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Comment résilier votre contrat d’assurance habitation?

L'assurance habitation a pour objectif d'offrir une compensation aux personnes victimes d'un sinistre survenu dans le cadre de l'occupation d'un logement. En fonction des dégâts constatés, la compagnie reverse un financement aux sinistrés. L'assurance est obligatoire pour les locataires des biens non-meublés. Les copropriétaires ont également l'obligation de souscrire à une assurance habitation. Les propriétaires des logements et les locataires de biens meublés ont toutefois la possibilité de souscrire une assurance habitation. Faire preuve de prudence est plutôt conseillé. Surtout lorsqu'on sait que tout dégât mineur ou majeur est la responsabilité de l'occupant du logement, ou du propriétaire lorsque le logement est vide. Depuis 2015 il la loi Hamon a apporté une révolution dans le domaine de l'assurance habitation. La résiliation d'un contrat est désormais possible à tout moment après la première année.

résiliation contrat assurance habitation

Les étapes de la résiliation contrat assurance habitation avec la loi Hamon

Pour résilier votre contrat d'assurance habitation vous devez faire parvenir un courrier à votre assureur lui exposant les raisons de la résiliation. Mais si vous souhaitez résilier votre contrat et changer d'assureur, vous devez respecter les étapes suivantes.

Trouver un nouvel assureur

Parfois votre situation personnelle change et vous ressentez le besoin de mettre fin à votre contrat d'assurance. Mais la loi Hamon prévoit que vous recherchiez dans un premier temps une assurance qui convient à vos nouveaux besoins. Avant de conclure le nouveau contrat vous devez informer le nouvel assureur de votre désir de quitter l'ancien. Pour cela, faites lui parvenir une lettre d'information et une demande de relevé d'informations.

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Les démarches de résiliation

Votre nouvel assureur a la responsabilité d'engager les démarches de résiliation contrat assurance habitation. Il doit envoyer une lettre de demande de résiliation à votre ancien assureur en recommandé. Celle-ci doit être accompagnée d'un accusé de réception. Lorsque l'ancien assureur prend connaissance de votre désir de changer d'assurance, il a 30 jours pour vous envoyer un avis de résiliation. Ce dernier a pour objectif de vous informer de la date d'effectivité de la résiliation.

Effectivité de la résiliation de l'ancien contrat

L'ancien assureur doit mettre fin à votre contrat d'assurance 30 jours après la réception du courrier du nouvel assuré. A partir de ce jour, votre nouveau contrat d'assurance prend effet, et le nouvel assureur a la charge d'assurer la continuité de votre couverture. A la date d'effectivité du nouveau contrat, l'ancien assureur dispose d'un mois pour rembourser l'excédent de prime éventuellement perçu.

Début du nouveau contrat

Il est conseillé au début d'un nouveau contrat d'assurance habitation de conserver minutieusement tout document comportant la date de souscription. C'est elle la nouvelle date d'échéance à connaitre si vous décidez de rompre le contrat à sa fin.

Résilier soi-même son contrat d'assurance habitation

Il est tout à fait possible pour un assuré de rompre son contrat d'assurance habitation. Mais le code des assurances nous oblige à attendre l'échéance du contrat avant de la lancer cette procédure. Cependant il existe des cas exceptionnels qui vous permettent de rompre le contrat en avance de l'échéance. Mais avant de les explorer il est important de savoir comment résilier soi-même son contrat à l'échéance. La loi Chatel contraint la compagnie d'assurance à vous informer de l'approche de l'échéance entre 3 mois et 2 semaines avant le terme. Après réception de cet avis, vous disposez de 20 jours pour envoyer un courrier recommandé à votre assureur. Il devra accuser réception de votre courrier, et vous informer de la date à laquelle la résiliation sera effective. Toutefois en cas de changement majeur dans votre vie la résiliation peut se faire dès la première année. Il s'agit notamment de :

Les changements de situation socioprofessionnelle : en cas de déménagement, de décès, de mariage, de naissance, de licenciement ou de mort par exemple, votre vie change. Vous avez ainsi besoin d'une assurance qui correspond à vos nouvelles charges.

L'augmentation du tarif d'assurance habitation par la compagnie. Si vous n'êtes pas d'accord avec cette augmentation ou qu'elle ne vous a pas été communiquée à temps, vous devez résilier le contrat.

La liquidation judiciaire, la hausse des plafonds de franchises, la réception de votre rappel d'échéance après la période légale, l'absence de rappel d'échéance, et la liste n'est pas exhaustive.

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La rédaction Itandi
30/11/2019

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