Certificat de garantie décennale, qu’est-ce que c’est ?

En tant que professionnel dans le domaine du bâtiment, les entrepreneurs et tous les autres artisans de la construction doivent souscrire à une assurance décennale. Cette couverture couvre éventuellement les dommages inhérents aux ?uvres susceptibles d'engendrer un sinistre structurel à un immeuble après livraison. Dans cette perspective, les clients exigent systématiquement la preuve de la souscription du professionnel à cette garantie avant de commencer n'importe-quels travaux sur leurs biens. Cette preuve se traduit ainsi par une attestation ou un certificat.

certificat de garantie décennale

Où trouver un certificat de garantie décennale ?

Si vous voulez obtenir votre certificat garantie décennale en tant que professionnel de la construction, il faut tout d'abord souscrire à l'assurance spécialisée dans ce domaine. Pour commencer, vous allez devoir choisir la compagnie qui s'assurera de prendre en charge les sinistres, et qui déterminera la couverture obligatoire.

Une fois le contrat signé, la compagnie d'assurance se chargera de vous fournir une attestation qui doit être présentée aux clients sous peine de sanctions pénales. Dans le cas échéant, votre courtier en assurance ou un agent responsable de vous représenter pourra éventuellement vous délivrer le document.

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A partir de quel moment peut –on recevoir l'attestation de garantie décennale ?

La garantie décennale est un contrat de couverture spécifique qui nécessite une étude approfondie et ce, en prenant compte du statut du professionnel. Pour confirmer votre dossier, une durée de 1 jour à 48 heures sera requise par conséquent.

Après cela, vous pourrez recevoir rapidement, l'attestation de votre garantie décennale, que vous aurez l'occasion de trouver dans votre compte personnel. Par ailleurs, vous pourrez aussi la recevoir par la poste, accompagnée de votre contrat d'assurance décennale.

Qu'est-il inscrit dans un certificat de garantie décennale ?

L'attestation d'assurance décennale doit indiquer les informations essentielles concernant les dommages couverts, les coordonnées des assureurs, les conditions d'applications et autres données utiles pour prouver l'affiliation du professionnel à un établissement d'assurance.

En somme, le document doit comporter :

- L'adresse, le numéro de souscription, la raison sociale, et autres informations de l'assureur

- Les garanties offertes par l'établissement, soit les dommages qui seront pris en charge en cas de sinistres

- La durée du contrat. Sur ce point, la loi prévoit une tacite reconduction de la souscription tous les ans. Notons cependant que la garantie décennale s'étend sur 10 ans

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