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Attestation d'assurance habitation : les obligations du locataire

En tant que locataire d'un appartement ou d'une maison, vous êtes obligé de souscrire une assurance habitation. Celle-ci devra au moins couvrir les risques locatifs et votre responsabilité civile. Pour prouver que vous êtes assuré, vous devez être en possession d'une attestation d'assurance habitation. Celle-ci devra être transmise au propriétaire dès votre entrée dans le bien.

attestation d'assurance habitation donnée par le locataire

L'attestation d'assurance habitation est-elle obligatoire pour un locataire ?

Comme vous le savez, l'assurance habitation est obligatoire pour le locataire. Dans les faits, le locataire d'un bien vide a toujours eu cette obligation. Tandis que le locataire d'un bien meublé est obligé de souscrire cette assurance depuis la loi Alur de 2014, si le logement constitue sa résidence principale.

L'attestation d'assurance habitation est le document qui prouve que vous avez bien souscrit ce contrat. Dans le détail, elle mentionne :

Le nom et les coordonnées de la compagnie d'assurances ;

  • Votre nom (en tant que souscripteur) ;
  • Les garanties et risques qui sont pris en charge ;
  • L'adresse du bien assuré ;
  • Les caractéristiques du logement : nombre de pièces, superficie ;
  • La date de souscription du contrat ;
  • La durée de validité de l'attestation.

En tant que locataire d'un logement, vous avez donc l'obligation de disposer de ce document et vous devez le transmettre à votre propriétaire avant votre entrée dans les lieux. Chaque année, si votre propriétaire vous la demande, vous devrez lui fournir l 'attestation actualisée, pour prouver que vous êtes encore assuré.

Outre le caractère obligatoire de l'attestation, l'assurance habitation vous protège contre de nombreux risques. Les formules de base couvrent au moins votre responsabilité civile, ce qui signifie que c'est l'assureur qui prend en charge les dommages que votre logement pourrait causer à des tiers.

De plus, si vous louez un logement vide, vous pouvez vouloir protéger vos biens mobiliers avec la garantie correspondante. Sans elle, en cas de dommages sur vos biens, vous ne seriez pas indemnisé. Concrètement, l'assurance vous évite de payer des sommes astronomiques en cas de sinistre.

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Quelles sont les conséquences d'un défaut d'attestation d'assurance habitation pour un locataire ?

Votre propriétaire a le droit de vous demander votre attestation d'assurance habitation à l'entrée des lieux, mais aussi chaque année. En effet, l'attestation est généralement valable 1 an, de ce fait, arrivé à la fin de l'année, votre propriétaire n'a pas l'assurance que vous soyez encore couvert.

Si vous ne donnez pas votre attestation d'assurance habitation à votre propriétaire, il n'aura aucune preuve que vous êtes assuré. Il peut alors résilier ou annuler votre contrat de bail et vous vous retrouveriez sans logement dans un délai d'1 mois environ.

Les conséquences ne s'arrêtent pas là, puisque votre propriétaire peut aussi entamer une procédure de justice contre vous. Sans garantie de protection juridique (proposée en option dans l'assurance habitation), vous devriez payer les frais de justice vous-même.

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Qu'est-ce que le propriétaire peut faire si le locataire n'a pas d'attestation d'assurance habitation ?

Outre la résiliation du contrat de bail, le propriétaire a également la possibilité de souscrire une assurance habitation pour le compte de son locataire. C'est la loi Alur-Duflot qui a instauré cette possibilité.

Dans ce cas, c'est lui qui choisira les garanties et il pourra impacter le coût de l'assurance sur votre loyer. Bien que cette solution vous permette de conserver votre logement, ce n'est pas une solution optimale puisque vous ne choisissez pas les garanties. De ce fait, le contrat ne sera pas forcément adapté à vos réels besoins.

De plus, vous ne choisissez pas non plus le prix, qui pourrait être trop élevé pour votre budget. Le mieux étant de souscrire vous-même l'assurance pour votre logement.

✍️ À noter : quelle que soit la solution que le propriétaire choisi, il devra d'abord vous envoyer une lettre recommandée de mise en demeure en vous demandant de souscrire une assurance habitation et de transmettre l'attestation correspondante. Vous aurez alors 1 mois pour le faire, sans quoi les sanctions précédemment citées pourront être appliquées.

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Locataire : comment obtenir son attestation d'assurance habitation ?

Votre attestation d'assurance habitation vous est fournie à la souscription de votre contrat. Comme elle a une durée de validité d'1 an, chaque année, à la date d'échéance, votre assureur doit vous renvoyer votre attestation actualisée. En principe, vous n'avez donc rien à faire pour l'obtenir.

Toutefois, il se peut que vous ne la receviez pas, parce que vous avez changé d'adresse sans prévenir votre assureur, parce que ce dernier a oublié ou à cause d'une erreur dans le système par exemple.

Si c'est votre cas, vous pouvez demander à votre assureur de vous la renvoyer. Selon le mode de contact que vous préférez, vous pourrez lui demander par téléphone, par mail ou par courrier.

Les délais de réception sont forcément plus courts par mail que par courrier postal. Sachez que plusieurs compagnies mettent à la disposition de leurs clients un espace client en ligne et/ou via une application.

Celle-ci vous permet de gérer votre contrat, de contacter un conseiller et parfois de télécharger votre attestation d'assurance habitation. C'est le moyen le plus rapide et le plus pratique de l'obtenir, puisque vous pouvez le faire quand vous voulez (même quand l'agence est fermée) et que vous l'obtenez immédiatement.

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Alexandre Lamour
Publié le 22/10/2021 | Modifié le 17/01/2022

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