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Comme vous le savez sûrement, l'assurance auto est obligatoire en France pour tous les véhicules terrestres à moteur, au minimum avec une garantie responsabilité civile. Pour autant, on estime à 800 000 le nombre de conducteurs roulant sans assurance sur le territoire. Pour lutter contre ce fléau, le gouvernement a mis à disposition des forces de l'ordre un outil, le FVA.
Le fichier des véhicules assurés est alimenté par les assureurs et regroupe plusieurs informations sur les véhicules assurés en France. Mais alors, à quoi sert-il ? Comment fonctionne-t'il ? Depuis quand est-il appliqué ? Nous répondons à vos questions.
Le fichier des véhicules assurés est un système informatique mis en place par le gouvernement français et constitué par l'AGIRA. Il contient plusieurs informations sur tous les véhicules motorisés qui sont soumis à l'obligation d'assurance.
Sur ce fichier, on trouve notamment les données suivantes :
C'est l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance qui gère et contrôle le FVA. Les règles de fonctionnement de cet outil ont été décidées dans le décret de lutte contre le défaut d'assurance auto du 20 juillet 2018. C'est 4 jours plus tard que cela a été publié au Journal officiel.
Sachez que tous les véhicules assurés sont enregistrés dans le FVA. De ce fait, le vôtre doit l'être également. En effet, les assureurs transmettent les données dans les 72h suivant la souscription ou la résiliation d'une assurance. Vous n'avez donc rien à faire pour que votre véhicule soit référencé dans ce fichier.
Toutefois, pour en être certain, vous pouvez vérifier que votre plaque d'immatriculation a été correctement reportée sur votre carte verte. C'est grâce à ce document que votre véhicule est inscrit sur le fichier. Si ce n'est pas le cas, contactez au plus vite votre assureur pour corriger l'erreur.
L'objectif premier du fichier des véhicules assurés est d'identifier plus rapidement les véhicules à moteur concernés par l'obligation d'assurance auto. Sur le plus long terme, cet outil a pour but de réduire le nombre de conducteurs en défaut d'assurance, qui sont souvent responsables d'accidents graves.
En effet, on estime à ce jour qu'il y a pas moins de 800 000 conducteurs qui roulent sans assurance auto en France. De plus, la majorité du temps, les conducteurs non assurés qui causent un accident se rendent coupables d'un délit de fuite pour éviter les sanctions. S'ils ne le font pas, ils sont peu à pouvoir indemniser les victimes, par manque de moyens.
En mettant en place le FVA, le gouvernement essaie donc de limiter le déficit du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. En effet, ce dernier est chargé d'indemniser les victimes lorsque le responsable de l'accident n'est pas identifié ou n'est pas assuré.
Le gouvernement ne s'arrête pas là et prévoit de mettre en place d'autres outils pour diminuer le nombre de conducteurs en défaut d'assurance. Notamment, en mettant à disposition des forces de l'ordre des lecteurs automatiques, qui permettent d'identifier les plaques d'immatriculation.
La mise en place du FVA ne s'est pas faite d'un coup. Voici alors les dates de mise en place de cet outil par le gouvernement :
Les conducteurs non assurés qui sont responsables d'un accident doivent indemniser les victimes. Ils doivent verser des mensualités qui sont calculées en fonction de leurs revenus. Au vu des sommes importantes que représentent généralement les indemnités, la durée de l'indemnisation sera très longue pour le fautif.
Ce qui prouve encore une fois que souscrire un contrat d'assurance auto vous coûte moins cher que de prendre le risque de conduire sans.
Concrètement, les compagnies d'assurance doivent transmettre toutes les informations dont nous avons parlé précédemment à l'AGIRA dans les 72h suivant la souscription d'un contrat d'assurance auto.
Ce délai s'applique seulement à la fin du délai de rétractation de 14 jours dans les cas suivants :
L'AGIRA conserve ces données pendant maximum 7 ans. Cette période a été décidée pour faciliter les démarches des personnes qui achètent un véhicule d'occasion et qui auraient des soucis liés à cet achat. Notamment, si les données de l'ancien propriétaire peuvent fournir des informations supplémentaires pour l'indemnisation de l'assurance auto.
Le fichier des véhicules assurés sera mis en lien avec le service d'immatriculation des véhicules, afin d'avoir un meilleur traitement des informations. Ainsi, tous les organismes liés à l'assurance auto (FGAO, compagnies d'assurance, AGIRA) pourront ensemble, petit à petit, créer un fichier qui recense les véhicules en défaut d'assurance.
Tous les véhicules terrestres à moteur sont concernés par l'obligation d'assurance auto. Les véhicules de société ne font donc pas exception à la règle. Ces derniers doivent donc être assurés, souvent par un contrat de flotte automobile.
De ce fait, dès lors que des véhicules sortent ou entrent dans la flotte, ils devront être déclarés à l'assureur, afin que tous les véhicules sous la responsabilité de l'entreprise soient couverts.
Les voitures d'entreprise sont elles aussi concernées par le FVA, comme n'importe quel autre véhicule, elles y sont répertoriées. En cas de contrôle au volant d'une voiture de fonction, les forces de l'ordre pourront donc également savoir si le véhicule est assuré ou non.
Aussi, sachez qu'il n'est plus possible de remettre la faute sur l'entreprise lorsque qu'un employé comment une infraction au volant d'une voiture de la société. En effet, le code de la route a mis en place une nouvelle règle, imposant aux entreprises de dénoncer par lettre recommandée le nom du fautif.
L'éventuel retrait de points lié à l'infraction doit désormais incombé à la personne physique qui a commis l'acte et non à la personne morale, qu'est l'entreprise. Ainsi, c'est la personne qui a fait l'infraction qui perdra des points, si retrait de points il y a, et non l'entreprise, comme cela pouvait être le cas auparavant.
Comme vous le savez sûrement, l'obligation d'assurance auto ne concerne que l'assurance au tiers avec une garantie responsabilité civile. Les autres garanties ne sont pas obligatoires.
C'est grâce à la RC que les victimes d'un accident de la route sont indemnisées par l'assurance du fautif. Sans cette couverture, vous vous mettez donc en danger, mais les autres automobilistes aussi.
Cela étant dit, si vous êtes contrôlé sans assurance auto, vous risquez donc des sanctions importantes. Elles sont les suivantes :
S'il ne s'agit pas d'une récidive, l'amende pour le défaut d'assurance auto est une amende forfaitaire. De ce fait, elle est traitée sans que vous passiez au tribunal. Elle est à l'origine de 500 €, minorée à 400 €pour un paiement sous 15 jours et majorée à 1 000 € pour un paiement après 45 jours.
En revanche, s'il s'agit d'une récidive, les sanctions sont plus lourdes, vous serez alors jugé par un tribunal correctionnel. Les sanctions peuvent alors doubler, autant sur le plan civil, que sur le plan financier.
En comparaison avec les risques encourus, le coût de l'assurance auto est faible. Il n'y a donc aucun avantage à transgresser cette obligation.
Pour rappel, tous les conducteurs doivent avoir avec eux leur attestation d'assurance auto, leur permis de conduire et la carte grise du véhicule, afin de les présenter aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
Il est aussi nécessaire d'apposer la vignette d'assurance auto sur le coin inférieur droit de votre pare-brise. Ce macaron permet aussi de prouver votre couverture.
Tout l'objectif du FVA est donc de réduire le nombre de défaut d'assurance, afin que le FGAO ait moins de victimes à indemniser. Cet organisme a dû indemniser + 15,6 % d'accidents corporels entre 2009 et 2015, alors même que ce le nombre de ce type d'accident diminuait.
