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Assurance dommages ouvrage du constructeur : Quelles obligations ?

L'assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire dont la souscription incombe au maître d'ouvrage qui veut construire une maison ou effectuer des travaux de rénovation. Elle permet au constructeur d'être indemnisé en cas de sinistre concernant un dommage couvert par la garantie décennale. Quelles sont les obligations légales liées à l'assurance dommages ouvrage ? Itandi.fr, spécialiste des assurances construction, vous apporte des éléments de réponse.

assurance dommages ouvrage pour un constructeur

L'assurance dommages ouvrage du constructeur est-elle obligatoire ?

C'est l'article L 242-1 du Code des assurances qui consacre le caractère obligatoire de la souscription d'une assurance dommages ouvrage avant la réalisation d'un projet de construction. Il peut aussi s'agir d'un projet important de rénovation immobilière (extension, surélévation, réhabilitation, etc.). Cette assurance préfinance les travaux de réparation liés aux dommages de nature décennale. Le maître d'ouvrage n'aura pas à attendre que la justice statue sur les responsabilités de chacun des professionnels du bâtiment concernant le dommage constaté. Ce processus est en effet fastidieux et peut durer plusieurs mois ou années, ce qui n'est pas à l'avantage du maître d'ouvrage.

L'assureur dommages octroie rapidement les indemnisations associées aux éventuelles malfaçons concernées par la garantie décennale. Il pourra à son tour engager la responsabilité décennale des artisans ou ouvriers fautifs. Si on souhaite revendre une maison moins de 10 ans après la réception des travaux, le défaut d'assurance dommages ouvrage peut retarder ou bloquer la transaction immobilière.

✍️À noter : certaines banques exigent obligatoirement l'attestation d'assurance dommages ouvrage avant d'accorder le prêt pour le projet du maître d'ouvrage. L'assurance doit être obligatoirement souscrite avant le début des travaux de gros œuvre.

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Qui doit souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Le contrat d'assurance dommages ouvrage est souscrit par le maître d'ouvrage. Le droit de la construction reconnaît ici toute personne physique ou morale qui agit en qualité de propriétaire, de vendeur, ou de mandataire du propriétaire de l'immeuble dans le cadre du projet, comme :

  • les promoteurs ou vendeurs immobiliers (ils signent le contrat d'assurance dommages ouvrage pour les propriétaires successifs),
  • les syndics de copropriété,
  • les maîtres d'ouvrage particuliers (qui ont signé un contrat de construction via un architecte ou un entrepreneur),
  • les constructeurs de maisons individuelles.

Les SCI sont aussi amenées à souscrire une telle assurance pour leur projet immobilier.

✍️À noter : pour les particuliers (qui ne veulent pas occuper le bien construit ou rénové ni le céder aux membres de leur famille) et les professionnels maîtres d'ouvrage, le défaut d'assurance dommages ouvrage expose à des sanctions pénales ou civiles. Selon la gravité des cas, il est possible de payer une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros, assortie de 6 mois d'emprisonnement.

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Que couvre l'assurance dommages ouvrage ?

Cette assurance prend en charge les réparations liées aux dommages engageant la responsabilité décennale d'un artisan. Il s'agit donc des vices, des désordres et des malfaçons qui peuvent rendre la construction impropre à son utilisation. On parle également des dommages remettant en cause la solidité et la fiabilité des équipements, dont la désinstallation ou le remplacement peut abîmer une partie de l'ouvrage qui lui sert de support. Voici quelques exemples de risques couverts :

  • effondrement de la toiture,
  • fissures importantes sur les murs,
  • affaissement du plancher,
  • infiltration d'eau par la toiture, la terrasse, les murs ou la façade,
  • défaut d'isolation thermique des murs,
  • ravalement défectueux sur un immeuble rénové,
  • traces d'humidité apparues dans un immeuble après des travaux,
  • défaut de fixation des tuiles aux linteaux qui les supportent.

En tout état de cause, il est possible de vous faire accompagner par un professionnel du bâtiment indépendant ou un avocat spécialisé pour inspecter l'ouvrage défectueux. Cela permet de confirmer si les dégâts constatés peuvent engager la responsabilité dommages ouvrage au vu du contrat de construction ou de rénovation.

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Quand prend effet l'assurance dommages ouvrage ?

L'assurance dommages ouvrage prend effet quand la garantie de parfait achèvement expire, soit 1 an après la réception des travaux. Elle a une durée de vie de 9 ans. Avant la réception des travaux ou avant l'expiration de la garantie de parfait achèvement, l'assurance peut être activée si l'entrepreneur en charge du chantier ne respecte pas ses obligations malgré une mise en demeure.

En cas de sinistre, l'aide d'un avocat en droit de la construction peut s'avérer particulièrement judicieuse pour mettre convenablement votre assurance en œuvre, surtout si vous êtes un particulier maître d'ouvrage. N'hésitez pas à contacter votre compagnie d'assurances dommages ouvrage pour en savoir plus sur la procédure à suivre pour être indemnisé.

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Comment choisir votre assurance dommages ouvrage ?

Il s'agit ici de trouver la couverture offrant le maximum de garanties adaptées au meilleur prix. Le prix d'une telle assurance prend en compte :

  • le type de construction et de rénovation à réaliser,
  • le coût global du projet,
  • la nature des travaux à réaliser,
  • le profil économique et professionnel du souscripteur,
  • la politique tarifaire de l'assureur.

Pour trouver une assurance dommages ouvrage fiable et pertinente pour votre projet de construction ou de rénovation de bâtiment, faites confiance à l'outil de comparaison en ligne de Itandi.fr. Vous avez simplement besoin de renseigner certaines informations concernant votre profil et votre projet dans les champs dédiés.

L'algorithme de notre comparateur d'assurances dommages ouvrage en ligne affiche en quelques secondes toutes les offres du marché les plus adaptées à vos besoins. Vous obtenez des devis personnalisés à comparer pour faire un choix efficace et économique. Vous n'avez pas besoin de contacter directement chaque assureur pour avoir un devis. Nous vous offrons le moyen de souscrire rapidement un contrat dommages ouvrage sans risque d'avoir de mauvaises surprises par la suite.

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Alexandre Lamour
Publié le 15/03/2023

Guides pratiques :

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