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Bien que la durée de validité de l'assurance décennale soit de 10 ans à compter de la réception des travaux, c'est un contrat à tacite reconduction. Concrètement, cela signifie que si vous ne faites rien, il sera renouvelé chaque année automatiquement. Néanmoins, si vous souhaitez changer d'assurance, à cause du prix ou des garanties par exemple, vous devrez résilier votre contrat pour en souscrire un nouveau. Voici tout ce qu'il faut savoir sur la résiliation d'une assurance décennale.
Les motifs pour résilier une assurance décennale peuvent être nombreux. Tout d'abord, lorsque votre entreprise connaît des changements, vous pouvez être contraint de résilier votre contrat pour en changer.
Par exemple, si vous commencez une nouvelle activité en plus de celles que vous pratiquez déjà et que celle-ci ne peut pas être couverte par votre compagnie vous devrez changer d'assurance décennale.
Vous pouvez également simplement vouloir changer d'assurance, par exemple pour une hausse trop importante de tarif. C'est notamment le cas lorsque votre chiffre d'affaires augmente et que votre prime est recalculée en conséquence. Mais si la hausse est trop élevée, vous pourrez vouloir vous tourner vers la concurrence.
De la même manière, si vous avez un sinistre, l'augmentation de tarif sera répercutée sur votre prime à l'échéance. En sachant qu'il existe des assureurs spécialisés pour les assurés sinistrés, qui proposent des tarifs avantageux pour ces profils.
Bien entendu si votre entreprise de construction ferme ses portes, vous voudrez résilier votre assurance décennale. Cette fermeture peut être due à une liquidation judiciaire, à un arrêt volontaire de l'activité, à une vente ou à déménagement.
Vous pouvez également vouloir résilier votre contrat simplement pour avoir de meilleures garanties. En effet, votre niveau de couverture ne vous suffit peut-être plus et dans ce cas vous devrez résilier votre assurance décennale pour en souscrire une nouvelle.
Pour rappel, si vous résiliez votre contrat pour en changer, pensez à utiliser un comparateur d'assurance décennale, qui vous permettra de trouver l'assurance la moins chère avec un niveau de couverture performant.
La date de résiliation la plus courante pour l'assurance décennale est à l'échéance du contrat. Si c'est votre cas, sachez que vous n'avez pas besoin de justifier votre résiliation. Vous devrez simplement envoyer un courrier recommandé avec avis de réception en respectant un délai de préavis de 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat.
Vous pourrez alors souscrire votre nouveau contrat en indiquant une date de prise d'effet à la date de résiliation de votre ancienne assurance.
Si vous souhaitez résilier votre contrat hors échéance, vous pouvez le faire uniquement dans les situations suivantes :
Vous devrez envoyer votre courrier de résiliation avec une copie des devis signé par le maître d'ouvrage pour démontrer à la compagnie les nouveaux risques. La résiliation prendra effet 1 mois après ;
Si vous vous trouvez dans une de ces situations, vous aurez un motif légitime pour mettre fin à votre assurance décennale.
Une autre situation peut vous permettre de résilier votre garantie, mais elle est très rare. Si le portefeuille client de votre compagnie est transféré à un autre assureur, vous disposez de 30 jours à compter de la publication de la décision de transfert dans le Journal officiel pour demander la résiliation.
Vous n'êtes en effet pas tenu de rester assuré auprès d'un assureur autre que celui auprès duquel vous aviez souscrit. Votre contrat sera alors résilié sous 1 mois à compter de la réception de votre courrier de résiliation par l'assureur.
Si vous changez d'assurance décennale en cours de chantier, vous devrez prévenir le maître d'ouvrage et lui fournir votre nouvelle attestation.
Comme nous l'avons vu vous pouvez résilier votre assurance décennale à l'échéance ou hors échéance dans des situations particulières. Attention, ne pensez pas que vous pouvez résilier votre contrat simplement en arrêtant de payer vos cotisations.
Cela vous coûterait une résiliation pour non-paiement par votre assureur et vous seriez considéré comme un profil à risques. Vous auriez alors beaucoup de difficulté à trouver une nouvelle compagnie qui accepte de vous couvrir. Il y a plusieurs étapes à suivre pour résilier votre assurance décennale.
La première étape est d'étudier attentivement les garanties qui sont incluses dans votre contrat actuel. Ainsi, vous saurez les garanties minimales que vous souhaitez retrouver dans votre nouvelle assurance.
Souvent l'assurance décennale contient une responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale. Toutefois, il se peut que vous ayez besoin de davantage de garanties pour couvrir votre entreprise, telle qu'une protection juridique. Quoi qu'il en soit vous devez bien établir la liste des garanties dont vous avez besoin dans votre nouvelle assurance décennale.
La seconde étape consiste à envoyer votre courrier de résiliation à votre assureur en lettre recommandée avec avis de réception. Pour rappel, si vous résiliez à l'échéance, vous devrez respecter un délai de préavis de 2 mois pour l'envoi de votre courrier.
Pour les autres situations, vous pouvez vous référer à notre texte d'au-dessus pour connaître le délai dont vous disposez pour mettre fin à votre contrat.
La troisième et dernière étape est de souscrire votre nouvelle assurance. En effet, l'assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Ainsi, si vous résiliez votre contrat actuel, vous devez absolument souscrire une nouvelle assurance pour faire vos travaux en toute légalité.
Il est préférable de vous y prendre à l'avance, quitte à mettre une date de souscription plus tardive. Il faut en effet prévoir le temps de recherche de ce nouveau contrat et les délais de souscription avec l'étude de votre dossier.
Cette nouvelle assurance devra commencer à la date de résiliation de l'ancien contrat, afin que vous soyez toujours couvert.
Eh bien, oui, l'assureur peut résilier votre assurance décennale, tout comme vous en avez la possibilité. Néanmoins, rassurez-vous, il ne peut le faire que sous certaines conditions, souvent parce que vous représentez trop de risques à ses yeux.
Voici un tableau récapitulatif des situations pour lesquelles l'assureur peut mettre fin à votre contrat :
Motifs | Explications |
Une augmentation du risque | C'est par exemple le cas si vous décidez d'entreprendre une nouvelle activité et que votre assureur trouve qu'elle présente trop de risques. Il aurait alors le droit de résilier votre contrat et la résiliation sera effective 10 jours après. |
Un non-paiement de la cotisation | Sous 10 jours, vous recevrez une mise en demeure de la part de votre assureur. Si vous ne payez pas dans les 30 jours qui suivent, vos garanties seront suspendues. Si le règlement n'intervient pas dans les 10 jours suivants, votre contrat sera résilié. |
Un nombre important de sinistres | Lorsque vous avez subi plusieurs sinistres ou que les dommages étaient très élevés, l'assureur peut résilier votre assurance. La résiliation prendra effet 30 jours après la réception du courrier. |
Une liquidation judiciaire | Si votre entreprise est mise en liquidation judiciaire, votre assureur aura le droit de résilier votre assurance. Toutefois, le contrat ne sera résilié que 3 mois après le début de la procédure. |
Une fausse déclaration | Si vous avez menti volontairement à la souscription de votre contrat ou si vous avez omis de transmettre une information, la compagnie est en droit de résilier votre garantie sous 10 jours après vous avoir prévenu. Sachez que si votre mauvaise foi est démontrée, vous encourez des sanctions pénales. |
Sachez que pour pouvoir invoquer ces motifs de résiliation, votre assureur doit les avoir mentionnés dans les conditions générales de votre assurance décennale. Sans cela, ils ne seront pas recevables. De plus, il devra toujours vous faire parvenir un courrier recommandé pour résilier votre assurance.
En étant résilié par votre assureur en décennale, vous aurez plus de mal à trouver une nouvelle compagnie qui accepte de vous couvrir. Vous représenterez un risque important pour les assureurs, qui pourraient alors se montrer réticents.
Dans ce cas, pensez à utiliser un comparateur d'assurances décennales. Notre outil dispose d'un large éventail d'offres, dont certaines pourraient correspondre à votre profil.
Voici un exemple de lettre de résiliation d'assurance décennale à l'échéance du contrat.
Nom Prénom
Adresse
Code postal et Ville
Téléphone
Nom de votre assureur
Adresse du siège
Fait le [date], à [ville]
Lettre recommandée avec AR
Objet : Résiliation du contrat d'assurance décennale n°[numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
Je vous informe par ce courrier de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance décennale n°[numéro de contrat], souscrit le [date de souscription] auprès de votre compagnie. Je souhaiterais que cette résiliation prenne effet à la date d'échéance principale, soit le [date d'échéance].
Comme l'indique le Code des assurances, notamment l'article L113-12, je respecte le délai de préavis de 2 mois en vous prévenant aujourd'hui.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la résiliation de mon contrat en date du [date résiliation] et de me transmettre mon relevé d'information.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Nom Prénom
Signature
