optique, le forfait minimal doit être de 100 € par an avec un remboursement tous les 2 ans. Enfin, le forfait hospitalier doit être pris en charge intégralement sans limite de durée.
Bien entendu, l'employeur peut choisir un niveau de garanties supérieur à celui-ci, c'est seulement une base minimale obligatoire.
Le contrat de mutuelle de groupe doit également être responsable. Cela rajoute des conditions pour les prises en charge, puisque ces contrats limitent le remboursement des dépassements d'honoraires des médecins qui n'ont pas adhéré à l'OPTAM. Ils plafonnent également à 100 € le remboursement des montures de lunettes. Aussi, ils ne prennent pas en charge la participation forfaitaire de 1 €.
Enfin, sachez qu'en tant qu'entreprise du privé, vous avez aussi l'obligation de prendre en charge au moins 50 % de la cotisation de mutuelle. Le reste sera payé par les salariés.
Est-elle obligatoire pour les salariés ?
Cette mutuelle d'entreprise est également obligatoire pour les salariés, ils ont donc l'obligation d'y adhérer. Et ce, quelle que soit leur ancienneté dans la société.
Néanmoins, si vous êtes un employé et que les garanties de la complémentaire obligatoire ne vous suffisent pas, vous avez le droit de les modifier. Vous devrez simplement contacter la compagnie qui se charge de ce contrat et payer le surplus vous-même.
En effet, la prise en charge à 50 % par l'employeur ne fonctionne que sur la prime du contrat de base souscrit par l'entreprise. Les surplus sont entièrement à votre charge.
Sachez que certains cas exceptionnels vous permettent de refuser cette adhésion obligatoire. C'est notamment le cas si :
- Vous êtes déjà couvert par la mutuelle obligatoire de votre conjoint ;
- Vous êtes bénéficiaire de la CSS ;
- Vous êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
- Vous êtes en intérim ou en CDD : la durée du contrat pour que cette clause fonctionne varie en fonction des dispositions de la convention collective de votre société ;
- Vous êtes à temps très partiel ;
- Vous êtes déjà assuré par une mutuelle individuelle : dans ce cas, la dispense ne fonctionne que jusqu'à l'échéance de ce contrat.
Si vous faites partie d'un de ces cas de dispense, vous devez exprimer votre refus par écrit à votre embauche dans l'entreprise.
Comment souscrire une mutuelle collective ?
La première étape pour l'employeur pour souscrire une mutuelle collective est d'étudier les besoins des salariés. En effet, vous souscrivez ce contrat pour eux, il faut donc qu'il corresponde à leurs besoins de santé.
Pour cela, prenez d'abord en compte les risques inhérents à l'activité de votre entreprise pour vos employés. Par exemple, pour une entreprise informatique, les problèmes de vue peuvent être courants, à force de travailler sur l'ordinateur. Vous devrez alors peut-être renforcer les garanties sur ce poste de soins.
Vous pouvez aussi leur poser la question directement, en demandant les postes de dépenses sur lesquels chacun aurait le plus besoin de remboursements importants. En procédant de cette manière, vous améliorez l'image de votre entreprise et vos salariés seront reconnaissants de votre prise en compte de leurs attentes. Ce processus peut être rapide à mettre en place, surtout dans les petites structures de moins de 10 employés. Vous garantissant une mutuelle qui répondent aux attentes de vos salariés.
Une fois que vous connaissez les garanties que vous souhaitez souscrire, en plus du panier de soins Ani, vous pouvez chercher votre contrat. Vous devrez alors vous fixer un budget maximal pour que la complémentaire collective ne représente pas une charge financière trop importante pour votre entreprise.
Pour trouver le meilleur contrat, nous vous proposons d'utiliser notre comparateur de mutuelles d'entreprise. Il vous permet de dénicher rapidement un contrat personnalisé aux besoins de votre société et au meilleur prix.
Pour cela, vous devrez simplement répondre à un questionnaire sur votre entreprise et l'effectif de celle-ci. Les devis seront alors personnalisés à votre société.
Mettre en concurrence les offres est le meilleur moyen pour trouver l'assurance santé collective la plus adaptée et la moins chère.
Lorsque vous avez trouvé la meilleure option pour votre entreprise, vous pouvez souscrire le contrat de groupe directement depuis notre outil. Il vous suffira de poursuivre sur le site de la compagnie choisie.
Pour la souscription de l'entreprise, vous devrez transmettre les informations suivantes :
- Le nom et l'adresse de la société ;
- La forme juridique ;
- Le numéro de SIRET ;
- Les informations sur le gérant : nom, téléphone et email ;
- Les garanties choisies ;
- Le type de tarif et le taux de participation de votre part employeur ;
- Le nombre d'employés à la souscription.
Sachez que vous devrez aussi joindre une liste des salariés à couvrir avec leur identité. Tous les employés concernés devront être mentionnés, même ceux en arrêt de travail.
Une fois cette étape terminée, chaque employé devra faire son affiliation individuelle. Pour ce faire, vous devrez leur remettre un bulletin d'adhésion qu'ils devront compléter et signer et que vous signerez également.
Les salariés devront fournir un RIB et leur attestation d'Assurance maladie à l'assureur. Si le contrat permet l'affiliation des ayants droit, ils devront également joindre l'attestation de ces derniers.
La compagnie d'assurance pourra demander d'autres pièces justificatives, tels que pour les ayants droit (ex : contrat de PACS ou documents pour les enfants).
Quels sont les éléments à étudier à la souscription d'une mutuelle d'entreprise ?
Lors de la souscription de la mutuelle collective pour votre entreprise, vous devez analyser plusieurs éléments pour bien choisir. En voici une liste :
- Les garanties incluses : il faut qu'elles correspondent au minimum légal, soit le panier de soins Ani, pour que le contrat respecte les normes obligatoires. Aussi, si vous avez étudié les besoins de vos employés en amont, vous pourrez vérifier que les postes de soins prioritaires pour eux prévoient des remboursements adéquats.
- L'attribut responsable du contrat : comme nous l'avons évoqué précédemment, votre mutuelle collective doit être un contrat responsable. Il est de votre responsabilité de vérifier cet aspect avant de souscrire une offre.
- La possibilité de renforcer les garanties : toutes les complémentaires d'entreprise ne permettent pas aux employés de renforcer leurs garanties individuellement en fonction de leurs besoins. Pour que vos salariés en bénéficient, pensez à vérifier ce critère avant de valider le contrat.
- La possibilité d'affilier les ayants droit : cela peut être un avantage important pour vos salariés. Il faut alors vérifier que les mutuelles que vous étudiez prévoient cette possibilité.
- Le respect des normes de votre convention collective : en fonction de votre secteur d'activité, votre convention collective peut vous imposer un socle de garanties supérieur à celui du panier de soins Ani. Si tel est le cas, vous devrez alors vérifier qu'il est bien respecté par l'offre que vous souscrivez.
- La faculté à distinguer les cadres des non-cadres : certains assureurs proposent des mutuelles qui peuvent distinguer les cadres des non-cadres. Cela peut être au niveau des garanties ou en matière de prix. Si vous souhaitez pouvoir procéder de cette manière dans votre entreprise, il faut que le contrat que vous souscrivez le prévoie.
- La possibilité de proposer des tarifs différents : en dehors de la distinction entre les cadres et non-cadres, vous pouvez vouloir différencier les tarifs pour les salariés qui affilient leurs ayants droit de ceux qui adhère seul à la mutuelle d'entreprise. Toutefois, tous les contrats n'offrent pas cette faculté. Il faut alors étudier ce paramètre avant la souscription.
- Le prix : étant donné qu'en tant qu'employeur vous devez financer 50 % des cotisations, vous devez bien évidemment vérifier le tarif de la mutuelle que vous allez souscrire. Il faut non seulement prendre en compte votre budget, mais aussi la qualité de la couverture. À garanties égales, vous pourrez alors choisir votre contrat en fonction de montant de la cotisation.
- L'expertise de l'assureur : en choisissant une compagnie reconnue pour son expertise dans le domaine, vous serez plus serein à l'idée de souscrire votre mutuelle chez elle. Vous pouvez également consulter les avis clients sur l'assureur en question pour vous faire une idée.
Comme vous pouvez le constater, les éléments à étudier à la souscription pour bien choisir votre complémentaire santé collective sont nombreux. En les vérifiant tous, vous êtes certain de souscrire un contrat adapté à votre entreprise, aux besoins des salariés et conformes à vos attentes.
Pour pouvoir tous les étudier en même temps, le comparateur de mutuelles en ligne que nous proposons est l'outil idéal.
