Mutuelle obligatoire pour les entreprises de moins de 10 salariés
En France, les très petites entreprises (moins de 10 salariés) sont plus de 3,8 millions. Elles font à elles seules près de 20 % de la valeur ajoutée du pays. La mutuelle d'entreprise est obligatoire depuis 2016 pour tous les employeurs du secteur privé. Elle permet de couvrir tous les salariés, quels que soient leurs moyens, puisque l'employeur doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation.
Oui, mais qu'en est-il des petites entreprises qui ont moins de 10 salariés ? Voici ce que vous devez savoir sur la mutuelle collective d'une entreprise de moins de 10 salariés.
La mutuelle collective est-elle obligatoire pour les entreprises de moins de 10 salariés ?
Les très petites entreprises en France sont dans des domaines d'activité très variés, tel que la restauration, l'artisanat ou le commerce. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Ani en 2016 plusieurs d'entre elles ont dû se mettre en conformité.
En effet, l'obligation de mettre en place une mutuelle collective pour les salariés pour les entreprises du secteur privé est valable pour toutes les sociétés. Et ce, quelle que soit leur taille ou leur effectif.
La mutuelle collective est donc obligatoire pour les entreprises de moins de 10 salariés, au même titre que les grandes entreprises. Les exigences sont également les mêmes, puisque l'employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation de cette mutuelle et respecter un socle de garanties minimum.
Bien que cette mutuelle soit une charge supplémentaire pour les employeurs, ils peuvent bénéficier d'avantages fiscaux, tels que la déduction des cotisations du résultat imposable de la société.
Quelles sont les garanties d'une mutuelle d'entreprise avec moins de 10 salariés ?
Les garanties et le niveau de couverture des mutuelles d'entreprise peuvent varier d'une société à une autre. Toutefois, les employeurs doivent respecter un socle de garanties minimum, qui correspond au panier de soins Ani des contrats responsables.
Ainsi, la mutuelle collective pour une entreprise de moins de 10 salariés doit prendre en charge au minimum :
- Le ticket modérateur en intégralité ;
- Le forfait journalier en hospitalisation sans aucune limite de durée ;
- Les frais d'optique avec un forfait de 100 à 200 € (selon le type de verres) renouvelable tous les 2 ans (1 an si l'assuré a moins de 16 ans) ;
- Les frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif de convention de la Sécurité sociale.
Bien entendu, ce sont les garanties de base que la mutuelle collective doit contenir, si vous souhaitez améliorer le niveau de couverture ou ajouter des garanties complémentaires, vous le pouvez.
Sachez également que votre convention collective peut vous imposer un niveau de garanties supérieur. En effet, en fonction des accords de branche, certaines conventions ont prévu un niveau de couverture supérieur au panier de soins Ani. Dans ce cas, c'est ce minimum auquel vous devrez vous référer pour souscrire la mutuelle d'entreprise.
En ce qui concerne l'assureur auprès duquel vous allez souscrire ce contrat, vous avez le choix. Personne ne peut vous imposer une compagnie plutôt qu'une autre. En revanche, nous vous conseillons de demander l'avis de vos salariés avant de vous engager, surtout dans une entreprise de moins de 10 salariés, pour connaître leur avis.
Est-il obligatoire de souscrire la mutuelle collective de mon entreprise de moins de 10 salariés ?
Oui en principe, si vous êtes un salarié d'une entreprise privée de moins de 10 salariés, vous avez l'obligation d'adhérer à la mutuelle collective. Toutefois, certains cas particuliers vous permettent de refuser cette adhésion.
C'est notamment le cas si :
- Vous êtes couvert par la Complémentaire santé solidaire : jusqu'à la fin de vos droits vous pouvez refuser la mutuelle collective ;
- Vous êtes couvert en tant qu'ayant droit sur la mutuelle de votre conjoint ;
- Vous travaillez à temps partiel : seulement si la convention collective de votre entreprise le prévoit ou si la cotisation de la mutuelle représente plus de 10 % de votre salaire ;
- Vous êtes en CDD ou en mission intérim : de moins de 3 mois à 1 an, en fonction de ce qui est prévu par votre convention collective ;
- Vous êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Si vous vous trouvez dans une de ces situations, vous pouvez alors refuser l'adhésion à la mutuelle d'entreprise, et ce même si l'effectif est inférieur à 10 salariés. Vous devrez alors faire un courrier et joindre les justificatifs nécessaires pour refuser cette mutuelle.
Les risques en cas de défaut de mutuelle pour une entreprise de moins de 10 salariés
Pour le moment, aucune sanction pénale n'a été prévue en cas de défaut de mutuelle d'entreprise de moins de 10 salariés. En effet, la Sécurité sociale estime que cette obligation doit être vérifiée par les prud'hommes et l'administration du travail.
En revanche, bien que les risques pénaux soient nuls, les risques en matière de droit du travail sont importants. En effet, un salarié pourrait saisir le juge des prud'hommes, au motif que vous n'avez pas respecté votre obligation. Il y aurait alors de fortes chances, que le jugement soit favorable au salarié.
Le salarié qui doit subir des soins importants, au coût élevé, pourrait demander à être dédommagé, du fait que vous n'ayez pas respecté cette obligation. Avec une mutuelle collective, ses soins auraient en effet été pris en charge, au moins en partie.
C'est pourquoi un de vos salariés peut également vous demander de mettre cette couverture en place à tout moment. De la même manière, lorsque vous embauchez un nouvel employé, il a le droit de demander cette mutuelle, que vous êtes censé avoir mise en place.
Enfin, lorsqu'un salarié quitte votre entreprise, avec une mutuelle collective il aurait normalement le droit à la portabilité, c'est-à-dire un maintien gratuit de cette couverture pendant sa période d'inactivité. Or, sans mutuelle d'entreprise, il ne pourra pas en bénéficier. Il peut alors demander un dédommagement à ce titre.
Comme vous pouvez le constater, même si vous n'encourez pas de sanctions pénales, le risque prud'homal est élevé et peut vous coûter cher. Un dédommagement pourrait être plus coûteux que la part des cotisations de la mutuelle collective que vous devriez verser. En sachant, que sans mutuelle pour votre entreprise de moins de 10 salariés, vous ne pourriez pas bénéficier des exonérations fiscales.
Comment bien choisir sa mutuelle d'entreprise pour moins de 10 salariés ?
Pour bien choisir la mutuelle de votre entreprise de moins de 10 salariés, il est conseillé de consulter vos salariés. En effet, la mutuelle collective est prévue pour eux, elle doit combler leur remboursement de la Sécurité sociale sur les dépenses de santé les plus importantes pour eux.
Si vous les consultez avant de faire votre choix, vos salariés seront reconnaissants et vous donnerez une meilleure image de votre entreprise. D'autant plus qu'il est plus simple d'étudier les besoins des salariés dans une entreprise de moins de 10 employés, puisqu'ils sont en nombre réduits.
Aussi, au sein d'une très petite entreprise, il est préférable de ne pas faire de différence entre les cadres et non-cadres en matière de couverture santé. En effet, les salariés étant peu nombreux, ils seront vite au courant des disparités. Cela pourrait alors agrandir l'écart entre les employés non-cadres et les cadres. Cela facilite également votre comptabilité et la gestion des contrats de santé collective.
Vous devez bien évidemment vous fixer un budget maximum à ne pas dépasser. La mutuelle collective est obligatoire et très utile pour les salariés, mais il ne faudrait pas qu'elle mette en péril votre situation financière.
Étant donné que vous avez peu de salariés, la charge totale de la mutuelle sera beaucoup moins élevée que celle d'une grande entreprise. Ainsi, vous pourrez peut-être augmenter les niveaux de garanties pour qu'ils correspondent aux réels besoins de vos salariés.
Le mieux étant de comparer les offres pour trouver la meilleure mutuelle d'entreprise pour moins de 10 salariés. En remplissant un seul formulaire, vous pourrez avoir accès à une multitude d'offres personnalisées à vos salariés et à l'activité de votre entreprise.
Ainsi, vous pourrez comparer les garanties et les prix de chaque devis, pour choisir la meilleure mutuelle collective pour votre entreprise.
