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L'assurance auto est-elle obligatoire dans toutes les situations ?

La loi est claire : tous les véhicules à moteur doivent être couverts, au minimum au titre de la responsabilité civile. Toutefois, nombreuses sont les personnes à être mal assurées du fait d'un manque d'information ou pour des raisons financières. Or, les assureurs ont créé plusieurs niveaux de couverture, tous conformes à la législation. Ainsi, tous les besoins des conducteurs peuvent être comblés. Voyons ensemble dans quels cas l'assurance auto est obligatoire.

assurance auto obligatoire par la loi

Est-il obligatoire d'avoir une assurance auto ?

L'obligation légale d'assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur. C'est le dernier mot, moteur, qui importe le plus pour connaître les véhicules concernés. En effet, cela signifie que si vous avez une bicyclette qui roule grâce à la force de vos jambes et non un moteur, alors vous n'êtes pas concerné par l'assurance obligatoire. En revanche, une voiture doit être assurée, et ce qu'elle fonctionne à l'essence ou à l'électricité.

Cette loi a pour but de protéger les automobilistes des risques induits par la conduite d'un véhicule. Alors, qu'en est-il si votre véhicule ne roule pas ? Eh bien vous devez tout de même l'assurer. En effet, à moins d'enlever la batterie et le carburant, votre véhicule peut engendrer des dommages à des tiers, même s'il n'est pas utilisé. Par exemple, un incendie peut se déclencher sur le parking et endommager les véhicules autour du vôtre, dans ce cas vous êtes totalement responsable.

Cette obligation d'assurance, vous protège donc également des risques financiers que vous pourriez subir en cas de sinistre qui cause des dommages à un tiers. L'assurance auto est obligatoire aussi bien pour un usage personnel du véhicule que pour un usage professionnel (ex : VTC).

Quels sont les risques à ne pas avoir d'assurance auto ?

Rouler sans assurance auto est un délit. Dans cette situation, vous vous exposez à des sanctions pénales lourdes, surtout en cas de sinistre. Vous encourez une amende qui peut aller de 500 € à 3 750 € ou 7 500 € en cas de récidive.

Au-delà des sanctions financières, vous pouvez subir une suspension, voire une annulation de votre permis de conduire. Il est aussi possible que l'on vous interdise totalement de conduire et que l'on vous confisque votre voiture. Vous risquez également une peine de travaux d'intérêt général.

Si vous causez un sinistre sans être assuré, les victimes seront indemnisées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires. Cependant, en tant que conducteur responsable et non assuré, vous ne serez pas indemnisé pour vos blessures ou vos dommages matériels. De plus, vous devrez rembourser toutes les sommes déboursées au FGAO.

Les risques encourus en roulant sans assurance auto sont donc importants. Il est largement préférable de payer une assurance au minimum au tiers, que de payer tous les dommages engendrés en cas de sinistre. Sachant qu'ils peuvent rapidement être très chers.

Quelles sont les garanties obligatoires de l'assurance auto ?

Il n'y a qu'une seule garantie obligatoire pour l'assurance auto : la responsabilité civile. C'est la garantie qui prend en charge les dommages corporels et matériels causés à des tiers, en cas de sinistre responsable.

Toutes les formules d'assurance contiennent cette garantie minimale. Toutefois, la formule qui contient uniquement la responsabilité civile est l'assurance au tiers. La formule minimale, qui est aussi la moins onéreuse.

Toutes les autres garanties, telles que la dommage tous accidents, l'incendie et le vol ou encore le bris de glace, sont facultatives. Elles permettent d'être mieux couvert et de vous prémunir contre plus de risques, mais elles ne sont en aucun cas obligatoires.

Existe-t-il des assurances dédiées aux véhicules non roulants ?

Peu importe si votre véhicule roule ou non, il doit être couvert par une assurance. En effet, même à l'arrêt votre voiture peut provoquer un incident. Par exemple, si votre véhicule est garé en pente et que vos freins lâchent, vous pouvez endommager les véhicules garés derrière vous, voire causer un accident humain.

Toutefois, si vous êtes sûr de ne pas utiliser votre voiture, vous pouvez souscrire à une assurance hors circulation. C'est un contrat spécifique pour les voitures qui ne roulent pas et la prime est moins élevée que celle d'un contrat classique au tiers.

🚨 Attention : si vous utilisez votre voiture alors que vous avez souscrit ce genre d'assurance, vous risquez des sanctions importantes, ce serait une fausse déclaration. Vous devez choisir cette assurance auto, seulement si vous n'utilisez jamais votre voiture.

Que faire si aucune assurance ne peut assurer mon véhicule ?

Bien que l'assurance auto soit une obligation légale, certains assureurs refusent d'assurer des conducteurs. Si vous avez perdu votre permis dans le passé ou si vous avez un permis étranger par exemple, vous représentez un trop grand risque pour les compagnies et elles peuvent refuser de vous assurer.

Si vous êtes dans cette situation vous pouvez demander l'aide du BCT. Le bureau central de tarification va intervenir auprès de l'assureur de votre choix pour négocier un contrat d'assurance auto pour vous. Il faut néanmoins respecter certaines conditions pour que le BCT intervienne :

  • Avoir déjà subi 2 refus de la part des assureurs ;
  • Faire appel au BCT dans les 15 jours qui suivent le 2e refus ;
  • Faire une demande par courrier recommandé ;
  • Avoir choisi un assureur (car le BCT ne peut pas choisir pour vous).

Vous devrez joindre plusieurs documents à votre demande, notamment une copie des lettres de refus, de la lettre de résiliation de votre ancien assureur et du questionnaire de proposition envoyé aux assureurs.

Une fois votre demande prise en compte, le BCT négocie le contrat avec l'assureur. Il ne peut l'obliger à vous fournir qu'une assurance au tiers, les autres garanties étant facultatives. Aussi, il définira le tarif de votre contrat sur la base de ceux pratiqués par l'assureur choisi. Il peut donc être intéressant de comparer avant de choisir votre assureur, afin de trouver celui qui pratique les prix les plus bas.

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Alexandre Lamour
26/05/2021

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