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Attestation de garantie décennale : de quoi s’agit-il ?

L'attestation de garantie décennale est un document important que tout professionnel du bâtiment doit délivrer à ses clients. La confiance est peut-être au rendez-vous, cela dit elle n'exclut pas le contrôle. Cette attestation vous permet d'être bien certain que l'assurance vous couvre en cas de malfaçon. Le client peut toujours contacter l'assureur en question pour vérifier que le contrat est bien valide et authentique.

attestation de garantie décennale

L'importance d'une attestation de garantie décennale

Selon la loi en vigueur, souscrire une garantie décennale est obligatoire pour tous professionnels en BTP et construction. Cependant, certains professionnels ne s'y conforment pas toujours. Le client doit donc exiger une attestation de la part du responsable de l'ouvrage. Le but étant de s'assurer qu'il soit bien couvert par l'assurance décennale.

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De ce fait, le client sera certain qu'en cas de vices compromettant la solidité et la viabilité du bâtiment, l'assurance couvrira les frais de réparations nécessaires. Ce document doit être valide et sera exigé par le maître d'ouvrage avant l'ouverture de tous travaux de construction. Si d'aventure le professionnel ne transmet pas l'attestation, le client est en droit de lui rappeler les sanctions pénales afférentes. Cette attestation prouve également que l'artisan est assuré.

Que contient une attestation de garantie décennale ?

Ce document peut être transmis au choix par l'entreprise d'assurance, par un courtier ou par un agent. L'attestation doit être présentée avant le démarrage du chantier. Aussi, elle doit mentionner tous les aspects importants du contrat de manière bien précise. En clair, elle doit contenir les coordonnés de l'assuré, les activités couvertes par l'assureur et le tarif de l'ensemble. Sans oublier bien sûr les conditions et la durée d'application de la garantie décennale. Les dommages doivent venir des vices cachés et malfaçons et non à cause de conditions extérieures. L'attestation doit être jointe aux devis et factures du constructeur.

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Quelle est la durée de validité d'une attestation garantie décennale ?

En général, la durée d'une attestation d'assurance décennale est d'une année civile. Elle est donc valable pendant un an. Elle est transmise à l'entreprise tous les ans en début d'année. À l'instar de tout contrat d'assurance, elle est reconduite tacitement.

En outre, l'attestation doit être valide à la date d'ouverture des travaux. Cette date est unique même quand de nombreuses entreprises et corps de métier interviennent sur le chantier. Dans le cas d'une sous-traitance, l'assurance décennale doit être valide tout au long de la durée de responsabilité de l'assuré, c'est-à-dire pour 10 ans.

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La rédaction Itandi
Publié le 30/12/2019

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