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Comment résilier sa mutuelle santé simplement selon chaque cas ?

Bien qu'elle ne soit pas obligatoire si vous n'êtes pas salarié, nombreux sont les Français à souscrire une mutuelle. Cette assurance est en effet indispensable pour être remboursé de vos dépenses de santé. Toutefois, il se peut que vos garanties ne vous conviennent plus ou que le tarif soit trop élevé. Dans ce cas, vous voudrez sûrement résilier votre contrat, une solution simple à mettre en place.

les lois pour effectuer la résiliation de sa mutuelle

Quand peut-on résilier sa mutuelle quand on veut ? Le cas de la date d'échéance du contrat

Lorsque vous souscrivez à votre mutuelle, généralement vous vous engagez pour une durée de 1 an. Vous devez alors attendre cette date d'échéance pour mettre fin à votre contrat. Dans ce cas, votre demande n'a pas besoin d'être justifiée, vous devez simplement respecter un préavis mentionné dans le contrat.

Grâce à la loi Chatel de 2008, votre assureur a pour obligation de vous transmettre un avis d'échéance. Celui-ci permet de vous prévenir de la date limite à laquelle vous pouvez mettre fin à votre contrat. Il doit être envoyé au minimum 15 jours avant la date butoir. Si votre assureur ne vous l'envoie pas dans le délai imparti, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment.

Une autre loi vous permet de résilier votre contrat quand vous le souhaitez, dès lors que vous avez passé votre 1re année d'engagement. C'est la loi de décembre 2020. Ainsi, si vous ne résiliez pas à l'échéance, vous pouvez le faire à tout moment après votre 1re année de contrat.

✍️Prenons un exemple : vous avez souscrit votre mutuelle le 29 mars 2020, dès le 29 mars 2021 vous pouvez y mettre fin sans justificatif et sans frais.
💡À savoir : pour résilier votre mutuelle vous devez envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception à votre assureur. Cette démarche peut être réalisée par votre nouvel assureur, sans frais.

Changement de situation : peut-on résilier sa mutuelle santé ?

Certaines situations particulières permettent de résilier votre mutuelle en cours d'année, et ce même si vous êtes avant la première date anniversaire de votre contrat. C'est le cas lorsque vous connaissez un changement de situation. Toutefois, il faut que ce dernier ait un impact positif ou négatif sur votre assurance santé (sur le risque couvert ou sur les cotisations).

Les situations suivantes permettent de vous désengager :

  • Changement de régime matrimonial : divorce, mariage, etc. ;
  • Changement de domicile ;
  • Départ à la retraite ;
  • Changement de profession ;
  • Cessation définitive de votre activité professionnelle.

Vous devez envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 3 mois après le changement de situation. La résiliation prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par votre assureur.

💡À savoir : si vous mettez fin à votre contrat pour en souscrire un nouveau, vous devez faire attention aux délais de carence. Ils représentent la période pendant laquelle vous n'êtes pas couvert pour certaines garanties alors que vous payez la totalité de votre cotisation. Pour éviter d'avoir ce délai de carence avec votre nouvelle mutuelle, vous pouvez demander un certificat de radiation à votre ancien assureur.

Mutuelle d'entreprise : est-il possible de la résilier ?

Lorsque vous êtes salarié du privé, votre employeur a pour obligation de vous proposer une complémentaire santé collective. Vos ayants droit, enfants et conjoint, peuvent aussi bénéficier de cette mutuelle. Vous êtes obligé d'accepter cette mutuelle, hors cas exceptionnels bien sûr.

Vous pouvez résilier votre mutuelle d'entreprise dans deux situations :

  • Lorsque vous partez à l'étranger ou à la retraite ;
  • Lorsque vous quittez votre poste : licenciement, démission ou fin de contrat.
🚨 Attention : l'adhésion à la mutuelle collective ne résilie pas automatiquement votre complémentaire individuelle. Vous devez en faire la demande directement auprès de votre ancien assureur. Toutefois, la mutuelle collective est considérée comme un motif légitime, vous n'avez donc pas besoin d'attendre l'échéance pour mettre fin à votre contrat individuel.

Augmentation des cotisations : peut-on résilier sa mutuelle santé pour cette raison ?

Il est possible de résilier immédiatement votre mutuelle si votre cotisation subit une augmentation injustifiée. Toutefois, certains contrats contiennent une clause qui prévoit le taux minimum d'augmentation pour justifier une résiliation.

Selon les conditions générales, vous pouvez demander la résiliation dans un délai de 15 jours à 1 mois suivant la date à laquelle votre assureur vous a informé de cette augmentation. La résiliation interviendra entre 1 et 2 mois après la réception de votre lettre par l'assureur.

Cependant, si l'augmentation des cotisations est due à l'ajout de garanties obligatoires ou à des taxes gouvernementales, elle est considérée comme justifiée. Dans ce cas, la résiliation ne sera pas acceptée.

💡À savoir : si vous avez adhéré à une mutuelle et non à une assurance, votre contrat relève du code des mutuelles. Dans celui-ci, une augmentation des cotisations ne constitue pas un motif légitime de résiliation hors échéance.

Complémentaire santé de groupe : comment la résilier ?

Certaines mutuelles sont des contrats de groupe et non des complémentaires santé individuelles. L'adhésion à ces dernières est facultative. Ce n'est pas vous qui y adhérez directement, mais c'est l'association à laquelle vous appartenez qui souscrit un contrat pour vous.

Si vous faites partie d'un tel dispositif, vous devez savoir que l'assureur n'a aucune obligation de vous informer de la date d'échéance. Il est donc fort probable que vous ne soyez donc pas prévenu de la reconduction tacite de votre contrat, et ce même si vos cotisations augmentent.

Ces complémentaires santé de groupe ne peuvent être résiliées qu'à échéance et c'est donc à vous de vous souvenir de la date anniversaire. Vous devez aussi respecter le délai de préavis mentionné dans votre contrat. En général, il est de 2 mois.

L'assureur peut-il résilier ma mutuelle santé complémentaire ?

Dans le cadre d'une assurance santé individuelle, l'assureur a aussi la possibilité de résilier votre contrat. Plusieurs situations lui permettent de le faire :

  • À la date d'échéance : comme vous, l'assureur a le droit de mettre fin au contrat sans motif, en vous envoyant une lettre recommandée 2 mois avant la date anniversaire.
  • Pour non-paiement des cotisations : lorsque vous ne réglez pas vos cotisations aux dates prévues, votre assureur peut vous envoyer une mise en demeure après 10 jours. Si vous n'avez toujours pas payé sous 30 jours, il peut suspendre les garanties (vous payez la prime mais vous n'êtes plus couvert). Si 10 jours plus tard, vous n'avez toujours pas réglé, il est en droit de résilier le contrat.
🚨 Attention : Si après la résiliation vous n'avez toujours pas payé, vous restez redevable de la somme. L'assureur peut engager des poursuites contre vous.
  • Pour fausse déclaration : si votre assureur se rend compte que vous avez fait de fausses déclarations pour souscrire votre mutuelle, il peut résilier votre contrat sans attendre. Votre complémentaire santé sera résiliée sous 10 jours après la réception du courrier.

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Alexandre Lamour
24/05/2021

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