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Le respect des dernières volontés du défunt : mode d'emploi

Le respect des dernières volontés d'un défunt est le moyen d'honorer sa mémoire. Cet aspect du décès est défendu par la loi, les héritiers n'ont donc pas le choix de les respecter. Si vous souhaitez être certain que vos dernières volontés seront respectées après votre décès, vous disposez de plusieurs moyens, dont l'assurance obsèques. Voici tout ce qu'il y a à savoir sur le respect des ultimes vœux d'un défunt.

Un homme qui rédige ses dernières volontés à faire respecter dans son assurance obsèques

Que dit la loi sur le respect des dernières volontés ?

C'est l'article 3 de la loi de novembre 1887 qui impose le respect des dernières volontés d'un défunt quant à ses obsèques. Les héritiers ont donc l'obligation de suivre les indications laissées par le défunt.

Les dernières volontés peuvent notamment préciser le type de cérémonie (laïque ou religieuse), le type de funérailles (crémation ou inhumation), la sépulture, la musique, les habits, les fleurs, etc.

Les ultimes vœux peuvent être rédigés de différentes manières, il y a en effet moins de règles que pour le patrimoine, qui doit faire l'objet d'un testament.

Vous pouvez alors exprimer vos dernières volontés :

  • À l'oral : auprès d'un proche qui s'efforcera de les respecter. Si vous n'avez laissé aucune trace écrite, vos paroles seront en effet prises en considération. Néanmoins, il est préférable de laisser une trace écrite, afin qu'il n'y ait pas de malentendu ;
  • Avec une lettre simple : vous pouvez rédiger seul vos dernières volontés sur une lettre simple. Il est quand même préférable de le faire en présence de témoins pour que ce document ait plus de légitimité. Ces témoins peuvent également apposer leur signature et garder une copie de la lettre ;
  • Via un testament authentique : dans ce cas c'est un notaire qui rédige votre testament et qui inscrit vos ultimes vœux. Ce document doit être fait en votre présence et avec un autre notaire ou 2 témoins. Un ou plusieurs exécuteurs du testament seront alors désignés pour s'assurer du respect de ces volontés ;
  • Avec un contrat obsèques : la garantie obsèques vous permet également d'inscrire vos ultimes vœux, tout en formant un capital pour financer vos funérailles.
✍️ À noter : lors d'un décès, il est possible de vérifier si un testament a été rédigé grâce au fichier central des dispositions de dernières volontés. Ce dernier recense tous les testaments rédigés par des notaires en France. Les testaments sont valables pour une durée de 100 ans.

Si vous rédigez vous-même une lettre pour vos dernières volontés, sachez que vous pouvez la faire authentifier auprès d'un notaire. Elle fera alors partie de ce fichier.

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Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des dernières volontés d'un défunt ?

Si vous avez exprimé vos dernières volontés, que ce soit à l'oral, avec une assurance obsèques ou via un testament, vos proches ont l'obligation de les respecter. S'ils ne le font pas, ils risquent des sanctions pénales.

Ils encourent une peine de prison de 6 mois et une amende de 7 500 €. Ces sanctions peuvent être différentes, selon le degré d'atteinte aux ultimes vœux du défunt.

Le non-respect de ces volontés peut aller d'un choix de fleurs différent de celui voulu par le défunt au choix du type de cérémonie ou de sépulture. Cela dépend bien évidemment de ce qui avait été indiqué.

Bien sûr, si vous n'aviez donné aucune indication, ni à l'écrit, ni à l'oral, les personnes en charge de vos funérailles pourront choisir elles-mêmes tous les détails.

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Les limites légales du respect des dernières volontés

Bien que les proches soient dans l'obligation de respecter les dernières volontés du défunt, il ne faut pas que celles-ci aillent à l'encontre de la loi. Peu importe ce que vous aviez noté dans vos dernières volontés, il y a certaines règles auxquelles vous ne pouvez pas déroger.

Elles concernent notamment le mode de traitement de la dépouille. En France, vous pouvez utiliser 3 modes de traitement : l'incinération, l'inhumation (enterrement) et le don du corps à la science.

Toutes les autres méthodes, telles que la momification, l'aquamation, la céroplastie ou la cryogénisation sont interdites. Et ce, tant pour des raisons éthiques qu'hygiéniques.

Le Code civil interdit de porter atteinte à la dignité ou à l'intégrité d'une personne, et ce, qu'elle soit vivante ou décédée. De ce fait, il est interdit de disperser les cendres d'un défunt dans plusieurs sites. Il n'est pas non plus possible d'être incinéré avec un animal ou ses restes.

En ce qui concerne la dernière demeure du défunt, tout n'est pas possible non plus, principalement pour des raisons hygiéniques. Il n'est alors pas possible d'inhumer un corps n'importe où, voici les règles :

  • L'inhumation à même le sol n'est pas possible : il faut que la tombe soit conçue de manière étanche, afin de ralentir la décomposition du corps ;
  • La mairie doit donner son accord pour la dispersion des cendres : la municipalité doit donner son aval, car certaines règles sont à respecter, telles que le fait de ne pas disperser les cendres en mer trop près du rivage. La conservation des cendres à domicile est également interdite ;
  • L'enterrement dans une propriété privée doit être autorisé par la municipalité : il faut qu'une certaine distance de sécurité soit respectée par rapport à la sépulture. C'est une pratique qui est rarement autorisée.

Aussi, sachez que les formules irrespectueuses, racistes ou violentes sont interdites sur les tombeaux. C'est l'article 6 du Code civil qui le précise, dans l'objectif de préserver les mœurs et l'ordre public.

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Comment s'assurer du respect des dernières volontés avec l'assurance obsèques ?

L'assurance obsèques permet de protéger vos proches en préparant vos funérailles. Il existe 2 types de contrat, un en capital, qui vous permet de financer vos obsèques et l'autre en prestations, qui vous permet d'organiser vos funérailles en plus de les financer.

Cette garantie vous permet donc de soulager vos proches, qui en plus du deuil, n'auront pas à s'inquiéter du financement de vos obsèques. Cette assurance peut par exemple financer la cérémonie, l'inhumation ou l'incinération, le cercueil ou l'urne, les fleurs, les vêtements et la concession funéraire.

Vous pouvez tout à fait exprimer vos dernières volontés par le biais de l'assurance obsèques. Vous pouvez alors désigner une personne ou une entreprise de pompes funèbres qui sera en charge de l'organisation de vos funérailles, selon le contrat que vous avez choisi.

L'assureur est alors le garant du bon respect de vos ultimes vœux par les personnes désignées. Si vous choisissez un contrat en prestations, vous êtes certain que vos dernières volontés seront respectées, puisque c'est une société de pompes funèbres, que vous avez préalablement désignée, qui s'en occupe.

De plus, avec ce genre de contrat, vous prévoyez tout à l'avance : le type de cérémonie, la sépulture, les compositions florales, la musique, votre tenue, etc. Il n'est donc pas possible que vos volontés ne soient pas respectées avec ce contrat. En plus, vous payez pour les prestations que vous avez choisies.

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L'importance de la mise à jour du contrat obsèques en matière de dernières volontés

Que vous ayez choisi un contrat obsèques en capital ou en prestations, il est prévu que vous puissiez modifier vos dernières volontés à tout moment. Pour le bon respect de ces dernières, la mise à jour et primordiale.

En effet, si vous avez rédigé vos ultimes vœux en demandant une inhumation ou que c'est ce qui est prévu dans votre contrat en prestations et qu'à l'oral vous avez exprimé votre souhait d'être incinéré, c'est l'écrit qui sera pris en compte.

Vous ne devez donc pas oublier de modifier votre contrat, si jamais vos souhaits changent. Si vous ne le faites pas, vos réelles dernières volontés ne seraient pas respectées, ce qui n'est pas l'objectif de l'assurance obsèques.

En général, la modification ou l'annulation de certaines des dernières volontés dans le contrat obsèques n'est pas payante. Par contre, si vous aviez désigné des bénéficiaires et qu'ils ont accepté ce rôle, il est possible que vous soyez dans l'obligation de leur demander leur accord avant de modifier votre contrat.

🧠 À retenir : pour éviter tout litige quant au respect de vos dernières volontés, nous vous conseillons d'informer vos proches si vous avez souscrit un contrat obsèques. Ainsi, ils sauront que vos ultimes vœux sont notés sur ce contrat et seront déchargés de cette décision le jour de votre décès.

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Alexandre Lamour
Publié le 28/01/2022

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