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Souscrire une assurance dommages ouvrage : Qui, quand et comment ?

Si vous souhaitez faire construire votre maison ou entamer des travaux de gros œuvre dans votre bien, en tant que maître d'ouvrage vous aurez l'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage. Cette dernière couvre votre bien pendant 10 ans contre les éventuels dégâts de nature décennale. Ainsi, même si vous revendez votre bien, il sera couvert pour les futurs acquéreurs. Cette assurance vient en complément de la garantie décennale des professionnels. Nous vous expliquons comment souscrire une assurance DO.

une souscription à un contrat d'assurance dommages ouvrage

Qui doit souscrire une assurance dommages ouvrage ?

L'assurance dommages ouvrage est obligatoire pour les maîtres d'ouvrage à l'initiative de travaux de gros œuvre d'après la loi Spinetta. En clair, toute personne morale ou physique, qui est propriétaire d'un bien et qui fait faire des travaux d'extension, de rénovation ou de construction doit souscrire une assurance DO.

La construction sera alors garantie pendant 10 ans pour vous et les éventuels futurs acquéreurs.

Le maître d'ouvrage peut alors être un particulier qui fait faire des travaux dans sa propre maison, un professionnel, une collectivité, une association, voire l'Etat.

En copropriété, l'assurance DO est également obligatoire. Si les travaux sont pour les parties communes, c'est au syndicat de copropriété de souscrire l'assurance. En revanche, s'ils concernent une partie privative, c'est au propriétaire de cette partie de souscrire la dommages ouvrage.

🧠 À retenir : les personnes (particuliers) qui font une construction ou des travaux, sans crédit et sans tiers (ex : professionnels pour les travaux), n'ont pas l'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage.

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Quand doit-on souscrire une assurance dommages ouvrage ?

En tant que maître d'ouvrage vous devez souscrire l'assurance dommages ouvrage avant le début du chantier. Eh oui, même si les garanties ne prennent effet qu'après le délai de parfait achèvement, soit 1 an après la fin des travaux, vous devez souscrire cette assurance avant de lancer le chantier.

Mais alors, peut-on souscrire une assurance dommages ouvrage après travaux ? Eh bien, en principe non. Toutefois, certaines compagnies proposent de vous couvrir même si les travaux ont déjà commencé, voire sont terminés.

La tâche sera difficile, mais pour trouver un assureur qui accepte de vous couvrir après les travaux, vous pouvez utiliser notre comparateur d'assurances dommages ouvrage. Il vous permettra d'identifier rapidement les compagnies qui peuvent répondre favorablement à votre demande.

Sachez que le défaut d'assurance dommages ouvrage est sanctionnable. Vous risquez une amende allant jusqu'à 75 000 € et une peine d'emprisonnement de 6 ans. De plus, même si quelques compagnies acceptent de vous couvrir après travaux, le tarif sera souvent majoré.

Pour éviter ces désagréments, prenez-y vous à l'avance et souscrivez votre assurance DO avant le début du chantier.

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Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Outre l'obligation légale de souscrire une assurance dommages ouvrage, il y a plusieurs avantages à souscrire cette couverture.

Tout d'abord, cette assurance vous permet d'être indemnisé en cas de dommages dans votre bien qui impacteraient sa solidité ou sa destination. Vous n'auriez en effet pas besoin d'attendre une décision de justice pour être pris en charge puisque l'assurance DO a la particularité de ne faire aucune recherche de responsabilité pour l'indemnisation.

Quand on sait le montant très élevé que peuvent atteindre les travaux de réparation, il est préférable d'être couvert contre ce risque.

Aussi, si vous vendez votre bien moins de 10 ans après les travaux, vous serez responsable des éventuels dégâts qui pourraient survenir à l'égard du nouveau propriétaire. Ce sera donc à vous de l'indemniser si vous n'avez pas souscrit d'assurance DO.

De plus, sans cette couverture, la vente de votre bien pourrait être plus compliquée. En effet, les acheteurs pourraient fuir à l'idée de ne pas être couvert en cas de sinistre de nature décennale. De plus, les notaires la réclament souvent.

Enfin, si vous avez besoin d'un financement pour faire vos travaux, sachez que les banques exigent généralement l'assurance dommages ouvrage. Cela fait partie des conditions d'octroi du prêt.

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Où souscrire une assurance dommages ouvrage ?

L'assurance dommages ouvrage est une police d'assurance commercialisée par plusieurs assureurs. Toutefois, les maîtres d'ouvrage particuliers peuvent avoir plus de difficulté à trouver un assureur qui accepte de les couvrir.

Pour remédier à ce problème et vous simplifier la tâche, nous avons mis à votre disposition un comparateur d'assurances DO en ligne. Cet outil vous permet de comparer plusieurs offres en remplissant un seul et unique formulaire. Oubliez les heures passées à remplir des questionnaires chez chaque assureur, avec un comparateur vous n'en avez qu'un.

En plus du gain de temps, notre outil cerne vos besoins pour ne vous proposer que des devis personnalisés à vos besoins. Ainsi, vous êtes certain d'avoir accès aux meilleures offres pour vous.

Pour cela, vous devrez simplement transmettre quelques informations, telles que :

  • La destination de la construction : usage personnel, location ou vente ;
  • Le montant de la construction ;
  • L'adresse et le code postal de la construction ;
  • La date de début de chantier ;
  • La présence d'un architecte ou non : si oui, avec mission partielle ou complète ;
  • La présence d'un bureau d'études ou non ;
  • La présence d'un maître d'œuvre ou non ;
  • Y a-t-il un contrôle technique, une étude de sol ou un terrain avec piscine ? ;
  • La pente du terrain : inférieur à 15 %, de 15 à 30 % ou supérieure à 30 % ;
  • Le nombre de bâtiments ;
  • Type de bâtiment : maison jumelée ou maison individuelle ;
  • Le nombre de logement ;
  • La surface du logement ;
  • Votre statut : particulier ou professionnel ;
  • Vos informations personnelles : nom, adresse, téléphone et email.

Une fois que vous aurez complété le formulaire, vous accéderez à une page de résultats avec tous vos devis personnalisés. Vous pourrez alors comparer les garanties, les modes d'indemnisation et les prix de chacun, afin de choisir la meilleure assurance dommages ouvrage pour vous.

Une fois que vous avez trouvé votre contrat, vous pouvez souscrire directement depuis notre comparateur en poursuivant sur le site de l'assureur.

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Comment souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Lorsque vous avez trouvé l'assurance dommages ouvrage qui vous convient sur notre comparateur en ligne, pour souscrire vous devrez réunir quelques pièces justificatives.

Vous devrez alors fournir à l'assureur la déclaration d'ouverture du chantier, les devis des intervenants sur le chantier, le permis de construire, les attestations de responsabilité civile décennale des professionnels, les plans de votre construction et le questionnaire de souscription complété.

Si vos travaux le nécessitent, vous devrez également transmettre les rapports du contrôle technique et de l'étude de sol, ainsi que la convention signée avec l'architecte.

Une fois que votre construction ou vos travaux sont terminés, vous devrez fournir le coût réel total des travaux effectués et la preuve de réception du chantier. Pour rappel, l'assurance dommages ouvrage prend effet seulement 1 an après la réception des travaux, soit après la garantie de parfait achèvement.

Le tarif de votre assurance peut alors être recalculé, en fonction de ces derniers documents. Vous devriez alors payer seulement la part de revalorisation.

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Alexandre Lamour
17/09/2021

Guides pratiques :

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