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Que faire en cas de refus d'indemnisation de l'assurance habitation ?

Bien que vous pensiez être couvert par votre assurance habitation, il est possible que vous fassiez face à un refus d'indemnisation après un sinistre. Dans ce cas, vous devez alors vérifier quelques points de votre contrat et mettre en place certaines démarches pour obtenir le remboursement qui vous est dû.

Alors pour quelles raisons l'assurance habitation peut-elle refuser de vous indemniser ? Quels sont vos recours dans cette situation ? Pouvez-vous résilier votre contrat suite à un refus de remboursement ? Nos explications.

un expert en assurance habitation refuse une indemnisation à son client

Pour quelles raisons l'assurance habitation peut-elle refuser de vous indemniser ?

Si vous venez de subir un sinistre dans votre habitation et que l'assurance refuse de vous indemniser, vous devez vous renseigner sur la cause de ce refus. En effet, plusieurs raisons peuvent pousser votre assureur à ne pas vous rembourser, il est important de les connaître, afin de pouvoir vous défendre.

  • Les exclusions de garanties : tous les contrats d'assurance habitation en prévoient. Ce sont les situations ou les risques qui ne sont pas couverts. Par exemple, pour faire fonctionner la garantie vol et vandalisme, vous ne devez pas avoir laissé la porte d'entrée ouverte.

On distingue 2 types d'exclusions : les exclusions légales et les exclusions contractuelles. Les premières sont fixées par la loi et sont donc communes à tous les contrats. C'est notamment le cas d'un sinistre causé par une faute intentionnelle.

Les secondes sont définies par chaque assureur, elles peuvent donc être différentes pour chaque contrat. C'est par exemple le cas de l'exclusion qui prévoit de ne pas indemniser un vol si l'assuré n'était pas présent dans son logement depuis un moment. Si votre sinistre fait l'objet d'une exclusion, vous ne pourrez en aucun cas être indemnisé.

  • Le retard de déclaration : pour être remboursé après un sinistre, vous devez respecter certaines règles, notamment en ce qui concerne le délai de déclaration. Les délais varient en fonction du type de sinistre, mais ils sont fixés par le Code des assurances et vous pouvez les retrouver dans les conditions générales de votre contrat.

Sauf pour les catastrophes naturelles et technologiques, le délai commence à la constatation des dommages et non au jour de la survenance du sinistre. Si vous envoyez votre courrier recommandé en dehors des délais prévus, l'assureur peut refuser de vous indemniser.

  • La fausse déclaration :la fausse déclaration intentionnelle et l'omission sont considérées comme des fraudes à l'assurance. De ce fait, si votre assureur se rend compte que vous avez fait une fausse déclaration, il peut refuser de vous rembourser.

En effet, lorsque vous souscrivez une assurance habitation, l'assureur vous pose plusieurs questions. C'est sur la base de vos réponses qu'il évalue le risque et qu'il fixe le prix de votre contrat.

Si vous avez menti et que le risque est en fait plus important, l'assurance peut tout à fait décider de ne pas vous indemniser.

  • Le non-paiement des cotisations : pour être couvert par votre assurance habitation, vous devez payer des cotisations, c'est le principe même de l'assurance. Si vous arrêtez de payer, l'assureur peut résilier votre contrat et refuser de vous indemniser en cas de pépin.

Bien sûr, si vous faites preuve de bonne volonté et que vous demandez un échelonnement des paiements à votre compagnie, elle aura tendance à vous accorder votre indemnisation.

  • La surestimation des dommages : lorsque vous subissez un sinistre dans votre habitation, vous devez donner une estimation des dommages. Si vous gonflez cette estimation dans le but d'être mieux indemnisé, sachez que vous risquez d'obtenir l'effet inverse.

En effet, si l'assureur le découvre, ce qui est fortement probable si un expert est mandaté, il peut refuser totalement de vous rembourser. De plus, il peut porter plainte contre vous pour la production et l'usage de faux documents, si vous aviez transmis de fausses factures par exemple. Ce délit est puni de 45 000 € d'amende et de 3 ans de prison.

En cas de surestimation du montant des dégâts, vous pourriez donc ne pas être indemnisé et en plus être sanctionné pénalement.

  • La déchéance de garanties : l'assureur se protège en prévoyant une déchéance de garanties si vous ne respectez pas certaines obligations. Concrètement, il prévoit la possibilité de ne pas vous indemniser après un sinistre si vous n'avez pas respecté les règles.

En fait, cela regroupe la plupart des cas cités ci-dessus, tels que le non-paiement des cotisations, la fausse déclaration, le retard de déclaration de sinistre et la surestimation des dommages. Dans ces situations, si l'assureur refuse de vous rembourser, c'est ce qu'on appelle la déchéance de garanties.

Elle peut également intervenir si vous n'avez pas déclaré un changement de situation qui engendre une augmentation des risques (déménagement, mariage, changement de profession).

💡 À savoir : que ce soit une exclusion ou une déchéance de garanties, un retard de déclaration, une fausse déclaration ou un non-paiement des cotisations qui justifie le refus d'indemnisation, il doit être mentionné dans le contrat. En effet, les modalités de refus doivent être clairement inscrites dans les conditions générales de l'assurance habitation pour être valables.

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Est-il possible que l'assurance habitation refuse de vous indemniser en cas de catastrophe naturelle ?

La garantie catastrophe naturelle est spéciale, puisqu'elle nécessite un arrêté interministériel pour être déclenchée. En effet, pour que la catastrophe naturelle soit reconnue comme telle, il faut qu'un arrêté soit publié dans le Journal Officiel et qu'il précise que votre commune a été touchée par celle-ci.

Si c'est le cas, sachez également que cette garantie est soumise à une franchise légale de 380 €. Ce qui signifie que dans tous les cas vous aurez cette somme à votre charge.

Si aucun arrêté interministériel n'a été publié au Journal Officiel, l'assureur refusera de vous indemniser.

Plusieurs exclusions sont également prévues pour cette garantie, notamment :

  • Les dommages causés aux cultures, au bétail vif, aux sols et aux récoltes non engrangées qui sont de l'ordre des calamités agricoles ;
  • Les dégâts causés aux avions, aux bateaux, aux installations d'énergies renouvelables marines en mer et aux marchandises transportées ;
  • Les logements ou entreprises situées sur des zones inconstructibles et implantés après la parution d'un plan de prévention des risques naturels.

Pour ce dernier cas, si votre bien ou votre société a été implanté avant la publication d'un PPRN, vous devez faire une mise en conformité. Celle-ci est à vos frais et doit être faite sous 5 ans. Si vous ne l'avez pas fait, l'assurance habitation pourra ne pas vous rembourser.

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De quel délai dispose-t-on pour déclarer un sinistre à l'assurance habitation ?

Comme nous l'avons vu un peu plus haut dans cet article, pour déclarer un sinistre à votre assurance habitation vous devez respecter un délai. C'est le cachet de la poste qui fait foi sur votre courrier recommandé.

Ce délai varie en fonction du type de sinistre que vous avez subi :

  • Catastrophe naturelle :10 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal Officiel ;
  • Vol et vandalisme : 2 jours à partir de la constatation des dommages. Vous devrez joindre le dépôt de plainte ;
  • Tout autre sinistre (incendie, bris de glace, dégâts des eaux) : 5 jours à compter de la constatation des dégâts.

Si vous envoyez votre déclaration trop tard, l'assureur est en droit de refuser de vous indemniser et vous aurez du mal à contrer cette décision.

Sachez que pour faciliter la procédure d'indemnisation, votre déclaration doit contenir un maximum d'informations. Vous devez notamment noter la date du sinistre, les causes du sinistre et une estimation du montant des dommages.

Vous pouvez également joindre des justificatifs pour accélérer le processus, tels que des photos des dommages, des factures, des témoignages de tiers (ex : voisins) ou une déclaration de l'entreprise qui s'occupe du système de surveillance de votre bien.

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Comment contester un refus d'indemnisation de l'assurance habitation ?

Si après avoir subi un sinistre, votre assurance habitation refuse de vous indemniser, vous pouvez contester cette décision. Il existe en effet des moyens de faire valoir vos droits.

🚨 Attention : avant de contester le refus d'indemnisation, vous devez absolument vérifier que le motif de ce refus n'est pas légitime. Sinon votre démarche sera inutile, puisque l'assureur sera dans son bon droit.

La contestation peut se faire à l'amiable ou via la voie légale, voyons ces 2 manières de faire.

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Contester le refus d'indemnisation à l'amiable

Si le motif du refus est bien illégitime, vous devez tout d'abord envoyer une lettre à votre assureur pour le contester. Dans ce courrier vous devez indiquer la raison pour laquelle vous contestez cette décision, par exemple cela peut être parce que la clause invoquée par l'assureur n'est pas notée dans le contrat.

Vous pouvez ensuite mandater un expert à vos frais qui fera une contre-expertise. Ainsi, vous pourrez contester les conclusions de l'expert mandaté par votre assureur. Cela peut également permettre de recalculer le montant des dommages subis et ainsi de prouver que vous êtes au-dessus du seuil d'intervention et que vous avez le droit d'être indemnisé.

Si votre assureur n'accepte toujours pas de vous rembourser, vous pourrez, en accord avec votre assureur, choisir un 3e expert pour faire une ultime expertise. Les frais seront alors partagés entre l'assureur et vous-même.

Sinon vous pouvez également demander l'aide d'un médiateur. Son rôle est d'arriver à trouver un accord à l'amiable, qui soit avantageux pour les 2 parties. Les assureurs, mutuelles et banquiers disposent souvent d'un médiateur. Vous pouvez donc vous adresser à l'un d'eux.

Par contre, sachez que le médiateur ne peut imposer son avis si votre assureur n'est pas d'accord. Toutefois, son avis a de l'importance, puisque devant un tribunal il serait pris en compte. S'il vous est favorable, l'assureur serait en mauvaise posture devant le juge.

Si cette médiation ne fonctionne pas, vous pouvez contacter une association de consommateurs et vous devrez prévenir votre assureur de cette démarche. Vous pouvez d'ailleurs demander l'intervention de cette association en transmettant votre dossier à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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Contester le refus d'indemnisation via la voie légale

Tout d'abord, sachez que l'assurance habitation n'a pas le droit d'inventer des moyens pour retarder l'indemnisation. Suite à votre estimation des préjudices subis, l'assureur a 3 mois pour faire l'expertise.

S'il ne respecte pas ce délai, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé de mise en demeure en lui demandant de vous indemniser. Si dans les 6 mois, l'expertise n'est toujours pas faite, vous pouvez saisir les tribunaux.

💡 À savoir : si l'assureur ne respecte pas les délais légaux pour le règlement du sinistre, il devra vous verser des dommages et intérêts fixés par la loi. C'est le Code civil qui le prévoit. Il peut être contraint de verser des intérêts supplémentaires si vous avez subi un autre préjudice à cause de sa mauvaise foi.

Aussi, sachez que si la médiation n'a pas fonctionné, vous pouvez également envoyer le dossier devant la justice. Vous devez saisir le tribunal dans un délai de 2 ans maximum à compter du début du litige.

Vous ne devez pas vous tromper de tribunal, il y en a en effet plusieurs, chacun étant compétent pour un montant de sinistre différent.

Si l'indemnisation que vous demandez est inférieure à 4 000 €, vous devez vous adresser à un juge de proximité. Le tribunal d'instance est destiné aux indemnisations comprises entre 4 000 et 10 000 €. Pour une indemnisation supérieure à 10 000 €, adressez-vous au tribunal de grande instance.

Faire appel à un avocat pour vous défendre n'est obligatoire qu'au tribunal de grande instance pour les préjudices supérieurs à 10 000 €, bien que vous en ayez le droit dans les autres cas.

Quoi qu'il en soit, si vous aviez souscrit une garantie protection juridique, les frais de défense et de comparution (y compris les honoraires d'avocat) peuvent être pris en charge.

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Peut-on résilier son assurance habitation après un refus d'indemnisation ?

Si votre assureur a refusé de vous indemniser après un sinistre, vous devez être en conflit avec lui. Il est alors normal que vous souhaitiez résilier votre assurance habitation pour en trouver une autre.

Tout d'abord, si vous vous êtes engagé depuis moins d'1 an, sachez que vous pouvez résilier votre contrat à l'échéance annuelle. Pour ce faire, vous devez envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé à votre compagnie en respectant un délai de préavis, qui est de 2 mois en général.

Vous n'avez pas à justifier votre choix dans cette situation. Votre assureur a l'obligation de vous informer de la date limite de résiliation en vous envoyant un avis d'échéance au moins 15 jours avant celle-ci.

S'il ne le fait pas ou qu'il l'envoi trop tard, vous pouvez résilier quand vous le souhaitez à partir de la date d'échéance.

Si votre contrat a plus d'1 an, la résiliation est beaucoup plus facile, puisque grâce à la loi Hamon vous pouvez mettre un terme à votre contrat à tout moment. Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée à votre assureur, sans avoir à justifier votre décision. Votre assurance sera alors résiliée sous 1 mois.

Sachez que si vous souhaitez souscrire une nouvelle assurance habitation, votre nouvel assureur peut faire les démarches de résiliation à votre place.

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Nos conseils pour simplifier l'indemnisation de l'assurance habitation après un sinistre

Vous pouvez mettre en place plusieurs choses pour faciliter l'indemnisation de l'assurance habitation en cas de sinistre.

  1. Demandez des devis à plusieurs artisans : lorsque vous subissez un sinistre, avant le passage de l'expert, pensez à faire venir plusieurs artisans pour estimer le montant des réparations. Ainsi, vous aurez une idée précise du montant des préjudices.
  2. Demandez une contre-expertise : si vous estimez que les conclusions de l'expert sont très insuffisantes par rapport aux devis que vous aviez fait faire, vous pouvez mandater votre propre expert, afin de faire une contre-expertise.
  3. Mettez la responsabilité du vendeur / assureur en jeu : si votre contrat ne prévoit pas de garantie pour votre sinistre, vous pouvez mettre en cause la personne qui vous l'a vendu en invoquant un défaut de conseil. Cela peut être un courtier ou un assureur.
  4. Gardez toutes les preuves du sinistre : vous devez absolument garder toutes les preuves du sinistre, même après que l'expert soit passé. Ainsi, en cas de litige avec l'assureur au regard de l'indemnisation, vous aurez tous les justificatifs nécessaires pour défendre vos intérêts.
  5. Sachez que l'expert ne peut pas visiter tout votre logement : si le sinistre ne concerne que la salle de bain par exemple et que la cause est identifiée, il n'a pas le droit d'examiner le reste de votre bien.
  6. Les associations de consommateurs peuvent vous aider : si l'association est agréée, elle peut demander à un juge d'ordonner la suppression d'une clause, de résilier un contrat ou d'arrêter les agissements illégaux à un assureur.

Vous devez également savoir que les conventions entre assureurs ne peuvent pas s'opposer à vous si elles vont à l'encontre de vos intérêts. Aussi, si vous subissez un sinistre qui provient du logement d'un voisin, sachez que l'assureur ne peut pas vous appliquer de vétusté sur l'indemnisation.

Enfin, toujours en ce qui concerne la vétusté, sachez que si la prime de votre assurance augmentait régulièrement alors que la valeur de vos biens mobiliers baissait et que l'assureur vous applique un fort taux de vétusté lors d'un sinistre, cela peut être considéré comme abusif.

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Alexandre Lamour
Publié le 04/02/2022

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