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Tout comme vous avez le droit de mettre un terme à votre contrat, votre assureur peut résilier votre assurance auto dans certaines situations précises. Le fait d'avoir plusieurs sinistres consécutifs est un motif valable de résiliation par l'assureur.
Néanmoins, cette procédure est encadrée par la loi et l'assureur se doit de respecter plusieurs règles. Les conséquences d'une telle résiliation sont nombreuses et nous vous en parlons dans la suite de l'article.
Le Code des assurances explique le sinistre automobile comme suit : un fait dommageable (un événement) qui entraîne l'activation des garanties du contrat. Cette définition est large et encadre un grand nombre de situations, au-delà de l'accident de la circulation.
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, un sinistre n'est pas forcément une situation grave. Voici quelques exemples de sinistres en assurance auto :
Si vous causez des dommages à autrui (un piéton, un autre automobiliste), cela sera également considéré comme un sinistre. C'est alors la garantie responsabilité civile qui s'applique.
La loi indique que l'assureur peut résilier votre assurance auto après un sinistre sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants. De la même manière, si vous n'avez pas respecté le code de la route, vous pouvez être résilié.
Dans ce cas, l'assureur a 1 mois pour résilier votre contrat, mais s'il accepte votre cotisation après ce délai, il ne pourra plus mettre un terme à votre assurance.
L'assureur peut également résilier votre assurance auto pour un trop grand nombre de sinistres. Et ce, même si ces derniers ne sont pas graves ou que vous n'êtes pas responsable.
En effet, au-delà de la gravité, c'est le nombre qui compte. Contrairement à un sinistre avec alcoolémie ou stupéfiants, il faut que la possibilité de résilier pour une sinistralité élevée soit notée dans le contrat.
La procédure sera alors également marquée, mais généralement, dans ce cas, la résiliation se fait à l'échéance.
En fonction de la cause de votre sinistre, 2 procédures différentes peuvent être utilisées par l'assureur pour résilier votre assurance auto. Soit il résilie à la date d'échéance (procédure classique), soit au cours de l'année, à n'importe quel moment, s'il s'agit d'un délit de la route.
1. Résiliation pour sinistres par l'assureur à l'échéance : en général, la résiliation pour une sinistralité élevée intervient au bout de 3 sinistres dans l'année. Toutefois, chaque assureur a ses propres règles en la matière et aucune loi ne définit précisément le nombre de sinistres qui entraînent la résiliation.
Si cela fait plus d'1 an que vous êtes assuré chez lui, l'assureur peut aussi prendre en compte les 2 années précédentes.
La procédure est alors la suivante : l'assureur doit vous envoyer un courrier recommandé avec avis de réception, en vous informant de sa volonté de mettre un terme à votre contrat, au moins 2 mois avant la date d'échéance.
Cela vous laisse alors le temps de retrouver un nouveau contrat. Toutefois, sachez que si vous avez plusieurs contrats chez votre assureur, lorsqu'il décide d'en résilier un, vous pouvez demander la résiliation des autres contrats.
Vous devez alors en faire la demande dans le mois qui suit la réception du courrier de l'assureur. La résiliation de ces autres contrats prendra effet 1 mois après la réception de votre courrier et l'assureur devra vous rembourser au prorata les éventuelles sommes déjà versées.
Enfin, sachez que si vous souhaitez changer de voiture après un sinistre, la compagnie peut refuser d'assurer ce nouveau véhicule. C'est une autre forme de résiliation, à la différence que celle-ci ne sera pas notée dans votre relevé d'information.
2. Résiliation pour sinistres par l'assureur en cours d'année : comme nous l'avons vu précédemment, la loi autorise l'assureur à résilier votre assurance auto si le sinistre s'accompagne d'un délit routier ou d'un retrait / une suspension de permis.
C'est notamment le cas si vous ne portiez pas la ceinture de sécurité, si vous aviez un taux d'alcoolémie supérieur à celui autorisé, si un taux de stupéfiants a été trouvé dans votre organisme ou si vous avez commis un excès de vitesse.
Dans ce cas, la compagnie a le droit de mettre un terme au contrat n'importe quand, même si c'est en cours d'année, sans attendre l'échéance.
La procédure est alors sensiblement la même que pour une résiliation à l'échéance. L'assureur vous envoie une lettre recommandée avec AR vous informant de sa volonté de résilier votre assurance.
La résiliation prendra effet 1 mois après la réception de ce courrier, vos garanties sont donc encore valables 30 jours. C'est également le temps dont vous disposez pour trouver une nouvelle assurance.
Si vous aviez payé vos cotisations à l'avance (ex : paiement annuel), l'assureur doit vous rembourser au prorata. S'il ne respecte pas cette condition, il ne peut plus mettre un terme à votre contrat.
Une résiliation d'assurance auto pour sinistres entraîne plusieurs conséquences. Tout d'abord, votre nom sera inscrit dans le fichier AGIRA pendant 3 ans. Celui-ci est le fichier qui regroupe les informations sur les assurés résiliés par leur compagnie ou qui ont résilié leur contrat.
Tous les assureurs peuvent le consulter, ainsi, ils peuvent connaître les antécédents de l'assuré. Un autre document leur permet de connaître vos antécédents, c'est le relevé d'information.
Dès lors que votre contrat est résilié (par vous ou par l'assureur), ce document vous est remis par la compagnie. La résiliation est notée dessus, ainsi que l'ensemble de vos sinistres sur les 3 dernières années.
De ce fait, vous aurez plus de difficulté à trouver un nouvel assureur qui accepte de vous couvrir. En effet, être résilié pour plusieurs sinistres représente un risque important pour les assureurs.
De plus, même si vous trouvez une compagnie qui accepte de vous assurer, vous subirez sans doute une surprime. Celle-ci permet aux compagnies de se prémunir contre le risque que vous présentez en augmentant vos cotisations.
Voici les majorations que vous pourriez subir :
Type de sinistre | Surprime |
Plus de 3 accidents responsables durant la dernière année ou sinistre engendrant une suspension de permis de 2 à 6 mois | 50 % |
Sinistre engendrant une suspension de permis supérieure à 6 mois | 100 % |
Sinistre responsable sous l'emprise de l'alcool | 150 % |
Sinistre engendrant une annulation de permis | 200 % |
Si vous estimez que la résiliation est abusive ou si ce motif n'était pas indiqué dans le contrat, vous pouvez contester la résiliation de votre assurance auto pour sinistres. Pour ce faire, vous devez faire appel à un médiateur en assurance. Sachez que chaque assureur possède son propre médiateur, vous pouvez donc faire appel à lui si vous le souhaitez.
Ce professionnel va étudier votre dossier et tranchera sur la décision de résiliation. Si vous n'êtes pas d'accord avec sa décision, vous pouvez porter l'affaire devant le tribunal.
Néanmoins, vous devez être certain d'être dans votre bon droit, car une procédure judiciaire est souvent longue et onéreuse. C'est pourquoi, il est souvent préférable de trouver une solution à l'amiable avec votre assureur.
Après une résiliation pour sinistres, il est difficile de trouver une nouvelle assurance auto. En effet, comme nous l'avons vu précédemment, vous présentez un risque élevé pour les assureurs, qui ne sont donc pas rassurés à l'idée de vous couvrir.
Il y a alors plusieurs solutions pour remédier à ce problème, les voici :
Comme nous l'avons vu, être résilié pour sinistres engendre des conséquences importantes. Entre l'augmentation de la prime et la difficulté à retrouver une assurance auto, il est préférable d'éviter cette situation.
Le premier conseil que nous pouvons vous donner est d'être le plus prudent possible sur la route. Restez toujours concentré, ne conduisez pas en étant fatigué et respectez les limitations de vitesse.
Toutefois, malheureusement cela ne suffit pas toujours, puisque cela n'empêche pas que votre voiture soit vandalisée ou qu'un caillou soit projeté sur votre pare-brise. Notre second conseil est alors de ne pas déclarer tous les petits incidents que vous subissez.
En effet, cela vous permet d'avoir moins de sinistres aux yeux de votre assureur et vous n'aurez pas beaucoup d'argent à dépenser. En sachant, qu'avec la franchise il est parfois préférable de ne pas déclarer le sinistre. Notamment, si le montant des réparations est inférieur à la franchise.
Par exemple, si vos essuie-glaces sont endommagés ou si vous constatez une rayure sur votre carrosserie. Par contre si un tiers est impliqué ou que vous avez endommagé quelque chose (ex : panneau de signalisation), vous devez absolument le déclarer.
Enfin, notre dernier conseil est d'anticiper la résiliation de votre assurance auto. En effet, si vous vous rendez compte que vous avez subi plusieurs sinistres dans l'année, vous pouvez devancer votre assureur et résilier votre contrat à l'échéance.
Si cela fait plus d'1 an que vous avez votre contrat, vous pouvez résilier quand vous le voulez, grâce à la loi Hamon. Procéder de cette manière vous évite les désagréments d'une résiliation par l'assureur, puisque lorsque c'est vous qui mettez un terme au contrat, vous ne subissez pas de surprime. Sauf si vous présentez déjà un profil à risque bien entendu.
