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En quoi consiste l’obligation pour un employeur de souscrire une mutuelle ?

Le système de santé en France est très développé et il est possible d'être bien protégé de différentes manières. Parmi elles, il existe la mutuelle santé souscrite par les employeurs pour les salariés de l'entreprise. Il est assez important d'en connaitre le fonctionnement lorsque vous entrez dans le marché du travail. C'est pourquoi nous avons décidé de vous éclairer sur ce sujet.

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L'employeur est-il dans l'obligation de souscrire une mutuelle pour ses salariés ?

Depuis l'année 2016, chaque employeur issu du secteur privé est dans l'obligation de souscrire une mutuelle pour ses salariés. En effet, il doit pouvoir fournir une complémentaire santé à chacun de ses employés quelle que soit leur ancienneté. Cette obligation concerne uniquement le salarié et ne s'applique pas à ses ayants droit tels que ses enfants ou encore son conjoint.

Quelle est la formule minimale de mutuelle que doit souscrire un employeur pour ses employés ?

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La loi demande un certain niveau minimal de protection pour la santé des salariés. Ces garanties minimales sont les suivantes :

- La mutuelle doit prendre en charge la totalité du ticket modérateur qui est à la charge de l'assuré en ce qui concerne les consultations, les actes ainsi que les prestations prévus dans le remboursement de la sécurité sociale.

- L'ensemble du forfait journalier à l'hôpital doit être aussi prévu dans le contrat.

- 125% des dépenses dentaires des assurés doivent être pris en compte.

- Un forfait optique prévu pour deux ans (ou annuel en cas de mineur ou évolution de la vue) et avec un minimum de 100 euros en cas de correction simple et 150 euros pour les plus complexes.

Toutes ces garanties doivent être incluses dans le contrat de mutuelle santé proposée par l'employeur. De plus, ce dernier doit émettre une participation d'au moins 50% de la cotisation.

Bien-sûr il est possible de souscrire des garanties en plus comme le tiers-payant, quelques services d'assistance ou encore des systèmes d'accompagnement spécifiques.

Dans quels cas les salariés peuvent-ils refuser la mutuelle de l'employeur ?

L'employeur doit proposer une mutuelle santé mais les salariés eux ne sont pas obligés de l'accepter. Dans le cas où l'employé possède déjà une complémentaire individuelle, il peut refuser celle de son employeur. De même, s'il est déjà couvert par une mutuelle collective en tant qu'ayant droit, il a le droit de refuser. Enfin, un salarié en CDD (moins de 3 mois), en contrat avec très peu d'heures ou en apprentissage (sous certaines conditions) n'est pas obligé d'accepter la mutuelle proposée par l'employeur.

Pour pouvoir refuser, le salarié doit faire sa demande via une dispense d'adhésion qu'il doit rédiger à l'écrit. Elle doit être adressée à l'employeur qui ne peut pas refuser.

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La rédaction Itandi
16/12/2020

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