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La mutuelle pour travailleurs non-salariés déductible des impôts est appelée contrat Madelin. Elle a pour objectif de réduire les écarts de protection en matière de santé entre les salariés et les TNS. Grâce à ces contrats, certains indépendants peuvent déduire leurs cotisations de mutuelle de leur impôt sur le revenu. C'est un avantage fiscal non négligeable. Alors qui sont les bénéficiaires de la mutuelle TNS déductible ? Quelles sont les conditions de souscription ? Combien peut-on déduire ? Voici toutes les réponses.
La plupart des travailleurs non-salariés dépendent de la Sécurité sociale des indépendants, un régime obligatoire qui les couvre moins bien que le régime général des salariés. En effet, les prises en charge de l'Assurance maladie sont un peu moins importantes pour eux.
Il est donc primordial pour un indépendant de souscrire une mutuelle TNS pour compléter les remboursements des frais de santé. De cette manière, un indépendant pourra se faire soigner sans se soucier de son budget.
La mutuelle pour TNS déductible des impôts a alors été créée pour encourager les indépendants à souscrire une complémentaire santé. Elle prévoit en effet une déduction fiscale des cotisations de mutuelle pour les TNS, un avantage qui peut les inciter à adhérer à une mutuelle individuelle.
Elle a été admise suite à un constat : peu de travailleurs non-salariés souscrivent une complémentaire santé, souvent par manque de budget.
Les travailleurs qui peuvent bénéficier de la mutuelle pour TNS déductible sont les indépendants non-agricoles et leurs ayants droit. Pour profiter de cette déduction fiscale, vous devez être soumis à l'impôt sur le revenu sur les bénéfices non commerciaux ou sur les bénéfices industriels et commerciaux. Aussi, sont compris les travailleurs qui perçoivent une rémunération de dirigeant non-salarié (article 62 du Code général des impôts).
Les bénéficiaires peuvent donc être :
Les ayants droit du TNS peuvent bénéficier de la mutuelle Madelin. Souvent, les organismes de mutuelle proposent une tarification familiale, ainsi les cotisations de chaque membre de la famille ne sont pas séparées et c'est un certificat fiscal global qui est remis au TNS.
Sachez que certains métiers, affiliés au régime général de l'Assurance maladie, tels que les freelances qui dépendent de la Maison des artistes ou les auteurs qui adhèrent à l'AGESSA peuvent profiter de la loi Madelin s'ils exercent leur profession dans la catégorie des BNC.
Pour souscrire une mutuelle pour TNS déductible, les indépendants doivent prouver qu'ils sont à jour dans le règlement des cotisations au régime obligatoire d'Assurance maladie et au régime d'assurance vieillesse.
Si ce n'est pas le cas, le contrat peut devenir nul et des sanctions pénales peuvent être appliquées. Sachez que vous devrez justifier ces paiements à la souscription, mais également chaque année à la date anniversaire du contrat de mutuelle.
Cette justification peut être faite grâce à une attestation délivrée par les caisses d'assurances maladie et vieillesse. Toutefois, la plupart des compagnies demandent seulement une attestation sur l'honneur lors de la souscription de la mutuelle déductible pour TNS.
D'autres assureurs demanderont ce justificatif, afin de produire le certificat fiscal de déduction Madelin. L'expert comptable demandera ce certificat pour justifier la déduction des cotisations dans la comptabilité.
Comme nous l'avons vu, la mutuelle déductible pour TNS permet, au titre de la loi Madelin, au travailleur de déduire les cotisations de ce contrat de son impôt sur le revenu. Sachez que cet avantage fiscal ne concerne pas que les cotisations de mutuelle, cela inclut également les contrats de prévoyance, de retraite et de perte d'emploi.
Il existe tout de même des limites à cette déduction fiscale, qui sont :
Le tout ne doit pas excéder 3 % de 8 PASS, soit 9872,64 €.
Pour calculer la limite de cette déduction d'impôt, sachez que le revenu imposable correspond au bénéfice avant déduction de ces cotisations. L'ensemble des cotisations payées par le TNS (et par son conjoint collaborateur, s'il y a) au titre du contrat Madelin est pris en compte pour calculer le plafond de déduction.
Les cotisations de la couverture des ayants droit sont aussi déductibles du revenu professionnel s'ils dépendent du même régime d'assurance maladie obligatoire. Par exemple, si votre conjoint est salarié, les cotisations afférentes à sa couverture santé ne seront pas déductibles.
