Qu'est-ce que la déclaration circonstanciée ?
Que vous soyez victime ou responsable d'un accident de la circulation, vous devez remplir un constat amiable. Toutefois, il est possible que dans la confusion vous oubliez de le faire ou que l'autre conducteur refuse de le faire. Dans ces circonstances, la solution est la déclaration circonstanciée pour expliquer les faits à votre assureur. Nous vous expliquons ce qu'est ce document, les différences avec un constat amiable, ce qu'elle doit contenir et le délai pour l'envoyer à l'assureur.
Déclaration circonstanciée : qu'est-ce que c'est ?
En cas d'accident de la route, vous devez remplir un constat amiable. Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est important de pouvoir décrire les faits par écrit à votre assureur.
Lorsque le constat amiable n'a pas pu être établi, c'est la déclaration circonstanciée sur papier libre qui le remplace. L'impossibilité de remplir le constat amiable peut être due à plusieurs motifs :
- Aucun des conducteurs impliqués dans le sinistre ne dispose de constat amiable ;
- Il n'est pas possible de faire un constat électronique (pas de téléphone portable, plus de batterie, perte des codes d'accès à son espace client, pas de réseau) ;
- Vous êtes le seul impliqué dans l'accident ;
- L'autre conducteur impliqué refuse de remplir le constat amiable ou a pris la fuite.
Dans ces situations, vous devez donc rédiger une déclaration circonstanciée, qui vient détailler les faits (protagonistes, heure, date, lieu et déroulement de l'accident). C'est grâce à ce document que l'assureur pourra déterminer la responsabilité de chacun et votre indemnisation.
Quelle différence entre le constat amiable et la déclaration circonstanciée ?
La seule vraie différence entre un constat amiable et une déclaration circonstanciée est que le premier est rédigé par tous les protagonistes, tandis que le second document est uniquement rédigé par vous.
L'un présente donc la vision des 2 automobilistes, tandis que l'autre ne présente que celle de la personne qui le rédige.
Que doit contenir la déclaration circonstanciée ?
Pour être prise en compte, la déclaration circonstanciée doit contenir plusieurs éléments essentiels. Il faut notamment donner des informations sur vous, sur l'autre conducteur impliqué et sur l'accident en lui-même.
Informations sur vous | Informations sur l'autre conducteur | Informations sur l'accident |
Nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, le modèle et l'immatriculation du véhicule, le numéro de carte grise, le nom de votre assureur et la référence de votre contrat d'assurance auto. | Nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, le modèle et l'immatriculation du véhicule, le numéro de carte grise, le nom de son assureur et la référence de son contrat d'assurance auto. | La date et l'heure du sinistre, le lieu précis où s'est déroulé l'accident, le déroulement exact du sinistre (position des voitures sur la route, actions de chaque véhicule, etc.), les blessures éventuelles, la nature et le descriptif des dommages constatés. |
Aussi, sachez que si des témoins étaient présents au moment du sinistre, vous pouvez joindre leurs témoignages. Et ce, dans le but que votre déclaration circonstanciée soit la plus précise possible.
Il est conseillé de rédiger votre déclaration circonstanciée conjointement avec l'autre conducteur et d'en faire 2 exemplaires.
Quel délai pour envoyer une déclaration circonstanciée à son assureur ?
Vous disposez de 5 jours à compter de l'accident pour envoyer votre déclaration circonstanciée à votre assureur.
Il est en général conseillé d'envoyer votre déclaration par courrier recommandé avec avis de réception. Ainsi, en cas de litige, vous avez une preuve de l'envoi de ce courrier et de la date de réception par votre assureur.
Vous pouvez aussi choisir de la remettre en main propre à votre assureur.
Toutefois, de plus en plus de compagnies proposent d'envoyer votre déclaration de manière dématérialisée. Vous pouvez alors l'envoyer via l'application sur votre smartphone ou via mail depuis votre ordinateur ou portable.
Déclaration circonstanciée et constat amiable : l'indemnisation est-elle identique ?
Comme nous l'avons vu précédemment, la déclaration circonstanciée a la même valeur juridique que le constat amiable. De ce fait, une fois que vous aurez envoyé votre déclaration à votre assureur, il demandera à l'assureur adverse la déclaration de l'autre conducteur.
C'est avec ces 2 récits écrits qu'il pourra définir la responsabilité de chacun dans l'accident. Vous serez indemnisé de la même manière qu'avec un constat amiable.
Votre indemnisation dépend surtout de votre responsabilité dans le sinistre et des garanties incluses dans votre assurance auto. En effet, si vous êtes entièrement responsable et que vous avez souscrit une assurance au tiers, alors vous ne serez pas indemnisé.
Par contre, si vous avez une assurance tous risques, vous serez, quoi qu'il en soit, pris en charge. De la même manière, si vous n'êtes pas responsable du sinistre, vous serez pris en charge par l'assurance de l'autre conducteur.
C'est pourquoi, être bien couvert par son assurance auto est indispensable. Si vous n'êtes pas convaincu par les garanties de votre contrat, sachez que vous pouvez en changer. Comparer est alors le meilleur moyen de faire des économies tout en améliorant vos garanties.
Modèle de déclaration circonstanciée
Nom et Prénom
Adresse
Code postal et ville
Téléphone
Nom de l'assureur
Adresse
Code postal et ville
Fait à (Ville), le (date)
Objet : déclaration d'un sinistre automobile en l'absence de constat amiable
Madame, Monsieur,
Je suis assuré(e) auprès de votre compagnie, sous le contrat n°(numéro de contrat), pour le véhicule (marque et modèle), immatriculé (numéro d'immatriculation). Je vous envoie ce courrier, afin de vous faire part du sinistre automobile dont j'ai été victime le (date du sinistre).
Le lieu du sinistre est le suivant : (lieu exact du sinistre).
(Faire description détaillée des circonstances du sinistre : positions des véhicules, trajectoire, règles du code de la route qui n'ont pas été respectées, responsabilité de chaque conducteur, etc.).
Je peux vous fournir les témoignages écrits (et/ou les coordonnées des éventuels témoins du sinistre), des personnes ayant été témoins des faits. Ils pourront confirmer mes déclarations.
(Faire une description précise des dommages matériels et/ou corporels de chacun des conducteurs, préciser si votre véhicule est en état de circuler ou non et indiquer le garage où il a été emmené).
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à mon courrier et je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Nom et Prénom
Signature
