Carte de stationnement handicapé : Infos sur la carte mobilité inclusion
Tous les dispositifs de stationnement liés aux handicaps ou à la vieillesse sont progressivement remplacés depuis 2017 par la carte mobilité inclusion. Elle a pour objectif de simplifier les déplacements et les stationnements des personnes à mobilité réduite. Pour pouvoir obtenir une telle carte, il y a bien sûr des conditions. Nous vous expliquons comment en faire la demande, comment la renouveler et ce que vous devez faire si elle est refusée.
Qu'est-ce que la carte de stationnement pour handicapé ?
La carte de stationnement pour handicapé était la carte européenne de stationnement. Toutefois, comme les autres dispositifs liés à l'invalidité, elle a été progressivement remplacée depuis 2017, afin de simplifier les choses.
Désormais, c'est la carte mobilité inclusion qui vient remplacer toutes les anciennes cartes. Elle peut contenir 3 mentions, qui peuvent se cumuler : "priorité ", "invalidité " et "stationnement ".
Fabriquée par l'imprimerie nationale, elle est désormais délivrée sous la forme d'une carte de crédit pour éviter les tentatives de fraude.
Mais alors à quoi sert-elle ? Elle a pour but de faciliter les déplacements des personnes vulnérables en donnant des facilités de transport, de stationnement et une priorité dans les files d'attente.
Les personnes éligibles à cette carte bénéficient également d'un accès au stationnement gratuit et adapté à leurs besoins. Pour obtenir cette carte, vous devez vous adresser à la maison départementale des personnes handicapées et transmettre certains justificatifs.
Si vous avez en votre possession une ancienne carte de stationnement handicapé, sachez que vous pouvez continuer à l'utiliser jusqu'en décembre 2026. Néanmoins, vous pouvez aussi demander à la faire remplacer, sans attendre cette date.
Quelles sont les conditions pour obtenir une carte de stationnement handicapé ?
Pour obtenir une carte mobilité inclusion, vous devez d'abord déposer une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Toutefois, tout le monde ne peut pas en faire la demande.
Si vous n'êtes pas certain de pouvoir bénéficier de la carte mobilité inclusion, sachez que si vous vous déplacez à l'aide d'une canne, d'une prothèse de hanche / de membre inférieur ou d'un fauteuil roulant, vous devriez avoir cette carte.
Voici la liste précise des personnes qui peuvent obtenir cette carte :
- Les personnes dont le handicap réduit considérablement et durablement leur capacité à se déplacer à pied et / ou qui ont besoin de l'intervention d'un tiers pour se déplacer ;
- Les personnes en invalidité qui présentent un taux d'incapacité permanente supérieur à 80 % ou qui sont classés en invalidité de 3e niveau ;
- Les organismes / institutions qui sont spécialisés dans le transport collectif de personnes handicapées ;
- Les personnes avec un handicap qui ont une incapacité inférieure à 80 %, mais qui ont du mal à rester debout.
Comment obtenir une carte de stationnement handicapé ?
Comme nous l'avons dit précédemment, vous devez faire votre demande de carte de stationnement handicapé à la maison départementale des personnes handicapées. Vous devez joindre à votre dossier plusieurs documents :
- Le formulaire Cerfa n°15692*01 complété et signé ;
- Le certificat médical Cerfa n°15695*01 complété et signé avec un cachet du médecin (datant de moins de 3 mois);
- Un justificatif de domicile ;
- Votre carte d'identité (ou autre justificatif d'identité valable) ;
- Si vous êtes sous tutelle / curatelle, une copie du jugement et la carte d'identité de votre représentant légal.
Le formulaire Cerfa n°15692*01 est composé de 6 parties, que vous devez compléter en fonction de votre situation. Vous pouvez le télécharger en ligne sur le site du service public.
Lorsque votre dossier de demande est complet et que vous l'avez transmis à la MDPH, celle-ci dispose d'un délai de 4 mois pour vous répondre. Si vous n'avez pas de réponse au-delà de ce délai, vous pouvez considérer que c'est un refus.
Si vous recevez une réponse positive, la carte mobilité inclusion peut vous être accordée pour une durée de 1 à 20 ans. Elle vous sera envoyée sous quelques semaines par l'imprimerie nationale.
En étant bénéficiaire de cette carte, vous avez également le droit à un espace en ligne. Ce portail internet est accessible avec des codes, qui vous seront transmis avec la CMI, dans le même courrier.
Une fois que vous avez obtenu votre carte, vous devez la mettre en avant sur le tableau de bord de votre véhicule.
La carte mobilité inclusion autorise-t-elle à stationner gratuitement ?
La carte mobilité inclusion vous permet d'avoir une aide pour stationner. De ce fait, dans l'objectif de faciliter vos déplacements, cette carte vous donne accès au stationnement gratuit à plusieurs endroits.
Vous pouvez alors stationner sans payer :
- Sur les places publiques (y compris les zones bleues) ;
- Sur les parkings privés, même s'ils sont payants ;
- Sur les places réservées aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
Vous devez cependant faire attention aux panneaux de signalisation, puisque certains parkings peuvent prévoir une durée maximale de stationnement (ex : pas plus de 12h).
Pour pouvoir bénéficier de votre droit au stationnement gratuit, vous devez présenter votre CMI sur le tableau de bord du véhicule. Si vous disposez d'une ancienne carte de stationnement handicapé, comme elle est valable jusqu'en 2026, vous pouvez la présenter.
Comment renouveler sa carte de stationnement handicapé ?
Comme nous l'avons dit précédemment, la carte de stationnement handicapé peut vous être délivrée pour une durée de 1 à 20 ans. C'est la maison départementale des handicapées qui décide de cette durée en fonction de votre situation.
Quoi qu'il en soit, à l'échéance, vous devrez faire une demande de renouvellement (sauf si vous étiez atteint d'un handicap temporaire). En réalité, la demande de renouvellement fonctionne de la même manière que pour faire une 1re demande.
Vous devez donc vous adresser à la MDPH pour faire cette demande. Comme pour la création de la 1re carte, il est parfois possible de faire la demande en ligne.
Vous devez fournir exactement les mêmes pièces que pour votre 1re demande, soit les Cerfa n°15692*01 et 15695*01, une pièce d'identité (celle du représentant légal si vous êtes sous tutelle/curatelle) et un justificatif de domicile.
ll est parfois possible que les délais de traitement de la carte mobilité inclusion soient rallongés. Prenez-vous-y alors à l'avance, au moins 3 mois avant.
Comme pour la 1re demande, si votre demande de renouvellement est acceptée, vous recevrez votre carte sous quelques semaines.
Que faire si votre carte de stationnement handicapé est refusée ?
Il est possible que la maison départementale des personnes handicapées refuse votre demande de carte de stationnement handicapé. Notamment, si elle estime que les preuves réunies sont insuffisantes ou que vous ne remplissez pas toutes les conditions.
Sachez que si cela vous arrive et que vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous pouvez la contester. Vous avez 2 types de recours auprès de la MDPH au choix : le recours gracieux et le recours contentieux.
Le premier consiste à envoyer votre recours par courrier au président de la MDPH. Vous avez 2 mois pour le faire à compter du refus.
Le second intervient si le recours gracieux n'a pas fonctionné. Si c'est pour la carte mobilité inclusion priorité et/ou invalidité, vous pouvez faire ce recours auprès du tribunal de grande instance, plus précisément auprès de sa chambre sociale.
Si c'est une CMI stationnement, vous devez vous adresser à la chambre sociale du tribunal administratif.
Si vous avez souscrit la protection juridique auprès de votre assurance auto, vous pouvez vous faire aider dans cette démarche, notamment en bénéficiant d'une prise en charge des frais d'avocat.
Les avantages fiscaux liés à la carte mobilité inclusion
Les personnes qui disposent d'une carte de stationnement handicapé avec la mention "invalidité " bénéficient d'avantages fiscaux.
Si c'est votre cas, vous pouvez en effet bénéficier d'une demi-part supplémentaire dans le calcul de votre impôt sur le revenu. Et ce, dès l'année de dépôt de votre demande de carte mobilité inclusion avec mention "invalidité''.
Même si la carte ne vous a pas encore été attribuée, vous pouvez en profiter. Par contre, vous devrez pouvoir la fournir comme justificatif à l'administration fiscale lorsque vous l'aurez reçue.
Pour connaître et calculer toutes les réductions d'impôt dont vous pouvez bénéficier avec la CMI, vous pouvez utiliser des simulateurs en ligne.
